En vertu de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, des règlements pris en vertu de cette loi, et de la Loi sur les sociétés par actions, les personnes inscrites à l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario (l’Ordre) sont autorisées à se constituer en société pour exercer leur profession. Pour y être autorisés, ils doivent respecter toutes les conditions et exigences de la Loi sur les sociétés par actions, mais aussi les règlements administratifs de l’Ordre (Règlement no 46), qui exigent notamment l’obtention d’un certificat d’autorisation auprès de l’Ordre.
Remarque importante : L’Ordre ne fournit pas de conseils juridiques, comptables, fiscaux ou financiers au sujet des sociétés professionnelles et de la délivrance ou du renouvellement du certificat d’autorisation. Nous recommandons aux personnes inscrites d’obtenir un avis professionnel pour décider d’exercer ou non leur profession dans le cadre d’une société professionnelle.
Aperçu général des sociétés professionnelles
La Loi sur les sociétés par actions permet à certains professionnels réglementés, dont les travailleurs sociaux et les techniciens en travail social, de se constituer en société en Ontario.
Pour de plus amples informations sur les sociétés professionnelles, veuillez consulter le site Web de ServiceOntario.
Comment créer une société professionnelle?
Les personnes inscrites à l’Ordre qui veulent constituer une société doivent d’abord déposer une demande de dénomination sociale et constituer la société auprès du ministère des Services au public et aux entreprises (MSPE). Ils doivent accomplir ces démarches avant de faire une demande de certificat d’autorisation auprès de l’Ordre.
Présentez une demande de dénomination sociale auprès du MSPE. Vous devez suivre les règles énoncées à cet égard dans la Loi sur les sociétés par actions.
Règles régissant la création de la dénomination pour une société professionnelle
La dénomination sociale doit comprendre le nom de famille d’au moins un actionnaire de la société et peut aussi comprendre le prénom de l’actionnaire, ou une ou plusieurs initiales des autres prénoms de l’actionnaire, ou une combinaison prénom et initiales.
Les noms de famille et les prénoms compris dans la dénomination sociale de la société professionnelle doivent correspondre aux noms tels qu’ils figurent au Tableau en ligne. Veuillez prendre note que tous les actionnaires doivent être des personnes inscrites à l’Ordre.
De plus, la dénomination sociale doit comprendre les expressions « Société professionnelle de travail social »/« Social Work Professional Corporation », ou « Société professionnelle de techniques de travail social »/« Social Service Work Professional Corporation ». L’Ordre confirmera s’il s’oppose à la dénomination sociale proposée.
Si la société professionnelle exerce ses activités sous un nom autre que sa dénomination sociale, elle doit fournir à l’Ordre une preuve de l’enregistrement de cet autre nom en vertu de la Loi sur les noms commerciaux .
Si la société professionnelle exerce ses activités sous un nom autre que sa dénomination sociale, elle doit indiquer sa dénomination sociale dans toutes les communications écrites, électroniques ou autres. Par exemple, Services de counseling ABC (Société professionnelle de travail social J. Doe).
ÉTAPE 2 : Constituer la société auprès du MSPE
Après avoir choisi une dénomination sociale, les personnes inscrites à l’Ordre doivent constituer leur entreprise en société auprès du ministère des Services au public et aux entreprises (MSPE). Pour obtenir de l’aide à cet égard, veuillez contactez le Service d’assistance de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières au 416 314‑8880, ou sans frais au 1 800 361-3223, ou le site https://www.ontario.ca/fr/page/ministere-services-au-public-et-aux-entreprises.
ÉTAPE 3 : Présenter une demande de certificat d’autorisation auprès de l’Ordre
Les personnes inscrites doivent ensuite examiner et remplir les formulaires applicables ci-dessous.
TRAVAIL SOCIAL
Documentation sur la demande de Certificat d’autorisation – pour une Société professionnelle
Documentation sur le renouvellement du Certificat d’autorisation
TECHNIQUES DE TRAVAIL SOCIAL
Documentation sur la demande de Certificat d’autorisation – pour une Société professionnelle
Documentation sur le renouvellement du Certificat d’autorisation
Les frais de dossier pour un certificat d’autorisation sont de 500 $. Les documents suivants, qui se trouvent dans la documentation du certificat d’autorisation sur le portail en ligne, doivent accompagner la Demande de Certificat d’autorisation :
- la Demande de Certificat concernant une dénomination sociale proposée, dûment remplie (le cas échéant)
- l’Engagement provisoire de l’actionnaire (un formulaire pour chaque actionnaire)
- la Déclaration solennelle d’administrateur (un formulaire pour chaque administrateur)
- l’Attestation du statut juridique délivrée par le MSPE
- une copie du certificat de constitution
- une copie de tous les certificats (tels que les Statuts constitutifs, les Statuts de modification) qui ont été délivrés en vertu de la Loi sur les sociétés par actions en date du dépôt de la demande
Renseignements supplémentaires
Pour toute question d’ordre juridique ou comptable, nous recommandons aux personnes inscrites à l’Ordre de faire appel à un professionnel compétent. L’Ordre ne fournit aucun conseil juridique, comptable, fiscal ou financier.