Personnes inscrites inactives

Une personne titulaire d’un certificat d’inscription de la catégorie générale pourrait souhaiter passer dans la catégorie « inactive » parce qu’elle a cessé temporairement d’exercer le travail social ou les techniques de travail social. Les raisons d’un retrait temporaire de la pratique sont variées, mais pourraient comprendre ce qui suit :

• congé de maternité et(ou) congé parental;
• maladie ou invalidité de longue durée;
• congé autorisé de longue durée ;
• déménagement temporaire en dehors de l’Ontario;
• reprise des études.

Même si leur inscription est dans la catégorie « inactive » et que, par conséquent, leur cotisation annuelle est réduite, les personnes concernées demeurent des personnes inscrites à l’Ordre et continuent de relever de l’autorité et de la compétence de l’Ordre. Par conséquent, les personnes inscrites dans la catégorie « inactive » doivent continuer de participer au Programme de maintien de la compétence.

Vous songez à demander à ce que votre inscription passe dans la catégorie « inactive »? L’Ordre vous conseille d’examiner d’abord ce qui suit avant de faire une demande en ce sens.

Marche à suivre

Une personne qui souhaite que son inscription repasse de la catégorie « inactive » à la catégorie générale doit remplir et remettre le Formulaire de demande – Retour à la catégorie générale du certificat d’inscription au moins 60 jours avant la date prévue de reprise de ses activités professionnelles. De la même façon, une personne qui souhaite passer dans la catégorie « inactive » doit en faire la demande au moins 60 jours avant la date à laquelle elle prévoit cesser d’exercer. Par conséquent, le changement de la catégorie générale à la catégorie inactive ne représenterait probablement aucun avantage pour une personne inscrite qui aurait l’intention de cesser d’exercer le travail social ou les techniques de travail social pendant moins de six mois.

Recherche d’emploi

Seules les personnes titulaires d’un certificat d’inscription de la catégorie générale peuvent exercer le travail social ou les techniques de travail social en Ontario.

L’inscription dans la catégorie « inactive » ne représenterait probablement aucun avantage pour une personne qui entend recommencer à exercer et cherche activement un emploi en travail social et ou en techniques de travail social puisqu’elle devra en informer la registrateure au moins 60 jours à l’avance.

Les sections suivantes énoncent les exigences à satisfaire et les processus à suivre pour les personnes inscrites à l’Ordre qui souhaitent changer leur inscription de la catégorie inactive à générale, ou de la catégorie générale à inactive.

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SECTION UN : INCRIPTION DANS LA CATÉGORIE INACTIVE

Une personne inscrite à l’ordre qui souhaite que son inscription passe dans la catégorie « inactive » doit satisfaire aux exigences suivantes :

1. La personne inscrite doit être titulaire d’un certificat d’inscription de la catégorie générale.
2. Elle ne doit manquer à aucune de ses obligations envers l’Ordre, y compris l’acquittement de la cotisation annuelle.
3. Elle ne doit pas faire l’objet d’instances disciplinaires en attente ou en cours.
4. Elle doit faire une demande de certificat d’inscription dans la catégorie « inactive » en remplissant, en signant et en remettant le Formulaire de demande – Certificat d’inscription dans la catégorie « inactive » au moins 60 jours avant la date prévue de reprise de ses activités professionnelles.
5. Elle doit remplir, signer et remettre le formulaire Engagement et reconnaissance.
6. Elle doit s’acquitter de tous droits impayés à l’Ordre, y compris toute cotisation annuelle pour l’année en cours, toute pénalité ou tout autre montant dû.

Une fois que l’Ordre aura reçu les formulaires exigés, la registrateure les examinera. Si la registrateure est satisfaite que la personne inscrite qui présente la demande répond aux exigences, l’Ordre lui enverra une lettre pour l’aviser qu’on lui a délivré un certificat d’inscription dans la catégorie « inactive » et qu’on lui a accordé un remboursement, le cas échéant. Une mention indiquant que la personne est inscrite dans la catégorie « inactive » sera portée au Tableau de l’Ordre. Cette information sera mise à la disposition du public sur le site Web de l’Ordre.

Conditions imposées aux personnes inscrites dans la catégorie « inactive » :

Toute personne dont l’inscription est dans la catégorie « inactive » doit s’abstenir :

• d’exercer le travail social ou les techniques de travail social en Ontario;
• d’employer les titres ou désignations réservés aux personnes inscrites à l’Ordre qui détiennent un certificat d’inscription de la catégorie générale, à moins que le titre ou la désignation ne soient immédiatement suivis de « inactif » ou « inactive ».
  • Exemple : Jean Tremblay, TTSI, inactif

Obligations d’une personne inscrite dans la catégorie « inactive »

Une personne inscrite dans la catégorie « inactive » doit :

• remplir chaque année le formulaire de renouvellement annuel de l’adhésion;
• s’acquitter de la cotisation annuelle exigée pour la catégorie d’inscription inactive; et
• participer, sur une base annuelle, au Programme de maintien de la compétence et être en mesure de fournir en tout temps, à la demande de l’Ordre, des preuves satisfaisantes de l’achèvement du programme.

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SECTION DEUX : COTISATIONS POUR UNE PERSONNE DONT L’INSCRIPTION PASSE DANS LA CATÉGORIE « INACTIVE »

La cotisation annuelle que doit verser une personne inscrite dans la catégorie générale est de 360 $. La cotisation annuelle que doit verser une personne inscrite dans la catégorie « inactive » est de 180 $. Si l’inscription d’une personne passe dans la catégorie « inactive » en cours d’année, sa cotisation pour l’année en question sera calculée en fonction du nombre de trimestres pendant lesquels la personne aura été inscrite  dans chacune des deux catégories (générale et inactive). Les trimestres sont basés sur une année civile (c’est-à-dire du 1er janvier au 31 mars; du 1er avril au 30 juin; du 1er juillet au 30 septembre; et du 1er octobre au 31 décembre). Aux fins du calcul de la cotisation, l’inscription sera considérée comme étant inactive pour un trimestre donné uniquement si l’inscription était inactive pendant tout le trimestre en question.

Pour les personnes qui ont  obtenu récemment leur diplôme (personnes inscrites récemment diplômées), la cotisation annuelle est normalement de 260 $ pour chacune des deux premières années de l’inscription à l’Ordre(cotisation annuelle des personnes inscrites récemment diplômées). Si une personne inscrite récemment diplômée passe dans la catégorie « inactive » au cours des deux premières années de son inscription, elle paiera le montant de la cotisation correspondant  à la catégorie « inactive » pour le ou les trimestres pendant lesquels elle est une personne inscrite inactive; pour le ou les trimestres pendant lesquels elle est inscrite dans la catégorie générale, elle paiera un montant calculé au prorata du montant de la cotisation annuelle des personnes inscrites récemment diplômése. La durée pendant laquelle une personne inscrite récemment diplômée est admissible à la cotisation annuelle correspondant à cette catégorie ne sera pas prolongée si la personne inscrite récemment diplômée passe à la catégorie « inactive » au cours des deux premières années de son inscription à l’Ordre.

Une personne qui  demande que son inscription passe dans la catégorie « inactive »  recevra un remboursement, le cas échéant, qui sera calculé en fonction de la date à laquelle son inscription change de catégorie. Le remboursement, le cas échéant, sera calculé compte tenu de la différence entre la cotisation annuelle payée et le montant total à payer pour la cotisation annuelle de cette année-là, suivant le nombre de trimestres pendant lesquels l’inscription est dans la catégorie générale et le nombre de trimestres pendant lesquels elle est dans la catégorie « inactive ».

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SECTION TROIS : RETOUR À LA CATÉGORIE GÉNÉRALE DU CERTIFICAT D’INSCRIPTION

Une personne dont l’inscription est dans la catégorie « inactive » peut demander que son inscription repasse dans la catégorie générale, à condition de remplir et de remettre à la registrateure le Formulaire de demande – Retour à la catégorie générale du certificat d’inscription au moins 60 jours avant la date prévue de reprise de ses activités professionnelles. Le membre doit aussi s’acquitter de tous les droits impayés à l’Ordre. Après avoir reçu et examiné le formulaire, l’Ordre remettra  la personne  inscriteàune facture pour tous les droits impayés. Il est également exigé de détenir un certificat d’inscription de la catégorie générale immédiatement avant de passer dans la catégorie inactive.

Les droits impayés, le cas échéant, seront calculés compte tenu de la différence entre la cotisation annuelle payée et le montant total à payer pour la cotisation annuelle de cette année-là, suivant le nombre de trimestres pendant lesquels l’inscription est dans la catégorie générale et le nombre de trimestres pendant lesquels elle est dans la catégorie « inactive ».. Les droits dûs doivent être payés intégralement pour pouvoir recevoir un certificat d’inscription de la catégorie générale.

Une personne dont l’inscription est restée dans la catégorie « inactive » pendant plus de cinq ans et qui souhaite recevoir à nouveau un certificat d’inscription de la catégorie générale doit, en outre, convaincre la registrateure de sa compétence actuelle pour exercer le travail social ou les techniques de travail social avant de se voir délivrer un certificat d’inscription de la catégorie générale. Après avoir reçu le formulaire, l’Ordre contactera la personne pour obtenir de plus amples renseignements afin de convaincre la registrateure de sa compétence pour exercer le travail social ou les techniques de travail social.

Si la registrateure est satisfaite que la personne dont l’inscription est dans la catégorie inactive répond aux exigences de délivrance d’un certificat d’inscription de la catégorie générale, l’Ordre lui enverra une lettre  pour l’en informer. Une mention indiquant que la personne est inscrite dans la catégorie générale  sera portée au Tableau de l’Ordre. Cette information sera mise à la disposition du public sur le site Web de l’Ordre.

Personne inscrite dans la catégorie « inactive » qui recommence à exercer avant d’avoir reçu un certificat d’inscription de la catégorie générale :

Une personne inscrite dans la catégorie « inactive » ne peut pas recommencer à exercer avant d’avoir reçu un certificat d’inscription de la catégorie générale. De la même façon, elle ne peut pas employer l’un des titres ou désignations mentionnés aux articles 15 et 16 du Règl. de l’Ont. 383/00 (Inscription) sans que le titre ou la désignation ne soient immédiatement suivis de  la mention « inactif » ou « inactive », avant d’avoir reçu un certificat d’inscription de la catégorie générale. Il s’agirait d’une violation de l’engagement et de la reconnaissance contenus dans le formulaire signé par la personne inscrite. En outre, cela constituerait une violation des conditions liées à son inscription dans la catégorie « inactive »,   qui lui interdisent d’exercer le travail social ou les techniques de travail social en Ontario et d’employer les titres ou désignations réservés aux personnes inscrites à  l’Ordre dans la catégorie générale. En cas de violation, la registrateure peut soumettre la question à un comité statutaire de l’Ordre. Un tel comité, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, peut renvoyer la question devant le comité de discipline aux fins d’audience sur les allégations de faute professionnelle découlant du défaut de se conformer à l’engagement et à la reconnaissance et aux conditions imposées à l’inscription dans la catégorie inactive.

En outre, une personne inscrite dans la catégorie inactive qui recommence à exercer avant d’avoir reçu un certificat d’inscription de la catégorie générale est réputée devoir à l’Ordre, à compter de la date de reprise de l’exercice, la cotisation annuelle requise  dans la catégorie générale, ou le solde approprié, et une pénalité de 50 $ pour chaque année pertinente.

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SECTION QUATRE : LISTES DE CONTRÔLE

A) Pour faire passer votre inscription dans la catégorie « inactive » :

• téléchargez, remplissez et signez le Formulaire de demande – Certificat d’inscription dans la catégorie « inactive » ;
• téléchargez, remplissez et signez le formulaire Engagement et reconnaissance (le formulaire doit être signé devant témoin);
• envoyez les deux formulaires par la poste, par télécopieur, par courriel ou par messager à l’adresse suivante :
  Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario
  250, rue Bloor Est, bureau 1000
  Toronto (Ontario)
  M4W 1E6
  À l’attention du : Service aux membres
• par courriel : info@otsttso.org
• par télécopieur : (416) 972-1512
  Vous devez remettre le formulaire de demande et le formulaire « Engagement et reconnaissance » doivent être remis à l’Ordre au moins 60 jours avant la date prévue de reprise de vos activités professionnelles.

B) Pour revenir à la catégorie générale du certificat d’inscription :

• téléchargez, remplissez et signez le Formulaire de demande – Retour à la catégorie générale du certificat d’inscription.
• Envoyez le formulaire par la poste, par télécopieur, par courriel ou par messager à l’adresse suivante :
  Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario
  250, rue Bloor Est, bureau 1000
  Toronto (Ontario)
  M4W 1E6
  À l’attention du : Service aux membres
• par courriel : info@otsttso.org
• par télécopieur : (416) 972-1512
  Vous devez remettre le formulaire à l’Ordre au moins 60 jours avant la date prévue de reprise de vos activités professionnelles.