Travailleuse sociale ou technicien en travail social, songez-vous à créer une société professionnelle en Ontario?
En vertu de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social (LTSTTS), des règlements administratifs pris en vertu de cette loi, et de la Loi sur les sociétés par actions, les membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario sont autorisés à se constituer en société pour exercer leur profession. Pour y être autorisés, ils doivent se conformer à toutes les conditions et exigences prévues dans la Loi sur les sociétés par actions ainsi que les règlements administratifs de l’Ordre (Règlement no 46), qui exigent notamment l’obtention d’un certificat d’autorisation de l’Ordre.
Remarque importante : L’Ordre ne fournit pas de conseils juridiques, comptables, fiscaux ou financiers au sujet des sociétés professionnelles et de la délivrance ou du renouvellement du certificat d’autorisation. Nous recommandons aux membres d’obtenir un avis professionnel approprié pour décider d’exercer ou non leur profession dans le cadre d’une société professionnelle.
Aperçu général des sociétés professionnelles
La Loi sur les sociétés par actions permet à certains professionnels réglementés, dont les travailleurs sociaux et les techniciens en travail social, de se constituer en société en Ontario.
Bien que la loi cadre soit en vigueur, la possibilité d’exercer une profession en tant que société professionnelle dépendra si les règlements et règlements administratifs nécessaires se rapportant à la profession en question sont ou non en vigueur.
Pour de plus amples informations sur les sociétés professionnelles, consultez SVP le site Web Service Ontario.
Comment créer une société professionnelle?
Les membres de l’Ordre qui songent à constituer une société doivent d’abord déposer une demande de dénomination sociale et constituer la société auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC ou ministère). Ils doivent accomplir ces démarches avant de faire une demande de certificat d’autorisation auprès de l’Ordre.
Nous présentons ci-dessous les étapes qui décrivent de manière générale le processus à suivre pour obtenir un Certificat d’autorisation, qui permet aux membres de l’Ordre d’exercer leur profession en tant que société professionnelle :
ÉTAPE 1 : Présenter une demande de dénomination sociale
Les membres doivent d’abord déposer une demande de dénomination sociale pour la société professionnelle en suivant strictement les règles énoncées à cet égard dans la Loi sur les sociétés par actions. Cette démarche doit être accomplie avant que l’on constitue la société auprès du ministère.
Règles régissant la création de la dénomination pour une société professionnelle
La dénomination sociale :
- doit comprendre le nom de famille d’au moins un actionnaire de la société, tel qu’il figure au Tableau en ligne de l’Ordre;
- peut aussi comprendre le prénom de l’actionnaire, ou une ou plusieurs initiales des autres prénoms de l’actionnaire, ou une combinaison prénom et initiales; note importante : tous les actionnaires doivent être membres de l’Ordre; et
- doit comprendre les expressions « Société professionnelle » ou « Professional Corporation » et « travail social » ou « Social Work », ou « techniques de travail social » ou « Social Service Work ».
L’Ordre confirmera s’il s’oppose à la création d’une société professionnelle sous la dénomination sociale proposée.
Si la société professionnelle envisage d’exercer sous un nom autre que sa dénomination sociale, elle doit enregistrer cet autre nom en vertu de la Loi sur les noms commerciaux et fournir à l’Ordre une preuve de l’enregistrement.
Si la société professionnelle opère sous un nom de pratique autre que sa dénomination sociale, elle doit cependant indiquer sa dénomination sociale dans toutes les communications écrites, électroniques ou autres.
ÉTAPE 2 : Constituer la société auprès du MSGSC
Après avoir choisi une dénomination sociale, les membres de l’Ordre doivent constituer la société auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC). Pour obtenir de l’aide à cet égard, contactez SVP le Service d’assistance de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières au (416) 314-8880, ou sans frais au 1 800 361-3223, ou à https://www.ontario.ca/fr/page/ministere-des-services-gouvernementaux-et-des-services-aux-consommateurs.
ÉTAPE 3 : Faire une demande de Certificat d’autorisation auprès de l’Ordre
Les membres de l’Ordre qui veulent se constituer en société doivent connaître les documents et formulaires applicables, qui sont disponibles sur le site Web de l’Ordre.
Les frais de dossier pour un Certificat d’autorisation sont de 500 $. Les documents suivants doivent accompagner la Demande de Certificat d’autorisation :
- la Demande de Certificat concernant une dénomination sociale proposée, dûment remplie (le cas échéant)
- l’Engagement provisoire de l’actionnaire (un formulaire pour chaque actionnaire)
- la Déclaration solennelle d’administrateur (un formulaire pour chaque administrateur)
- l’Attestation du statut juridique délivrée par le MSGSC
- une copie du certificat de constitution
- une copie de tous les certificats (tels que les Statuts constitutifs, les Statuts de modification) qui ont été délivrés en vertu de la Loi sur les sociétés par actions en date du dépôt de la demande
L’Ordre recommande fortement aux demandeurs de revoir toutes les instructions données dans la Documentation sur la demande de Certificat d’autorisation avant de déposer une demande de constitution en société.
Autres renseignements
Pour des questions juridiques ou comptables, les membres de l’Ordre devraient obtenir un avis auprès d’un professionnel approprié. L’Ordre ne fournit pas de conseils ou d’avis d’ordre juridique, comptable, fiscal ou financier.
Pour les questions concernant le processus de l’Ordre pour la constitution en société, consultez SVP notre page Web Société professionnelle.
Faits en bref à propos de la constitution d’une société professionnelle
- En vertu de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, une société professionnelle ne peut pas exercer la profession en question sans avoir obtenu au préalable un Certificat d’autorisation délivré par l’Ordre.
- Une société professionnelle de travail social peut uniquement mener des activités de travail social.
- Une société professionnelle en techniques de travail social peut uniquement mener des activités se rapportant aux techniques de travail social.
- Les actionnaires et les administrateurs d’une société professionnelle en travail social doivent tous être des travailleurs sociaux inscrits auprès de l’Ordre.
- Les actionnaires et les administrateurs d’une société professionnelle en techniques de travail social doivent tous être des techniciens en travail social inscrits auprès de l’Ordre.
- Le Certificat d’autorisation pour une société professionnelle doit être renouvelé tous les ans auprès de l’Ordre.