Société professionnelle

En vertu de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, des règlements pris en vertu de cette loi, et de la Loi sur les sociétés par actions, les personnes inscrites à l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario (l’Ordre) sont autorisées à se constituer en société pour exercer leur profession. Pour y être autorisés, ils doivent respecter toutes les conditions et exigences de la Loi sur les sociétés par actions, mais aussi les règlements administratifs de l’Ordre (Règlement no 46), qui exigent notamment l’obtention d’un certificat d’autorisation auprès de l’Ordre.

Remarque importante : L’Ordre ne fournit pas de conseils juridiques, comptables, fiscaux ou financiers au sujet des sociétés professionnelles et de la délivrance ou du renouvellement du certificat d’autorisation. Nous recommandons aux personnes inscrites d’obtenir un avis professionnel pour décider d’exercer ou non leur profession dans le cadre d’une société professionnelle.

Aperçu général des sociétés professionnelles

La Loi sur les sociétés par actions permet à certains professionnels réglementés, dont les travailleurs sociaux et les techniciens en travail social, de se constituer en société en Ontario.

Pour de plus amples informations sur les sociétés professionnelles, veuillez consulter le site Web de ServiceOntario.

Comment créer une société professionnelle?

Les personnes inscrites à l’Ordre qui veulent constituer une société doivent d’abord déposer une demande de dénomination sociale et constituer la société auprès du ministère des Services au public et aux entreprises (MSPE). Ils doivent accomplir ces démarches avant de faire une demande de certificat d’autorisation auprès de l’Ordre.

ÉTAPE 1 : Présenter une demande de dénomination sociale 

Présentez une demande de dénomination sociale auprès du MSPE. Vous devez suivre les règles énoncées à cet égard dans la Loi sur les sociétés par actions.

Règles régissant la création de la dénomination pour une société professionnelle

La dénomination sociale doit comprendre le nom de famille d’au moins un actionnaire de la société et peut aussi comprendre le prénom de l’actionnaire, ou une ou plusieurs initiales des autres prénoms de l’actionnaire, ou une combinaison prénom et initiales.

Les noms de famille et les prénoms compris dans la dénomination sociale de la société professionnelle doivent correspondre aux noms tels qu’ils figurent au Tableau en ligne. Veuillez prendre note que tous les actionnaires doivent être des personnes inscrites à l’Ordre.

De plus, la dénomination sociale doit comprendre les expressions « Société professionnelle de travail social »/« Social Work Professional Corporation », ou « Société professionnelle de techniques de travail social »/« Social Service Work Professional Corporation ». L’Ordre confirmera s’il s’oppose à la dénomination sociale proposée.

Si la société professionnelle exerce ses activités sous un nom autre que sa dénomination sociale, elle doit fournir à l’Ordre une preuve de l’enregistrement de cet autre nom en vertu de la Loi sur les noms commerciaux .

Si la société professionnelle exerce ses activités sous un nom autre que sa dénomination sociale, elle doit indiquer sa dénomination sociale dans toutes les communications écrites, électroniques ou autres. Par exemple, Services de counseling ABC (Société professionnelle de travail social J. Doe).

ÉTAPE 2 : Constituer la société auprès du MSPE

Après avoir choisi une dénomination sociale, les personnes inscrites à l’Ordre doivent constituer leur entreprise en société auprès du ministère des Services au public et aux entreprises (MSPE). Pour obtenir de l’aide à cet égard, veuillez contactez le Service d’assistance de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières au 416 314‑8880, ou sans frais au 1 800 361-3223, ou le site https://www.ontario.ca/fr/page/ministere-services-au-public-et-aux-entreprises.

ÉTAPE 3 : Présenter une demande de certificat d’autorisation auprès de l’Ordre

Les personnes inscrites doivent ensuite examiner et remplir les formulaires applicables ci-dessous.

TRAVAIL SOCIAL

Documentation sur la demande de Certificat d’autorisation – pour une Société professionnelle

Documentation sur le renouvellement du Certificat d’autorisation

TECHNIQUES DE TRAVAIL SOCIAL

Documentation sur la demande de Certificat d’autorisation – pour une Société professionnelle

Documentation sur le renouvellement du Certificat d’autorisation

Les frais de dossier pour un certificat d’autorisation sont de 500 $. Les documents suivants, qui se trouvent dans la documentation du certificat d’autorisation sur le portail en ligne, doivent accompagner la Demande de Certificat d’autorisation :

  • la Demande de Certificat concernant une dénomination sociale proposée, dûment remplie (le cas échéant)
  • l’Engagement provisoire de l’actionnaire (un formulaire pour chaque actionnaire)
  • la Déclaration solennelle d’administrateur (un formulaire pour chaque administrateur)
  • l’Attestation du statut juridique délivrée par le MSPE
  • une copie du certificat de constitution
  • une copie de tous les certificats (tels que les Statuts constitutifs, les Statuts de modification) qui ont été délivrés en vertu de la Loi sur les sociétés par actions en date du dépôt de la demande

Renseignements supplémentaires

Pour toute question d’ordre juridique ou comptable, nous recommandons aux personnes inscrites à l’Ordre de faire appel à un professionnel compétent. L’Ordre ne fournit aucun conseil juridique, comptable, fiscal ou financier.


FAQ connexes
  • Vous pourriez demander des conseils à un professionnel qualifié comme un avocat ou un comptable ayant de l’expérience dans les affaires des sociétés pour qu’il puisse vous parler de ces avantages. Généralement, les avantages peuvent comprendre le report d’impôt et des taux d’imposition de société favorables pour les petites entreprises.

  • Non. Une société ne peut exercer la profession de travail social ou la profession de techniques en travail social sans détenir un certificat d’autorisation en vigueur tel que prévu par le règlement administratif 46 de l’Ordre.

  • Les personnes inscrites de l’Ordre qui songent à constituer une société doivent compléter les étapes suivantes avant de faire une demande de certificat d’autorisation auprès de l’Ordre :

  • Les frais de demande d’un certificat d’autorisation s’élèvent à 500 $, moins le montant d’un maximum de 200 $ se rapportant à une demande de dénomination sociale proposée. L’Ordre recommande fortement aux demandeurs de revoir toutes les instructions données dans la Documentation sur la demande de Certificat d’autorisation avant de déposer une demande de constitution en société

  • Le certificat est valide pour un an et doit être renouvelé tous les ans auprès de l’Ordre.

  • Les frais du renouvellement annuel d’un certificat d’autorisation sont de 400 $.

  • Le certificat d’autorisation de l’Ordre doit être renouvelé au plus tard à la date d’anniversaire de sa délivrance.

    • la Demande de Certificat concernant une dénomination sociale proposée, dûment remplie (le cas échéant)
    • l’Engagement provisoire de l’actionnaire (un formulaire pour chaque actionnaire)
    • la Déclaration solennelle d’administrateur (un formulaire pour chaque administrateur)
    • l’Attestation du statut juridique délivrée par le MSPE
    • une copie du certificat de constitution
    • une copie de tous les certificats (tels que les Statuts constitutifs, les Statuts de modification) qui ont été délivrés en vertu de la Loi sur les sociétés par actions en date du dépôt de la demande

    L’Ordre recommande fortement aux demandeurs de revoir toutes les instructions données dans la Documentation sur la demande de Certificat d’autorisation pour une Société professionnelle de travail social ou dans la Documentation sur la demande de Certificat d’autorisation pour une Société professionnelle de techniques en travail social avant de déposer une demande de constitution en société.

  • Des frais d’administration de 50 $ seront imposés pour chaque avis que l’Ordre enverra à l’administrateur de la société lorsque celle-ci omettra de renouveler son certificat d’autorisation avant la date d’anniversaire de la délivrance de ce certificat.

  • Les personnes inscrites doivent d’abord déposer une demande de dénomination sociale pour la société professionnelle en suivant strictement les règles énoncées à cet égard dans la Loi sur les sociétés par actions

    Le nom de la société doit comporter le nom de famille de l’un ou de plusieurs actionnaires de la société, tel qu’il figure au Tableau de l’Ordre, et peut aussi comporter le prénom de l’actionnaire, une ou plusieurs des initiales de l’actionnaire ou une combinaison de prénoms et d’initiales. Chaque actionnaire doit être personne inscrite de l’Ordre.

    La dénomination sociale doit inclure « Société professionnelle de travail social » pour le travail social ou « Société professionnelle de techniques de travail social » pour les techniques de travail social.  L’Ordre confirmera s’il s’oppose à l’établissement d’une société professionnelle sous la dénomination proposée.

  • L’Ordre peut délivrer un certificat d’autorisation révisé à une société professionnelle si la société change de nom après la délivrance du certificat d’autorisation. La société devra, dans les trente (30) jours d’un tel changement, informer la registrateure par écrit et lui fournir des copies des documents prouvant un tel changement.

    • un engagement signé par chaque actionnaire (s’il n’a pas été remis auparavant par l’actionnaire)
    • une déclaration d’administrateur signée pas plus de 15 jours avant que la demande de renouvellement ne soit présentée à l’Ordre.
    • copie du rapport sur le profil de la société délivré par le Ministère des Services au public et aux entreprises pas plus de 30 jours avant que la demande de renouvellement ne soit présentée à l’Ordre
    • copie de chaque certificat de la société approuvé aux termes de la Loi sur les sociétés par actions depuis la plus récente demande d’un certificat d’autorisation de la société ou de renouvellement de son certificat d’autorisation (le cas échéant)
  • Si la société professionnelle omet de renouveler son certificat d’autorisation au plus tard à la date d’anniversaire de la délivrance du certificat d’autorisation, l’Ordre peut révoquer le certificat d’autorisation de la société professionnelle.  L’Ordre révoquera le certificat d’autorisation de la société professionnelle 60 jours après la date à laquelle il aura donné à la société professionnelle un préavis à ce sujet.

  • Une révocation peut se produire dans les cas suivants :

    • la société professionnelle cesse d’exercer la profession pour laquelle le certificat avait été délivré
    • la société professionnelle cesse d’être autorisée à détenir un certificat d’autorisation.
    • la société professionnelle entreprend une activité qui n’est pas l’exercice du travail social ou des techniques de travail social ou des activités qui ne sont pas liées ou accessoires à l’exercice d’une de ces professions.
  • Lorsqu’un certificat d’autorisation d’une société professionnelle a été révoqué, un nouveau certificat d’autorisation peut être délivré à la société seulement si celle-ci est admissible à en détenir un et présente une demande de nouveau certificat conformément au règlement administratif 46 de l'Ordre. Un certificat d’autorisation ne peut pas être rétabli.

  • La société professionnelle peut, en tout temps, restituer son certificat d’autorisation en renvoyant le certificat original à l’Ordre en même temps que l’avis de sa restitution. L’Ordre enverra un accusé de réception de l’avis de restituer et de révoquer le certificat d’autorisation. Veuillez contacter un professionnel qualifié, tel qu’un avocat ou un comptable, pour obtenir des conseils sur la manière de dissoudre votre société.