Société professionnelle

Vous pourriez demander des conseils à un professionnel qualifié comme un avocat ou un comptable ayant de l’expérience dans les affaires des sociétés pour qu’il puisse vous parler de ces avantages. Généralement, les avantages peuvent comprendre le report d’impôt et des taux d’imposition de société favorables pour les petites entreprises.

Non. Une société ne peut exercer la profession de travail social ou la profession de techniques en travail social sans détenir un certificat d’autorisation en vigueur tel que prévu par le règlement administratif 46 de l’Ordre.

Les personnes inscrites de l’Ordre qui songent à constituer une société doivent compléter les étapes suivantes avant de faire une demande de certificat d’autorisation auprès de l’Ordre :

• Étape 1 –  Présenter une demande de dénomination sociale
• Étape 2 – Constituer la société auprès du MSGSC
• Étape 3  – Faire une demande de Certificat d’autorisation auprès de l’Ordre

Les frais de demande d’un certificat d’autorisation s’élèvent à 500 $, moins le montant d’un maximum de 200 $ se rapportant à une demande de dénomination sociale proposée. L’Ordre recommande fortement aux demandeurs de revoir toutes les instructions données dans la Documentation sur la demande de Certificat d’autorisation avant de déposer une demande de constitution en société

Le certificat est valide pour un an et doit être renouvelé tous les ans auprès de l’Ordre.

Les frais du renouvellement annuel d’un certificat d’autorisation sont de 400 $.

Le certificat d’autorisation de l’Ordre doit être renouvelé au plus tard à la date d’anniversaire de sa délivrance.

• la Demande de Certificat concernant une dénomination sociale proposée, dûment remplie (le cas échéant)
• l’Engagement provisoire de l’actionnaire (un formulaire pour chaque actionnaire)
• la Déclaration solennelle d’administrateur (un formulaire pour chaque administrateur)
• l’Attestation du statut juridique délivrée par le MSGSC
• une copie du certificat de constitution
• une copie de tous les certificats (tels que les Statuts constitutifs, les Statuts de modification) qui ont été délivrés en vertu de la Loi sur les sociétés par actions en date du dépôt de la demande

L’Ordre recommande fortement aux demandeurs de revoir toutes les instructions données dans la Documentation sur la demande de Certificat d’autorisation pour une Société professionnelle de travail social ou dans la Documentation sur la demande de Certificat d’autorisation pour une Société professionnelle de techniques en travail social avant de déposer une demande de constitution en société.

Des frais d’administration de 50 $ seront imposés pour chaque avis que l’Ordre enverra à l’administrateur de la société lorsque celle-ci omettra de renouveler son certificat d’autorisation avant la date d’anniversaire de la délivrance de ce certificat.

Les personnes inscrites doivent d’abord déposer une demande de dénomination sociale pour la société professionnelle en suivant strictement les règles énoncées à cet égard dans la Loi sur les sociétés par actions. 

Le nom de la société doit comporter le nom de famille de l’un ou de plusieurs actionnaires de la société, tel qu’il figure au Tableau de l’Ordre, et peut aussi comporter le prénom de l’actionnaire, une ou plusieurs des initiales de l’actionnaire ou une combinaison de prénoms et d’initiales. Chaque actionnaire doit être personne inscrite de l’Ordre.

La dénomination sociale doit inclure « Société professionnelle de travail social » pour le travail social ou « Société professionnelle de techniques de travail social » pour les techniques de travail social.  L’Ordre confirmera s’il s’oppose à l’établissement d’une société professionnelle sous la dénomination proposée.

L’Ordre peut délivrer un certificat d’autorisation révisé à une société professionnelle si la société change de nom après la délivrance du certificat d’autorisation. La société devra, dans les trente (30) jours d’un tel changement, informer la registrateure par écrit et lui fournir des copies des documents prouvant un tel changement.

• un engagement signé par chaque actionnaire (s’il n’a pas été remis auparavant par l’actionnaire)
• une déclaration d’administrateur signée pas plus de 15 jours avant que la demande de renouvellement ne soit présentée à l’Ordre.
• copie du rapport sur le profil de la société délivré par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs pas plus de 30 jours avant que la demande de renouvellement ne soit présentée à l’Ordre
• copie de chaque certificat de la société approuvé aux termes de la Loi sur les sociétés par actions depuis la plus récente demande d’un certificat d’autorisation de la société ou de renouvellement de son certificat d’autorisation (le cas échéant)

Si la société professionnelle omet de renouveler son certificat d’autorisation au plus tard à la date d’anniversaire de la délivrance du certificat d’autorisation, l’Ordre peut révoquer le certificat d’autorisation de la société professionnelle.  L’Ordre révoquera le certificat d’autorisation de la société professionnelle 60 jours après la date à laquelle il aura donné à la société professionnelle un préavis à ce sujet.

Une révocation peut se produire dans les cas suivants :

• la société professionnelle cesse d’exercer la profession pour laquelle le certificat avait été délivré
• la société professionnelle cesse d’être autorisée à détenir un certificat d’autorisation.
• la société professionnelle entreprend une activité qui n’est pas l’exercice du travail social ou des techniques de travail social ou des activités qui ne sont pas liées ou accessoires à l’exercice d’une de ces professions.

Lorsqu’un certificat d’autorisation d’une société professionnelle a été révoqué, un nouveau certificat d’autorisation peut être délivré à la société seulement si celle-ci est admissible à en détenir un et présente une demande de nouveau certificat conformément au règlement administratif 46 de l'Ordre. Un certificat d’autorisation ne peut pas être rétabli.

La société professionnelle peut, en tout temps, restituer son certificat d’autorisation en renvoyant le certificat original à l’Ordre en même temps que l’avis de sa restitution. L’Ordre enverra un accusé de réception de l’avis de restituer et de révoquer le certificat d’autorisation. Veuillez contacter un professionnel qualifié, tel qu’un avocat ou un comptable, pour obtenir des conseils sur la manière de dissoudre votre société.