Questions Fréquentes

Les membres de l’Ordre peuvent se trouver dans des situations où ils sont tenus d’administrer de la naloxone dans leur organisme dans le cadre de leur travail (p. ex. à un site d’injection supervisé). Dans ces cas, l’Ordre s’attend à ce que vous ayez une délégation officielle fournie par un professionnel de la santé réglementé (p. ex., médecin, infirmière, pharmacien) et que cette délégation soit en place avant l’administration de naloxone.

Une délégation officielle protège le public, le but étant de s’assurer que les gens reçoivent le traitement d’un professionnel compétent et autorisé. Vous pouvez prendre des mesures pour faire en sorte que votre employeur établisse un processus de délégation officielle. Vous pouvez, par exemple, obtenir conseil auprès de votre superviseur et aussi vous poser les questions suivantes :

• Est-ce que mon rôle pourrait m’amener à avoir un contact fréquent avec des clients ayant fait une surdose d’opioïdes?
• Mon employeur m’a-t-il fourni une trousse de naloxone (ou trousse Narcan)?
• Ai-je reçu la formation suffisante, sur mon lieu de travail, pour administrer de la naloxone et en gérer les résultats?
• Ai-je la compétence nécessaire pour administrer de la naloxone?

Vous trouverez plus d’information sur la délégation officielle et le processus à suivre pour l’obtenir dans les Lignes directrices de la pratique concernant l’administration des médicaments, ce document contenant aussi l’Annexe sur l’administration de naloxone

Les ressources suivantes disponibles sur le site Web de l’Ordre peuvent aussi vous aider à préserver les principes éthiques et professionnels dans votre pratique :  

• Notes sur la pratique : Administration de naloxone
• Code de déontologie et Normes d’exercice
• ETHICS (ÉTHIQUE)-A : Outil de prise de décision éthique

Si l’administration de naloxone est une activité attendue de vous dans le cadre de votre rôle professionnel, l’Ordre s’attend à ce que vous ayez une délégation officielle fournie par un professionnel de la santé réglementé (p. ex., médecin, infirmière, pharmacien) et que cette délégation soit en place avant l’administration de naloxone. Une délégation officielle protège le public, le but étant de s’assurer que les gens reçoivent le traitement d’un professionnel compétent et autorisé.

Une délégation officielle peut être établie parune ordonnance directe ou une directive médicale, qui est préparée par un professionnel de la santé réglementé. Vous trouverez plus d’information sur la délégation officielle et le processus à suivre pour l’obtenir dans les Lignes directrices de la pratique concernant l’administration des médicaments, ce document contenant aussi l’Annexe sur l’administration de naloxone.

Les ressources suivantes disponibles sur le site Web de l’Ordre peuvent aussi vous aider à préserver les principes éthiques et professionnels dans votre pratique :  

• Notes sur la pratique : Administration de naloxone
• Code de déontologie et Normes d’exercice
• ETHICS (ÉTHIQUE)-A : Outil de prise de décision éthique

En tant que travailleuse sociale ou technicien en travail social, vous êtes autorisé(e) à distribuer des trousses de naloxone, aussi appelées trousses Narcan.

L’Ordre vous demande de considérer votre niveau de compétence et le champ d’application de la profession, conformément au Code de déontologie et Normes d’exercice, avant d’exécuter une tâche liée à la distribution de médicaments.  

Vous devriez également revoir l’information et les conseils se rapportant à l’administration de la naloxone, et consulter les Lignes directrices de la pratique concernant l’administration des médicaments, ce document comprenant aussi l’Annexe sur l’administration de naloxone.

Les ressources suivantes disponibles sur le site Web de l’Ordre peuvent aussi vous aider à préserver les principes éthiques et professionnels dans votre pratique :  

• Lignes directrices de la pratique concernant l’administration des médicaments
• ETHICS (ÉTHIQUE)-A : Outil de prise de décision éthique

En tant que travailleuse sociale ou technicien en travail social, vous êtes autorisé(e) à administrer de la naloxone. Dans une situation potentiellement mortelle due à une surdose d’opioïdes, toute personne peut administrer de la naloxone.

Si l’administration de naloxone est une activité attendue de vous dans le cadre de votre rôle professionnel, l’Ordre s’attend à que vous ayez une délégation officielle fournie par un professionnel de la santé réglementé (p. ex., médecin, infirmière, pharmacien) et que cette délégation soit en place avant l’administration de naloxone. Une délégation officielle protège le public, le but étant de s’assurer que les gens reçoivent le traitement d’un professionnel compétent et autorisé.

Il convient de s’informer régulièrement des développements et des conseils se rapportant à la naloxone, et de consulter les Lignes directrices de la pratique concernant l’administration des médicaments, ce document comprenant aussi l’Annexe sur l’administration de naloxone.

Les ressources suivantes disponibles sur le site Web de l’Ordre peuvent aussi vous aider à préserver les principes éthiques et professionnels dans votre pratique :  

• Code de déontologie et Normes d’exercice
• ETHICS (ÉTHIQUE)-A : Outil de prise de décision éthique

Oui, à quelques exceptions près. L’Ordre mène ses enquêtes avec discrétion et ne se prononce jamais publiquement sur les plaintes qu’il reçoit. Il pourra toutefois communiquer les renseignements ou documents pertinents que vous lui aurez transmis à la partie visée par votre plainte, afin d’aider celle-ci à y répondre et à fournir un éventuel complément d’information essentiel à l’enquête. Bien que l’Ordre cherche à mener ses enquêtes de façon confidentielle, dans certaines circonstances, il pourra aussi divulguer à des tiers des renseignements ou documents que vous lui aurez transmis. À titre d’exemple, dans le cadre d’une enquête, il pourra s’avérer nécessaire de communiquer certains renseignements à quelqu’un dont l’Ordre souhaite obtenir des documents ou une déclaration. Si votre plainte est renvoyée au comité de discipline, celui-ci pourra, dans le cadre de son enquête, qui est généralement ouverte au public, faire mention de tout renseignement ou document qu’il aura obtenu.

L’Ordre a uniquement pour pouvoir d’enquêter sur des plaintes écrites portant sur le comportement de quelqu’un parmi ses membres. De plus, les plaintes que l’Ordre peut traiter doivent en général porter sur le comportement d’une personne après qu’elle devienne membre de l’Ordre. Exceptionnellement, l’Ordre acceptera de traiter une plainte portant sur certains types de comportements graves que quelqu’un a pu avoir avant de devenir membre de l’Ordre.

Non, il n’y a pas de délai à respecter pour le dépôt d’une plainte. Tout retard au niveau du dépôt d’une plainte risque toutefois de nuire à la capacité de l’Ordre de la traiter convenablement. En cas de retard important, par exemple, il est possible que certains témoins ou documents pertinents ne soient plus disponibles, ce qui pourrait rendre plus difficile l’étude d’une plainte et l’enquête sur celle-ci. Ceci étant dit, il est tout aussi important de ne pas porter plainte de façon prématurée. Si vous avez, par exemple, déjà fait part de vos préoccupations à un autre organisme, vous auriez sans doute intérêt à attendre de connaître sa décision avant de porter plainte auprès de l’Ordre.

Si la pratique ou le comportement d’une personne qui exerce la profession de travail social ou de techniques de travail social vous préoccupe, nous vous conseillons de commencer par essayer d’en parler directement soit à la personne concernée, soit à son employeur, si elle travaille pour un organisme. C’est en principe la façon la plus rapide de vous faire entendre et d’obtenir la prise des mesures qui s’imposent, le cas échéant. Si cela ne vous est pas possible, ou si cette démarche initiale n’a pas produit de résultat, vous pouvez, si vous le souhaitez, déposer une plainte auprès de l’Ordre comme suit :

1. Vérifiez en ligne sur le Tableau de l’Ordre que la personne qui serait visée par votre plainte est membre de l’Ordre. L’Ordre peut uniquement traiter les plaintes qui visent ses membres.
2. Lisez attentivement le présent guide pour vous assurer que la procédure de plainte de l’Ordre est bien le meilleur recours dans les circonstances.
3. Remplissez le formulaire de plainte avec concision, précision et clarté.
   REMARQUE : Vous pouvez aussi déposer une plainte enregistrée sur bande magnétique, sur film, sur disque ou sous tout autre format qu’il est possible de consigner par écrit. Si vous déposez votre plainte sous l’un ou l’autre de ces formats, vous devez répondre à toutes les questions contenues dans le formulaire de plainte.

Si vous avez des questions au sujet du dépôt de votre plainte, communiquez avec le personnel du Services des plaintes et de la discipline par courriel à enquetes@otsttso.org ou par téléphone au 416 972-9882, poste 210, ou sans frais au 1 (877) 828-9380, poste 210 ou 223.

Le comité des plaintes prend les décisions concernant les plaintes. Ce comité se compose de personnes ayant de l’expérience dans le domaine du travail social et des techniques de travail social, de même que de membres du public.

Non. L’Ordre étudie toutes les plaintes qu’il reçoit, mais il n’y donne pas toujours suite par une enquête. Selon la loi qui régit l’Ordre, le comité des plaintes peut refuser de faire enquête sur une plainte s’il estime qu’elle ne porte pas sur une faute professionnelle, l’incompétence ou l’incapacité d’une ou d’un membre de l’Ordre, si la plainte lui semble frivole ou vexatoire, ou encore s’il considère qu’elle constitue un abus de procédure.

Une plainte doit être déposée séparément en ce qui a trait à la conduite ou aux actes de chaque membre de l’Ordre.

Non. L’Ordre ne peut pas étudier une plainte, ni enquêter sur elle, sans donner à la membre ou au membre qu’elle vise la possibilité d’y répondre en toute connaissance de cause, et notamment en sachant qui a porté plainte contre elle ou lui.

En règle générale, après le dépôt d’une plainte :

1. La personne qui a déposé la plainte (« le plaignant » ou « la plaignante ») peut s’attendre à recevoir une lettre de l’Ordre accusant réception de la plainte et expliquant la procédure suivie pour traiter la plainte. L’Ordre pourra lui demander de signer des formulaires par lesquels elle consent à ce que l’Ordre accède à des dossiers la concernant ou concernant la personne au nom de laquelle la plainte a été déposée, le cas échéant.
2. L’Ordre informe la ou le membre visé par la plainte du dépôt de celle-ci et lui remet un résumé écrit de la plainte accompagné d’une copie du formulaire qui a servi à la déposer, en lui donnant au moins 35 jours pour renvoyer à l’Ordre une réponse écrite à la plainte.
3. Si l’Ordre décide d’enquêter sur une plainte, il nomme quelqu’un pour mener l’enquête. Le rôle de cette personne est de recueillir des renseignements au sujet des questions soulevés par la plainte. L’enquêteuse ou l’enquêteur de l’Ordre peut, entre autres, interroger des témoins et rassembler des documents liés à la plainte, par exemple des dossiers de clients.
4. Tous les renseignements recueillis par l’enquêteuse ou l’enquêteur sont transmis au comité des plaintes, qui les examine attentivement en vue d’établir sa décision réglementaire, qu’il communique ensuite aux parties par écrit.
5. Si le comité des plaintes décide de renvoyer les allégations au comité de discipline, ce dernier convoque une réunion publique. Pour en savoir plus sur les audiences disciplinaires, veuillez consulter la page du site Web de l’Ordre consacrée à la discipline.

Vous pourriez choisir d’obtenir des conseils juridiques ou une représentation juridique, mais cela n’est pas une exigence de l’Ordre.

Non. Ni la personne qui dépose la plainte ni le membre qui fait l’objet de la plainte n’est autorisé à rencontrer le comité des plaintes.

• Décider de ne pas donner suite à la plainte.
• Exiger que la membre ou le membre visé par la plainte se présente devant lui pour recevoir un avertissement.
• Prendre toute mesure conforme à la Loi et à ses règlements d’application, de même qu’aux règlements administratifs de l’Ordre, qu’il considère appropriée dans les circonstances, comme par exemple délivrer à la membre ou au membre une lettre faisant état d’une préoccupation (parfois aussi qualifiée de lettre de sensibilisation).
• Renvoyer l’affaire au comité d’aptitude professionnelle de l’Ordre.
• Renvoyer l’affaire au comité de discipline de l’Ordre.

• Ordonner le paiement d’une indemnité quelconque ou rembourser des droits versés.
• Obliger la membre ou le membre visé par la plainte à faire quelque chose, par exemple présenter des excuses, ou à cesser de faire quelque chose.
• Exiger que la membre ou le membre modifie un rapport écrit concernant les droits de garde et de visite ou des questions similaires.
• Remplacer ou modifier la décision prise par la membre ou le membre dans le cadre d’une instance d’arbitrage ou autre.

Non. L’article 50(6) de la Loi sur le travail social et les techniques de travail social indique qu’aucun des renseignements que vous recevez au cours de la procédure de plaintes n’est admissible dans une instance en dehors de l’Ordre. Cela inclut les réponses du membre de l’Ordre et la décision du comité des plaintes.

Non.

La Loi dit que le comité des plaintes doit faire tous les efforts possibles pour statuer sur une plainte, autrement dit prendre une décision à son égard, dans les 120 jours qui suivent son dépôt. Même si l’Ordre fait de son mieux pour régler les plaintes aussi rapidement que possible, il n’y parvient pas toujours en l’espace de 120 jours. Plusieurs choses peuvent toutefois simplifier et donc accélérer la procédure de plainte, à savoir :

• Veiller à ce que tous les documents joints à votre plainte se rapportent directement à vos préoccupations. Par exemple, si votre plainte porte sur une évaluation ou un rapport rédigé par le membre de l’Ordre, joignez à votre plainte une copie de l’évaluation ou du rapport. Cela évitera au comité de perdre du temps à essayer d’obtenir ces renseignements.
• Veiller à ne joindre au formulaire que des documents pertinents concernant les points précis soulevés par la plainte. La procédure est ralentie si le formulaire s’accompagne de nombreux documents sans rapport avec la plainte ou les actions de la membre ou du membre visé par celle-ci, ou encore de documents qui ne sont pas clairement identifiés ou dont la pertinence n’est pas expliquée. Si l’Ordre a besoin d’un complément d’information dans le cadre d’une enquête, il vous le demandera.
• S’il-vous-plait, une fois que vous avez déposé votre plainte, n’envoyez pas de renseignements additionnels et ne faites pas de nouvelles allégations. De nouvelles allégations pourraient nécessiter le dépôt d’une plainte séparée. L’ajout de renseignements additionnels que l’Ordre devra examiner et évaluer pourrait retarder l’enquête.

Non. Il n’y a pas de procédure d’appel pour les plaintes.

Le Programme de maintien de la compétence (PMC) est fondé sur Le code de déontologie et les normes d’exercice, deuxième édition, 2008.

Le PMC vous invite à faire les quatre choses suivantes :

• lire chaque année le Code de déontologie et manuel des normes d’exercice, deuxième édition, 2008 et les autres documents pertinents;
• remplir une grille d’auto-évaluation;
• établir un plan de perfectionnement professionnel;
• faire une déclaration de participation au PMC, afin d’obtenir le renouvellement annuel de votre inscription et de pouvoir conserver votre portfolio PMC.

L’Ordre n’exige pas la remise de vos documents de participation au PMC, à savoir la liste de contrôle des normes d’exercice, la grille d’auto-évaluation, le plan de perfectionnement professionnel et les preuves de la réalisation de vos activités de perfectionnement. Vous devrez toutefois verser ces documents dans votre Portfolio PMC, les y conserver pendant au moins sept ans et être à tout moment en mesure de présenter à l’Ordre, à sa demande, des justificatifs pouvant le convaincre que vous avez bien participé au PMC.

Conformément au règlement relatif à l’inscription pris en vertu de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, les personnes inscrites doivent, chaque fois que l’Ordre l’exige, lui fournir des preuves, qui convainquent l’Ordre, de leur compétence continue à exercer la profession de travailleur social ou de technicien en travail social.

En tant que membre d’une profession réglementée, il est de votre devoir de faire preuve de connaissances solides, de compétences approfondies et de jugement dans l’exécution de vos obligations professionnelles. Vous devez assumer la responsabilité de vos actes et participer à des activités qui améliorent votre pratique.

Vous êtes personnellement responsable du maintien de votre compétence.

Le Programme de maintien de la compétence vise à promouvoir des normes élevées et une assurance de la qualité dans la pratique du travail social et des techniques de travail social. Comme toute formation des adultes, le programme part du principe que les personnes inscrites excellent dans certains domaines et pourraient bénéficier d’une amélioration de leurs connaissances et compétences dans d’autres. L’Ordre a pour mandat de veiller à ce que tous ses personnes inscrites participent activement au processus d’auto-évaluation, d’établissement d’objectifs et de réalisation d’activités de perfectionnement, et non de contrôler leur pratique professionnelle. Les personnes inscrites sont en tout temps eux-mêmes responsables du maintien de leur compétence, des données particulières de leur auto-évaluation, des objectifs de leurs activités de perfectionnement et de leur plan de perfectionnement professionnel, sans ingérence aucune de l’Ordre. Les personnes inscrites doivent toutefois, à tout moment, être en mesure de présenter à l’Ordre, à sa demande, des justificatifs pouvant le convaincre de leur participation au PMC.

Il n’est pas nécessaire d’obtenir des crédits ou des heures, car le Programme de maintien de la compétence ne repose pas sur de tels critères. Par contre, vous devez conserver un dossier de vos activités et expériences de perfectionnement.

Il est recommandé aux personnes inscrites de consacrer au minimum 25 heures par année à l’atteinte de leurs objectifs de perfectionnement. Ceci étant dit, le temps à prévoir variera suivant les activités et expériences de perfectionnement choisies et pourra, bien souvent, être nettement plus important. Ce qui compte, c’est de faire le nécessaire pour atteindre ses objectifs de perfectionnement, ce qui pour certains objectifs pourra ne prendre que peu de temps alors que pour d’autres, ce sera une question de mois ou même d’années.

Les activités de perfectionnement professionnel sont liées aux objectifs que vous vous fixerez par le biais du processus d’auto-évaluation. Toute activité ou expérience de perfectionnement qui se rapporte clairement à un tel objectif et aux normes d’exercice est donc acceptable.

Non. Cependant, vous devez conserver votre portfolio PMC pendant dix ans au minimum. Vous devrez aussi remplir la déclaration de participation au PMC pour pouvoir obtenir le renouvellement annuel de votre inscription. Les personnes inscrites doivent, à tout moment, être en mesure de présenter à l’Ordre, à sa demande, des justificatifs pouvant le convaincre de leur participation au PMC.

Le perfectionnement est un processus continu. En faisant votre auto-évaluation, vous pourrez déterminer vos points forts et les aspects dans lesquels vous pourriez vous améliorer. Cela vous permettra d’élaborer un plan de perfectionnement professionnel basé sur vos besoins personnels. En élaborant votre propre plan et en vous fixant vous-mêmes des objectifs, vous aurez les meilleures chances de répondre à ces besoins.

La participation au Programme de maintien de la compétence (PMC) consiste, chaque année, à remplir la liste de contrôle des normes d’exercice et la grille d’auto-évaluation, à établir un plan de perfectionnement professionnel, de même qu’à entreprendre les activités de perfectionnement prévues dans ce plan. Pour obtenir le renouvellement annuel de votre inscription, vous devrez faire une déclaration de participation au PMC.

Conformément au règlement relatif à l’inscription pris en vertu de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, le certificat d’inscription est assorti de la condition de fournir à l’Ordre des preuves de compétence continue convaincantes. La registrateure peut suspendre le certificat d’inscription de tout personne inscrite qui ne remplit pas cette condition. Si votre certificat d’inscription est suspendu, vous ne pourrez plus :

• employer le titre protégé de « travailleuse/travailleur social », de « travailleuse/ travailleur social inscrit », de « technicienne/technicien en travail social » ou de « technicienne/technicien en travail social inscrit », ni les titres équivalents en anglais;
• vous présenter, expressément ou implicitement, comme une travailleuse ou un travailleur social inscrit ou non ou encore comme une technicienne ou un technicien en travail social inscrit ou non, ni vous faire passer pour ce type de professionnel.

Toute suspension et son motif sont inscrits au tableau de l’Ordre et ces renseignements sont mis à la disposition du public. Exercer le travail social ou les techniques de travail social alors que votre certificat d’inscription est suspendu constitue une faute professionnelle. La non‑participation au PMC de l’Ordre, le fait de ne pas fournir de preuves de participation ou de fournir de faux renseignements au sujet de votre participation pourrait également constituer une faute professionnelle. L’Ordre prendra les mesures nécessaires face à une telle conduite, entre autres en portant l’affaire devant un comité statutaire de l’Ordre. Les personnes inscrites doivent à tout moment être en mesure de présenter à l’Ordre, à sa demande, des justificatifs pouvant le convaincre de leur participation au PMC.

La durée de mise en œuvre de votre plan de perfectionnement variera suivant les activités qu’il prévoit, les unes pouvant être rapides et d’autres plus longues. Quoi qu’il en soit, vous devrez chaque année remplir la liste de contrôle des normes d’exercice comme la grille d’auto-évaluation et établir un plan de perfectionnement professionnel. Ceci vous aidera à élaborer votre plan de perfectionnement et à identifier les activités et expériences qui vous permettront de mener à bien votre plan. Le maintien de la compétence est un processus continu.

Oui. Le perfectionnement se poursuit tout au long de sa carrière, quelles que soient les années d’expérience.

En tant que membre d’une profession réglementée, vous devez participer au PMC, quel que soit votre statut d’emploi. Cependant, vous pouvez prévoir dans votre plan de perfectionnement professionnel des activités et des expériences souples et faciles d’accès, et notamment un apprentissage autonome ou en ligne et d’autres activités d’apprentissage informelles.

La catégorie de personne inscrite à la retraite est réservée aux personnes inscrites qui n’exercent plus en travail social ni en techniques de travail social et qui n’ont pas l’intention de reprendre l’exercice de leur profession, que ce soit en Ontario ou ailleurs. Les personnes inscrites dans la catégorie de personne inscrite à la retraite ne sont pas tenues de participer au programme de maintien de la compétence (PMC).

D’une manière générale oui, mais des exceptions sont possibles, telles que décrites ci-après.

Vous devez chaque année faire une déclaration confirmant que vous avez participé au Programme de maintien de la compétence (PMC) conformément à ses lignes directrices. Les personnes inscrites de l’Ordre doivent, à tout moment, si l’Ordre le leur demande, lui présenter leur portfolio PMC (qui comprend la liste de contrôle des normes d’exercice, la grille d’auto-évaluation, le plan de perfectionnement professionnel et des preuves de la réalisation des activités de perfectionnement).

En règle générale, les renseignements qu’un personne inscrite fournit à l’Ordre au sujet du PMC sont utilisés uniquement par le service de l’Ordre qui administre le PMC pour son compte.

Les personnes inscrites doivent savoir, cependant, qu’il peut y avoir des circonstances dans lesquelles les renseignements obtenus à propos de leur participation ou non-participation au PMC peuvent être transmis à d’autres services de l’Ordre. Par exemple, l’omission par un personne inscrite de fournir des renseignements sur sa participation au PMC soulèverait la question d’une éventuelle faute professionnelle. En outre, en cas de dépôt d’une plainte envers un personne inscrite, le comité des plaintes pourrait examiner « tous les renseignements et documents que l’Ordre a en sa possession et qui sont pertinents à la plainte ». Les renseignements concernant votre participation au PMC pourraient être pertinents à une plainte et donc transmis au comité des plaintes (et à d’autres services de l’Ordre).

Le site Web de l’Ordre comporte une section « Ressources » qui donne accès à des documents pédagogiques destinés aux personnes inscrites, comme les Notes sur la pratique, les Lignes directrices de la pratique et des articles informatifs.

Conformément au modèle de formation des adultes, par le biais du PMC, chaque personne inscrite doit identifier ses besoins et activités de perfectionnement professionnel. La définition des activités de perfectionnement que donne l’Ordre est assez vaste pour permettre à l’ensemble des personnes inscrites de participer pleinement au programme.

Non. Le PMC est un programme de formation des adultes autogéré qui ne repose pas sur des crédits ni des heures.

Non. Le PMC utilise une grille d’auto-évaluation basée sur les normes d’exercice pour vous aider à évaluer vos points forts et vos besoins de perfectionnement. L’évaluation d’un employeur est plus limitée, portant essentiellement sur l’exécution de vos fonctions dans votre lieu de travail. Il s’agit de processus et de documents différents. Ceci étant dit, l’évaluation annuelle de votre rendement au travail pourra vous aider à cerner les aspects de votre pratique à améliorer, ce qui pourrait faciliter l’élaboration de votre plan et le choix de vos objectifs de perfectionnement professionnel. De même, certains aspects du PMC pourraient être un complément pour votre évaluation de rendement au travail. Vous auriez peut-être intérêt à conserver une copie de votre évaluation de rendement avec vos documents du PMC.

Oui. Les documents vous seront automatiquement envoyés dans la langue dans laquelle vous avez indiqué sur votre formulaire d’inscription vouloir obtenir toute correspondance de l’Ordre, le cas échéant. Les documents du PMC sont aussi disponibles sur des médias substituts : il suffit d’en faire la demande au Service de la pratique professionnelle de l’Ordre.

Si vous avez des questions au sujet du Programme de maintien de la compétence, n’hésitez pas à communiquer avec le Service de la pratique professionnelle.

Dans le cadre de son mandat visant à protéger le public, l’Ordre tient un Tableau en ligne dans lequel sont répertoriés tous les travailleurs sociaux inscrits et tous les techniciens en travail social inscrits de l’Ontario. Le Tableau indique le statut d’inscription de la personne et montre l’historique des sanctions prises à son encontre, le cas échéant, et les coordonnées de son employeur. Nous encourageons fortement le public à consulter le Tableau en ligne de l’Ordre pour confirmer si le fournisseur des services de travail social est inscrit à l’Ordre ou non.   

Même si les locaux de l’Ordre demeurent fermés au public, nous avons adopté un modèle hybride selon lequel certains membres du personnel travaillent au bureau et d’autres en télétravail, et nous continuons d’exécuter nos activités réglementaires, y compris nos processus de plainte et la discipline. Si vous avez des préoccupations à l’égard d’un membre de l’Ordre ou si vous désirez déposer une plainte, nous vous encourageons à consulter la page Web Plaintes et discipline de l’Ordre pour obtenir plus d’information. Nous vous encourageons aussi à lire le Guide des plaintes de l’Ordre, qui donne une brève description de la procédure de plainte.

Comme l’Ordre continue de suivre les consignes du gouvernement et des autorités de santé publique, il recommande à ses membres qui ont l’intention de voir des clients en personne de demander à ces clients de remplir un questionnaire COVID-19 avant leurs rendez-vous, de surveiller leurs propres symptômes et d’éviter d’exercer s’ils se sentent malades. Plusieurs facteurs sont à considérer dans la décision de voir les clients en personne ou par voie électronique, entre autres, les besoins ou les préférences des clients.

L’Ordre continue de fournir des recommandations qui visent à protéger la santé et le bien-être de ses membres et de la population de l’Ontario.

Si des membres de l’Ordre veulent fournir des services à des clients qui résident hors de l’Ontario, nous leur conseillons de contacter l’organisme de réglementation de la province ou du territoire où réside le client pour connaître les exigences prévues par ce régulateur. Il leur est également conseillé d’obtenir un avis juridique et de contacter leur assureur en responsabilité civile professionnelle avant d’entreprendre de tels services.

Qu’ils résident ou non en Ontario, les membres de l’Ordre sont autorisés à offrir des services de travail social en Ontario. Ce peut être des services directs ou indirects, cliniques ou non cliniques.

Les membres de l’Ordre peuvent juger utile, dans le cadre de leur plan d’évaluation ou de soins auprès du client, de contacter des membres de sa famille ou de son entourage qui vivent dans une autre province, auquel cas ils ont obtenu le consentement du client. La nécessité de s’inscrire auprès du régulateur de l’autre province dépendra de la nature et de l’objectif du contact avec l’entourage (familial ou autre) et dépendra aussi si ces personnes seraient ou non considérées des contacts collatéraux, autrement dit des personnes faisant partie du système client. Nous encourageons les membres à communiquer avec le Service de la pratique professionnelle de l’Ordre et avec l’organisme de réglementation de l’autre province pour discuter de cette question.

Dans ces situations, les deux partenaires font partie du système client. Les membres de l’Ordre sont autorisés à fournir des services aux clients qui vivent en Ontario. Étant donné qu’un des partenaires habite hors de l’Ontario, nous conseillons aux membres de contacter l’organisme de réglementation de la province où réside ce partenaire pour connaître les exigences prévues par ce régulateur. Dans une telle situation, il est également conseillé aux membres d’obtenir un avis juridique et de contacter leur assureur en responsabilité civile professionnelle avant de fournir leurs services.

Les membres de l’Ordre sont autorisés à offrir des services à des clients qui vivent en Ontario, peu importe que le client y réside en permanence ou temporairement. Si le client a encore besoin de services de travail social à son retour dans la province de résidence, le membre devrait examiner les exigences prévues aux Normes d’exercice de l’Ordre pour savoir s’il est approprié ou non de cesser les services et/ou de réacheminer le client. Parfois, le membre peut déterminer qu’il est dans l’intérêt du client de continuer à lui fournir les services. Dans ces cas, il est conseillé au membre, avant de poursuivre les services, de contacter l’organisme de réglementation de la province de résidence, d’obtenir aussi un avis juridique et de contacter son assureur en responsabilité civile professionnelle.

Au stade de la planification stratégique, l’Ordre a attentivement considéré les commentaires des parties prenantes, voulant ainsi s’assurer que le Plan stratégique 2020-2023 énonce en clair son orientation et ses priorités des prochaines années. L’Ordre mettra en œuvre chaque priorité et chaque objectif du plan, et donc la grande priorité visant la diversité, l’équité et l’inclusion, et mesurera la progression des actions à l’égard de chaque cible. Chaque année, le Plan stratégique sera réalisé conformément au budget et au plan de travail de l’exercice. On réfléchira avec soin aux diverses approches à privilégier pour déterminer la priorité et l’objectif à entreprendre, pour y répondre et concrétiser les activités appropriées. À chaque réunion du Conseil, on rendra compte de la progression des objectifs et des  activités prévus dans le plan de travail annuel, et ce compte rendu sera affiché à la section Points saillants des réunions du Conseil, dans les eBulletins, les rapports annuels et d’autres communications. Le Plan stratégique est un document vivant, évolutif, qui constituera une base et un cadre qui guideront les décisions de l’Ordre ces quatre prochaines années.

L’Ordre considère que de profonds changements tant au niveau social que politique et institutionnel s’imposent pour combattre le racisme envers les Noirs et d’autres formes d’oppression systémique. Dans son nouveau Plan stratégique, le Conseil communique son engagement à faire avancer les questions brûlantes de la diversité, de l’équité et de l’inclusion dans le cadre du rôle de l’Ordre en tant que régulateur. Cette priorité englobe le problème du racisme envers les Noirs, les Autochtones, ainsi que d’autres oppressions systémiques qui touchent de manière disproportionnée les populations racisées. Nous reconnaissons que ces questions cruciales impactent directement le travail de nos personnes inscrites. Donc, au travers de nos communications, de nos ressources et d’autres matériels, nous continuerons de soutenir nos personnes inscrites pour que le professionnalisme et l’éthique demeurent au cœur de leur pratique, pour que nos professions du travail social reflètent notre mandat de protection du public.

L’Ordre entend développer des partenariats avec les communautés autochtones  pour faire suite aux appels à l’action qu’a lancés la Commission de vérité et de réconciliation du Canada, avec pour but de mener des actions dans le cadre de son rôle en tant que régulateur. Pour cela, il est vrai, nous devons procéder avec discernement, ne pas imposer nos à priori et nos cadres de travail, nous devons écouter attentivement les expériences, les idées et les besoins des populations autochtones du pays. La Commission a été établie pour faire avancer la vérité, le ressourcement et la réconciliation, celle-ci étant, comme le dit la Commission, un processus individuel et collectif continu.

L’Ordre reconnaît et partage les préoccupations concernant des incidents impliquant l’intervention de la police lors des évaluations de santé mentale – des incidents qui ont impacté de manière disproportionnée, avec les conséquences tragiques que l’on sait, les communautés autochtone et noire, et d’autres groupes racisés.

Pour ce qui est des évaluations de santé mentale – nous en avons parlé dans notre eBulletin du 15 juillet 2020 – nous disons à nos personnes inscrites d’user de leur jugement professionnel pour appliquer les Normes d’exercice de l’Ordre et agir avec toujours en vue l’intérêt des personnes, des familles et des collectivités auprès desquelles ils travaillent. Les Normes d’exercice sont conçues pour être appliquées, dans la pratique des personnes inscrites, en conjonction avec les lois applicables et le jugement professionnel du personne inscrite. Il convient de noter que les Normes d’exercice n’obligent pas explicitement les personnes inscrites à appeler la police dans des situations de crise; elles exigent que le personne inscrite fasse appel à son jugement professionnel pour considérer : ses obligations aux termes de toute loi applicable, y compris des lois sur le respect de la vie privée; l’intérêt avant tout du client; et le large éventail d’options offertes.

L’Ordre juge que l’inscription des préposés des sociétés d’aide à l’enfance (SAE) auprès de l’Ordre contribuerait grandement à accroître l’équité dans notre province. Cela parce que tous les Ontariens – en particulier les enfants vulnérables, les jeunes, mais aussi les personnes noires, autochtones et les communautés de couleur qui reçoivent des services et des soutiens essentiels de la part du personnel des SAE – méritent d’être protégés grâce à la surveillance de l’Ordre.

Comme nous l’avons indiqué dans notre eBulletin du 17 août 2020 concernant les changements apportés au système de bien-être de l’enfance, l’Ordre regrette que la stratégie de modernisation du gouvernement ontarien n’envisage pas l’obligation pour les travailleurs des SAE de s’inscrire auprès de l’Ordre. Une telle omission néglige le rôle premier conféré à l’Ordre qui est de protéger le public de l’Ontario contre tout préjudice que peuvent causer des praticiens incompétents, non qualifiés ou inaptes à exercer. Par là même, une telle omission contribue à exacerber les inégalités en refusant aux Ontariens vulnérables de bénéficier de la protection offerte par l’Ordre.

Les rapports obligatoires servent à signaler à l’Ordre qu’une personne qui exerce la profession de travail social ou de techniques de travail social ne le fait pas en toute sécurité. Ils permettent à l’Ordre d’agir en vue de protéger le public.

Le dépôt d’un rapport obligatoire ne signifie pas qu’une décision de faute professionnelle ou d’incapacité a été prise au sujet de la personne qu’il vise. Le comité de discipline et le comité de pratique professionnelle sont les seuls à pouvoir prendre ce genre de décision.

L’ensemble des membres de l’Ordre sont soumis à l’obligation de faire certains rapports, conformément à la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social.

1. Les employeurs
Les employeurs sont tenus de faire un rapport lorsqu’ils mettent fin à l’emploi d’une personne qui exerce la profession de travail social ou de techniques de travail social pour des motifs de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité. Un employeur doit également faire un rapport si une personne démissionne avant qu’il ne la licencie comme il en avait l’intention. Même s’il accepte la démission de quelqu’un qu’il avait l’intention de licencier pour ces motifs, l’employeur reste tenu de déposer un rapport auprès de l’Ordre.

Les employeurs aident l’Ordre à protéger le public en l’avisant de leurs préoccupations quant à la manière dont une ou un membre exerce sa profession. En cas de licenciement d’une ou d’un membre ou de démission de sa part alors que certains problèmes restent à régler, la pratique professionnelle ou le comportement de cette personne ne sont plus surveillés et peuvent donc présenter un risque pour le public. Lorsqu’un rapport lui signale certaines préoccupations, l’Ordre évalue le risque pour le public et prend la décision réglementaire appropriée.

Un rapport doit être produit, à l’aide du formulaire de rapport de l’Ordre, dans les 30 jours qui suivent un licenciement ou une démission. Veuillez remplir toutes les sections pertinentes du formulaire de rapport, puis envoyer celui-ci à l’Ordre, avec les documents à l’appui pertinents, par la poste, par télécopieur ou par courriel. (Remarque : Pour remplir le formulaire de rapport et le signer, veuillez d’abord le sauvegarder et l’ouvrir en format PDF.)

2. Les professionnels du travail social et des techniques de travail social
Les personnes qui exercent les professions de travail social et de techniques de travail social sont membres de l’Ordre. Les membres doivent déposer un rapport auprès de ce dernier s’ils ont des motifs de croire que quelqu’un parmi eux a infligé de mauvais traitements d’ordre sexuel à une cliente ou un client. Les membres doivent aussi déposer un rapport s’ils ont eux-mêmes été reconnus coupables d’une infraction au criminel liée à un comportement d’ordre sexuel. Les membres doivent faire leurs rapports promptement et les déposer auprès de l’Ordre à l’aide de son formulaire de rapport. Veuillez remplir toutes les sections pertinentes du formulaire de rapport, puis envoyer celui-ci à l’Ordre, avec les documents à l’appui pertinents, par la poste, par télécopieur ou par courriel. (Remarque : Pour remplir le formulaire de rapport et le signer, veuillez d’abord le sauvegarder et l’ouvrir en format PDF.)

Veuillez noter que les membres de l’Ordre doivent aussi fournir des renseignements à ce dernier dans le cadre du renouvellement annuel de leur certificat d’inscription. Ceci diffère de l’obligation de faire les rapports sur lesquels porte le présent guide. Pour en savoir plus sur ces autres exigences, veuillez soit lire l’article 6 du Règlement sur l’inscription pris en application de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, soit communiquer avec le service des Inscriptions de l’Ordre en envoyant un message à l’adresse info@otsttso.org.

3. Les dépositaires de renseignements sur la santé
La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé énonce les obligations des dépositaires de renseignements sur la santé en matière de rapports obligatoires. On entend par « dépositaire de renseignements sur la santé » toute personne ou organisation autorisée à recueillir, utiliser, conserver et divulguer des renseignements personnels sur la santé.

Ces dépositaires doivent déposer un rapport auprès de l’Ordre en cas de licenciement, de démission ou de suspension d’une travailleuse sociale ou d’un travailleur social ou encore d’une technicienne ou d’un technicien en travail social qu’ils emploient, de même que s’ils prennent des mesures disciplinaires à l’égard d’une telle personne, pour avoir recueilli, divulgué, conservé ou éliminé, sans autorisation, des renseignements personnels sur la santé d’une cliente ou d’un client.

Un rapport doit être produit, à l’aide du formulaire de rapport de l’Ordre, dans les 30 jours qui suivent un licenciement, une démission ou des mesures disciplinaires. Veuillez remplir toutes les sections pertinentes du formulaire de rapport, puis envoyer celui-ci à l’Ordre, avec les documents à l’appui pertinents, par la poste, par télécopieur ou par courriel. (Remarque : Pour remplir le formulaire de rapport et le signer, veuillez d’abord le sauvegarder et l’ouvrir en format PDF.)

La Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social vous protège contre toute conséquence négative du dépôt d’un rapport, pourvu que vous ayez agi de bonne foi.

La registrateure de l’Ordre étudie le rapport et les documents qui y sont joints, de même que tout renseignement sur le ou la membre qu’il vise et que l’Ordre peut avoir reçu plus tôt. La registrateure évalue le degré de risque pour le public et prend la décision réglementaire appropriée.

Le dépôt d’un rapport auprès de l’Ordre n’entraîne pas toujours une enquête en bonne et due forme ni une audience. À titre d’exemple, une enquête ne sera peut-être pas nécessaire si l’employeur a pris des mesures suffisantes pour protéger le public, notamment en faisant participer la membre ou le membre concerné à une formation d’appoint, en limitant son champ d’exercice de sa profession ou en surveillant sa pratique professionnelle de façon continue.

Si l’Ordre décide de faire enquête après le dépôt d’un rapport, il offrira à la membre ou au membre concerné la possibilité de fournir au Bureau de l’Ordre une réponse écrite au rapport.  Si, après étude de l’ensemble des résultats de l’enquête, le comité juge qu’il existe bien un risque pour la sécurité du public, il peut exiger que le ou la membre se présente à une audience du comité de discipline ou du comité d’aptitude professionnelle. Après une audience à laquelle le ou la membre a la possibilité de participer pleinement et équitablement, le comité pertinent rend une décision officielle concernant l’éventuelle faute professionnelle, incompétence ou incapacité de la membre ou du membre.

Lorsque le comité de discipline rend une décision de faute professionnelle, il peut exiger que la ou le membre concerné se présente devant lui pour recevoir un avertissement, accepte que sa pratique professionnelle soit surveillée ou suive une formation d’appoint; il peut aussi temporairement suspendre son certificat d’inscription. Dans les cas les plus graves, le comité peut révoquer un certificat d’inscription.

Lorsque le comité d’aptitude professionnelle rend une décision d’incapacité, il peut exiger que la ou le membre concerné suive un traitement médical approprié avant de reprendre l’exercice de sa profession; il peut aussi limiter son champ d’exercice et lui imposer une surveillance continue de sa pratique professionnelle après son retour au travail.

Selon la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, les détails d’un rapport et les renseignements recueillis par l’Ordre durant une enquête sont confidentiels, y compris la décision du Bureau et ses motifs. Lorsque l’Ordre décide de renvoyer quelqu’un au comité de discipline ou de limiter son champ d’exercice, il le fait savoir sur son Tableau public.

1. Faute professionnelle
Par « faute professionnelle », on entend que, de par sa conduite, le membre a contrevenu à la Loi, aux règlements pris en application de la Loi ou aux règlements administratifs de l’Ordre; il a contrevenu à une ordonnance du comité de discipline, du comité des plaintes ou du Conseil, ou à un ordre du registrateur de l’Ordre; ou il a commis une faute professionnelle au sens des règlements. Pour plus d’informations, cliquez ici.

2. Incompétence
Par « incompétence », on entend que le membre de l’Ordre a fait preuve, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, d’un manque de connaissances, de compétence ou de jugement ou encore d’indifférence pour le bien-être d’une ou de plusieurs personnes d’une nature ou d’un degré tels que le membre est inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles ou qu’un certificat d’inscription dont il est titulaire devrait être assorti de conditions ou de restrictions.

3. Incapacité
Par « incapacité », on entend qu’un membre est atteint d’une affection physique ou mentale ou de troubles physiques ou mentaux qui sont tels que le membre est inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles ou que le certificat d’inscription dont le membre est titulaire devrait être assorti de conditions ou de restrictions.

4. Mauvais traitements d’ordre sexuel
Par mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un client par un membre de l’Ordre, on entend :

• des rapports sexuels ou toute autre forme de rapports physiques d’ordre sexuel entre le membre et le client;
• des attouchements d’ordre sexuel du client par le membre; ou
• des comportements ou des remarques d’ordre sexuel du membre à l’endroit du client, à l’exception des comportements ou des remarques de nature clinique qui sont appropriés au service fourni.

• Le paiement doit être reçu en totalité au plus tard le 31 décembre.
• L’Ordre ne peut pas offrir en ce moment un programme de versements échelonnés pour le règlement de la cotisation annuelle ou le renouvellement de celle-ci.
• L’Ordre acceptera un chèque postdaté payable au plus tard le 31 décembre.

• Conformément aux règlements administratifs de l’Ordre, la cotisation annuelle (également appelée droits de renouvellement) pour une année doit être acquittée au plus tard le 31 décembre de l’année précédente.
• Une personne inscrite qui ne paie pas sa cotisation annuelle au plus tard le 31 janvier devra verser une pénalité de 50 $.
• La registrateure peut suspendre le certificat d’inscription d’une personne inscrite de l’Ordre qui n’aura pas payé sa cotisation ou la pénalité prescrite par les règlements administratifs
• La registrateure ne suspendra pas le certificat d’inscription d’une personne inscrite sans lui avoir donné auparavant deux mois de préavis du défaut de paiement et de l’intention de le suspendre.

Non. Les coûts que représente la réglementation d’une personne inscrite par l’Ordre ne changent ni en fonction des heures travaillées ni en fonction des revenus.

Si votre certificat d’inscription est suspendu, vous ne pourrez plus :

• Employer le titre de travailleur social/travailleuse sociale ou de technicien en travail social/technicienne en travail social, ou de travailleur social inscrit/travailleuse sociale inscrite ou de technicien en travail social inscrit/technicienne en travail social inscrite ou leurs équivalents anglais
• Vous dire ou vous faire passer pour, expressément ou implicitement, un technicien en travail social/une technicienne en travail social, un travailleur social/une travailleuse sociale ou un technicien en travail social inscrit/une technicienne en travail social inscrite, ou un travailleur social inscrit/une travailleuse sociale inscrite.
• En outre, vous commettez une faute professionnelle si vous exercez le travail social ou les techniques de travail social alors que votre certificat est suspendu.
• Vous ne serez pas autorisé à être candidat à l’élection du Conseil, ni à voter lors de l’élection des membres du Conseil.
• Un avis de suspension permanente sera porté au Tableau de l’Ordre, et cette information est mise à la disposition du public.

Pour que la suspension soit retirée, vous devez payer des droits de remise en vigueur de 150 $ plus les taxes applicables, la pénalité de 50 $ pour défaut de paiement de la cotisation annuelle, et la cotisation annuelle de 400 $. Le coût total du retrait de la suspension s’élève à 600 $.

En vertu de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, l’Ordre a une vaste gamme de responsabilités à assumer au nom du public et des personnes inscrites, notamment :

• Inscrire les membres des professions;
• Établir les critères d’entrée en exercice et les normes d’exercice;
• Promouvoir l’assurance de la qualité de manière à ce que les personnes inscrites maintiennent leur compétence; et
• Gérer un processus exhaustif en matière de plaintes et de discipline.

Ces droits vont dans la ligne des droits exigés par des Ordres de taille similaire en Ontario.

• L’Ordre a pour mandat de protéger l’intérêt public, à la différence d’une association professionnelle qui elle a pour mandat de défendre les intérêts de ses membres et de leur fournir des services.
• Cependant, les avantages de l’inscription à l’Ordre comprennent ce qui suit : la possibilité d’employer le titre de travailleur social/travailleuse sociale ou de technicien en travail social/technicienne en travail social, ou de travailleur social inscrit/travailleuse sociale inscrite ou de technicien en travail social inscrit/technicienne en travail social inscrite; l’adhésion à une profession réglementée; la possibilité de se présenter comme candidat aux élections du Conseil; la possibilité de voter lors des élections des membres du Conseil; la possibilité de recevoir toutes les publications de l’Ordre, par exemple, les Lignes directrices sur la pratique, le Code de déontologie et les Normes d’exercice, et le bulletin de nouvelles Perspective; des consultations en matière de pratique; des services aux personnes inscrites en ligne; et la participation à l’Assemblée annuelle et à la Journée de formation.

Démission
Si vous n’avez pas besoin de renouveler votre inscription (p. ex., vous n’employez plus le titre de travailleur social/travailleuse sociale ou de technicien en travail social/technicienne en travail social ou vous ne vous présentez pas comme étant travailleur/travailleuse sociale ou technicien/technicienne en travail social), et que vous désirez éviter que votre certificat d’inscription soit suspendu, vous pouvez envoyer un avis de démission via votre profil sur le portail en ligne. 

Retraite
Si vous n’exercez plus en travail social ou en techniques de travail social et que vous n’avez pas l’intention de recommencer à exercer en Ontario ou dans un autre territoire, vous pouvez faire une demande de certificat d’inscription pour les personnes inscrites à la retraite. Les titulaires d’un certificat d’inscription pour les personnes inscrites à la retraite devront verser une cotisation de 50 $ et ne seront pas tenus de participer au Programme de maintien de la compétence (PMC). Les détails sur la cotisation et le processus à suivre pour faire une demande seront communiqués plus tard cet automne.

Les titulaires d’un certificat d’inscription pour les personnes inscrites à la retraite ne pourront pas obtenir à nouveau un certificat de la catégorie générale, à moins de refaire une demande d’inscription à l’Ordre et de satisfaire à toutes les exigences de l’inscription. Avant de passer à la catégorie de certificats pour les membres retraités, les personnes inscrites devront remplir une demande d’inscription et indiquer qu’ils s’engagent à remplir les exigences du Règlement sur l’inscription et qu’ils n’ont pas l’intention de recommencer à exercer en Ontario ou dans un autre territoire.

Si vous désirez présenter une nouvelle demande d’inscription à l’Ordre, vous devrez remplir un nouveau dossier d’inscription, soumettre tous les documents nécessaires, payer les droits prescrits et répondre aux critères d’inscription s’appliquant aux personnes inscrites de l’Ordre tels qu’ils sont prescrits par les règlements administratifs, les procédés et règlements en vigueur au moment de soumettre votre nouveau dossier d’inscription.

REMARQUE : Si vous n’exercez pas pour le moment mais que vous avez l’intention de recommencer à exercer plus tard, vous pouvez faire une demande de certificat d’inscription pour les personnes inscrites inactives.

L’Ordre n’offre pas un tel rabais.

Vous pourriez demander des conseils à un professionnel qualifié comme un avocat ou un comptable ayant de l’expérience dans les affaires des sociétés pour qu’il puisse vous parler de ces avantages. Généralement, les avantages peuvent comprendre le report d’impôt et des taux d’imposition de société favorables pour les petites entreprises.

Non. Une société ne peut exercer la profession de travail social ou la profession de techniques en travail social sans détenir un certificat d’autorisation en vigueur tel que prévu par le règlement administratif 46 de l’Ordre.

Les personnes inscrites de l’Ordre qui songent à constituer une société doivent compléter les étapes suivantes avant de faire une demande de certificat d’autorisation auprès de l’Ordre :

• Étape 1 –  Présenter une demande de dénomination sociale
• Étape 2 – Constituer la société auprès du MSPE
• Étape 3  – Faire une demande de Certificat d’autorisation auprès de l’Ordre

Les frais de demande d’un certificat d’autorisation s’élèvent à 500 $, moins le montant d’un maximum de 200 $ se rapportant à une demande de dénomination sociale proposée. L’Ordre recommande fortement aux demandeurs de revoir toutes les instructions données dans la Documentation sur la demande de Certificat d’autorisation avant de déposer une demande de constitution en société

Le certificat est valide pour un an et doit être renouvelé tous les ans auprès de l’Ordre.

Les frais du renouvellement annuel d’un certificat d’autorisation sont de 400 $.

Le certificat d’autorisation de l’Ordre doit être renouvelé au plus tard à la date d’anniversaire de sa délivrance.

• la Demande de Certificat concernant une dénomination sociale proposée, dûment remplie (le cas échéant)
• l’Engagement provisoire de l’actionnaire (un formulaire pour chaque actionnaire)
• la Déclaration solennelle d’administrateur (un formulaire pour chaque administrateur)
• l’Attestation du statut juridique délivrée par le MSPE
• une copie du certificat de constitution
• une copie de tous les certificats (tels que les Statuts constitutifs, les Statuts de modification) qui ont été délivrés en vertu de la Loi sur les sociétés par actions en date du dépôt de la demande

L’Ordre recommande fortement aux demandeurs de revoir toutes les instructions données dans la Documentation sur la demande de Certificat d’autorisation pour une Société professionnelle de travail social ou dans la Documentation sur la demande de Certificat d’autorisation pour une Société professionnelle de techniques en travail social avant de déposer une demande de constitution en société.

Les personnes inscrites doivent d’abord déposer une demande de dénomination sociale pour la société professionnelle en suivant strictement les règles énoncées à cet égard dans la Loi sur les sociétés par actions. 

Le nom de la société doit comporter le nom de famille de l’un ou de plusieurs actionnaires de la société, tel qu’il figure au Tableau de l’Ordre, et peut aussi comporter le prénom de l’actionnaire, une ou plusieurs des initiales de l’actionnaire ou une combinaison de prénoms et d’initiales. Chaque actionnaire doit être personne inscrite de l’Ordre.

La dénomination sociale doit inclure « Société professionnelle de travail social » pour le travail social ou « Société professionnelle de techniques de travail social » pour les techniques de travail social.  L’Ordre confirmera s’il s’oppose à l’établissement d’une société professionnelle sous la dénomination proposée.

L’Ordre peut délivrer un certificat d’autorisation révisé à une société professionnelle si la société change de nom après la délivrance du certificat d’autorisation. La société devra, dans les trente (30) jours d’un tel changement, informer la registrateure par écrit et lui fournir des copies des documents prouvant un tel changement.

• un engagement signé par chaque actionnaire (s’il n’a pas été remis auparavant par l’actionnaire)
• une déclaration d’administrateur signée pas plus de 15 jours avant que la demande de renouvellement ne soit présentée à l’Ordre.
• copie du rapport sur le profil de la société délivré par le Ministère des Services au public et aux entreprises pas plus de 30 jours avant que la demande de renouvellement ne soit présentée à l’Ordre
• copie de chaque certificat de la société approuvé aux termes de la Loi sur les sociétés par actions depuis la plus récente demande d’un certificat d’autorisation de la société ou de renouvellement de son certificat d’autorisation (le cas échéant)

Des frais d’administration de 50 $ seront imposés pour chaque avis que l’Ordre enverra à l’administrateur de la société lorsque celle-ci omettra de renouveler son certificat d’autorisation avant la date d’anniversaire de la délivrance de ce certificat.

Si la société professionnelle omet de renouveler son certificat d’autorisation au plus tard à la date d’anniversaire de la délivrance du certificat d’autorisation, l’Ordre peut révoquer le certificat d’autorisation de la société professionnelle.  L’Ordre révoquera le certificat d’autorisation de la société professionnelle 60 jours après la date à laquelle il aura donné à la société professionnelle un préavis à ce sujet.

Une révocation peut se produire dans les cas suivants :

• la société professionnelle cesse d’exercer la profession pour laquelle le certificat avait été délivré
• la société professionnelle cesse d’être autorisée à détenir un certificat d’autorisation.
• la société professionnelle entreprend une activité qui n’est pas l’exercice du travail social ou des techniques de travail social ou des activités qui ne sont pas liées ou accessoires à l’exercice d’une de ces professions.

Lorsqu’un certificat d’autorisation d’une société professionnelle a été révoqué, un nouveau certificat d’autorisation peut être délivré à la société seulement si celle-ci est admissible à en détenir un et présente une demande de nouveau certificat conformément au règlement administratif 46 de l’Ordre. Un certificat d’autorisation ne peut pas être rétabli.

La société professionnelle peut, en tout temps, restituer son certificat d’autorisation en renvoyant le certificat original à l’Ordre en même temps que l’avis de sa restitution. L’Ordre enverra un accusé de réception de l’avis de restituer et de révoquer le certificat d’autorisation. Veuillez contacter un professionnel qualifié, tel qu’un avocat ou un comptable, pour obtenir des conseils sur la manière de dissoudre votre société.

Nous traitons les consultations sur l’exercice de la profession avec discrétion. Les renseignements qui sont transmis au cours de ces consultations relèvent du mandat de protection du public de l’Ordre et ne sauraient être considérés comme confidentiels. 

Les personnes inscrites et autres parties prenantes doivent savoir que les demandes de renseignements et les consultations seront documentées par le personnel du Service de la pratique professionnelle. Les documents produits par le personnel seront stockés en sécurité dans la base de données de l’Ordre.

Le Service de la pratique professionnelle offre un certain nombre de services aux personnes inscrites, aux employeurs et au public ainsi qu’à d’autres intervenants dans toute la province. Parmi ces services, mentionnons :

• Des consultations : Les personnes inscrites peuvent consulter le Service de la pratique professionnelle au sujet de tout dilemme d’éthique ou de pratique auquel ils sont confrontés. Les employeurs et le public peuvent consulter le Service de la pratique professionnelle concernant la pratique des personnes inscrites.
• Des présentations : Le Service de la pratique professionnelle effectue gratuitement des présentations en personne ou à distance dans tout l’Ontario sur des sujets portant notamment sur le rôle de l’Ordre, des questions de pratique, l’application des normes d’exercice et la prise de décision éthique.

Certains personnes inscrites qui appellent le Service de la pratique professionnelle pour le consulter au sujet d’une question liée à la pratique s’attendent à ce qu’on leur dise exactement comment gérer leur dilemme de pratique. Au cours d’un appel de cette nature, le Service de la pratique professionnelle ne peut se familiariser complètement avec le contexte et les détails d’un scénario de pratique spécifique. En tant que membre d’une profession réglementée, vous devez faire appel à votre jugement professionnel et à votre base de connaissances, qui sont essentiels pour gérer les nombreuses situations difficiles auxquelles vous pouvez être confrontés dans l’exercice de votre profession. Le Service de la pratique professionnelle peut contribuer à vous guider en vous fournissant de l’information et des ressources utiles qui vous aideront dans le processus de prise de décision.

Même si les locaux de l’Ordre demeurent fermés au public, nous avons adopté un modèle hybride selon lequel certains personnes inscrites du personnel travaillent au bureau et d’autres en télétravail. Pour que nous puissions fournir à distance des services efficaces et en temps opportun, nous demandons que toutes les demandes de renseignements concernant la pratique nous soient envoyées par courriel à exercice@otsttso.org. Nous ferons de notre mieux pour répondre à vos demandes de renseignements aussitôt que possible. période.

Oui. L’un des avantages d’une assurance responsabilité professionnelle est l’accès à des conseils juridiques gratuits, par téléphone. La Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social n’exige pas que les personnes inscrites souscrivent à une assurance responsabilité professionnelle, et il n’est pas possible d’en obtenir une auprès de l’Ordre. Néanmoins, l’Ordre conseille vivement aux personnes inscrites de discuter des clauses du contrat d’assurance responsabilité professionnelle avec leur employeur et d’obtenir une couverture supplémentaire au besoin. L’Ordre ne recommande ni n’exige un montant de couverture spécifique.

La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (la « LPSR ») définit l’acte autorisé ayant trait à la psychothérapie comme suit :

« Traiter, au moyen d’une technique de psychothérapie appliquée dans le cadre d’une relation thérapeutique, un désordre grave dont souffre un particulier sur les plans de la pensée, de la cognition, de l’humeur, de la régulation affective, de la perception ou de la mémoire et qui est susceptible de porter gravement atteinte à son jugement, à son intuition, à son comportement, à sa capacité de communiquer ou à son fonctionnement social. »

Le 30 décembre 2017, l’acte autorisé de psychothérapie est entré en vigueur et est devenu l’un des quatorze actes autorisés définis dans la LPSR. Un acte autorisé est une activité pouvant représenter un risque de préjudice grave pour le client. Le fait de restreindre l’exécution d’actes autorisés à certains professionnels réglementés qui sont légalement autorisés à les accomplir est la manière prévue par la LPSR pour protéger le public.

Oui. Les membres de l’OTSTTSO sont autorisés à accomplir l’acte autorisé de psychothérapie conformément à la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social (la « LTSTTS »), à ses règlements et à ses règlements administratifs. Les membres doivent accomplir leurs fonctions conformément au Manuel Code de déontologie et Normes d’exercice, deuxième édition, 2008(en anglais seulement – français à venir sous peu), comme révisé périodiquement, qui a été approuvé par l’adoption d’un règlement administratif. Pour pouvoir déterminer s’ils ont la compétence voulue pour exécuter l’acte autorisé de psychothérapie, les membres devraient également passer en revue les Lignes directrices de la pratique pour accomplir l’acte autorisé de psychothérapie, qui ont été approuvées par le Conseil de l’OTSTTSO en décembre 2017 et qui sont disponibles sur le site Web de l’Ordre.

Les lignes directrices visent à aider les membres à appliquer les normes d’exercice et à les mettre en garde au sujet de questions à examiner lorsqu’ils évaluent leur compétence à accomplir l’acte autorisé de psychothérapie. Elles couvrent des questions ayant trait à l’exécution de l’acte autorisé de psychothérapie, y compris le besoin de formation continue pour maintenir sa compétence, et l’importance de la supervision et de la consultation. Elles soulignent également que la psychothérapie n’est pas une compétence nécessaire pour entrer dans la profession.

Oui. Une disposition de la LTSTTS (article 47.2) qui a été proclamée en vigueur le 30 décembre 2017 permet aux membres de l’OTSTTSO d’employer le titre de « psychothérapeute » s’ils se conforment aux conditions suivantes, le cas échéant :

• Lorsqu’il se présente verbalement comme psychothérapeute, le membre doit également mentionner qu’il est membre de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario ou s’identifier en utilisant le titre qui lui est réservé en tant que membre de l’Ordre.
• Lorsqu’il s’identifie par écrit comme psychothérapeute au moyen d’un insigne nominatif, d’une carte d’affaires ou d’un document, le membre doit y indiquer ses nom et prénom, suivis immédiatement d’au moins une des appellations suivantes puis du titre « psychothérapeute » :
  • i. Ordre des travailleurs sociaux et techniciens en travail social de l’Ontario,
  • ii. le titre que le membre peut employer en vertu de la présente loi.

Exemples :

1. Votre nom, MSS, TSI
   Travailleur social/travailleuse sociale, psychothérapeute
   OU
2. Votre nom, MSS, TSI
   Travailleur social inscrit/travailleuse sociale inscrite, psychothérapeute
   OU
3. Votre nom, MSS, TSI
   Ordre des travailleurs sociaux et techniciens en travail social de l’Ontario, psychothérapeute

La Loi sur les psychothérapeutes restreint l’utilisation des titres de « psychothérapeute autorisé » et de « thérapeute autorisé en santé mentale » aux membres de l’Ordre des psychothérapeutes autorisés et des thérapeutes autorisés en santé mentale de l’Ontario (OPAO).

Non. Les dispositions de la LPSR énonçant l’acte autorisé de psychothérapie et autorisant les membres de l’OTSTTSO à accomplir cet acte conformément à la LTSTTS, à ses règlements et à ses règlements administratifs et la disposition de la LTSTTS permettant aux membres de l’OTSTTSO autorisés à accomplir l’acte autorisé de psychothérapie d’utiliser le titre de « psychothérapeute », sous certaines conditions, sont entrées en vigueur le 30 décembre 2017. Par conséquent, les membres de l’OTSTTSO qui souhaitent exercer la psychothérapie ou utiliser le titre de « psychothérapeute » ne sont pas tenus de s’inscrire auprès de l’OPAO.

Depuis le 1^er janvier 2018, conformément à la réglementation le régissant, l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario (l’« Ordre ») exige des demandeurs de certificat d’inscription de fournir des renseignements sur des affections et troubles physiques et mentaux, passés et actuels, qui pourraient nuire à leur capacité d’exercer leur profession de manière sécuritaire.

Cette exigence d’inscription vise à protéger le public. Elle permet notamment à l’Ordre de garantir à la population générale que ses membres peuvent exercer leur profession en toute sécurité. Le droit de l’Ordre d’exiger de tels renseignements aux candidats est stipulé dans le Règlement sur l’inscription, c’est-à-dire le Règlement de l’Ontario 383/00, pris en vertu de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social.

Les candidats sont responsables de répondre à toutes les questions présentes dans la demande, et ce, de manière exacte, complète et honnête. Les représentations, déclarations et énoncés inexacts ou trompeurs en lien avec la demande d’inscription ou les documents d’appui, par action ou par omission, pourraient mener à un non-respect des exigences d’inscription, à l’annulation de toute délivrance de certificat ou encore à la révocation d’un tel certificat.

Le 1^er janvier 2018, le Règlement sur l’inscription, c’est-à-dire le Règlement de l’Ontario 383/00, pris en vertu de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, a été modifié de manière à retirer et à remplacer la division (i) de l’alinéa 3 du paragraphe 5(2) par la disposition suivante :

5(2) La délivrance d’un certificat d’inscription de quelque catégorie que ce soit est subordonnée aux exigences en matière d’inscription suivantes :

…

3. La conduite antérieure et actuelle de l’auteur de la demande doit offrir des motifs raisonnables de croire ce qui suit à son sujet :
   • (i) – il n’a pas une affection physique ou mentale ou des troubles physiques ou mentaux qui pourraient compromettre sa capacité à exercer de manière sécuritaire la profession de travailleur social ou de technicien en travail social, selon le cas

Cette exigence d’inscription est cohérente avec les exigences de plusieurs autres organismes de réglementation dans la province

Non. Ce n’est pas une nouvelle exigence. Il s’agit en fait d’une amélioration de la formulation du Règlement sur l’inscription en vigueur avant le 1^er janvier 2018. Depuis le début de ses activités en 2000, l’Ordre a l’autorité d’exiger des renseignements sur les candidats pour s’assurer qu’ils sont « mentalement aptes à travailler comme travailleur social ou technicien en travail social ». La modification du Règlement sur l’inscription met maintenant l’accent sur la capacité d’exercer la profession de travailleur social ou de technicien en travail social de manière sécuritaire.

Veuillez inclure le plus d’informations pertinentes possible pour expliquer la manière dont votre affection ou votre trouble physique ou mental pourrait nuire à votre exercice sécuritaire de la profession. Cela pourrait par exemple comprendre une description de vos limites fonctionnelles et de vos restrictions. Vous pourriez aussi inclure les mesures que vous prenez pour vous assurer de travailler de manière sécuritaire, ou encore les mesures d’adaptation dont vous pourriez avoir besoin pour le faire.

Cela dépend. Nous pourrions vous demander de fournir des documents d’appui. Les documents demandés varient selon la nature de votre affection ou de votre trouble physique ou mental ainsi que selon ses effets sur votre capacité à travailler de manière sécuritaire.

Parmi les documents jugés pertinents, prenons par exemple l’opinion d’un professionnel de la santé quant aux effets de votre affection ou trouble sur votre capacité à travailler de manière sécuritaire; une lettre de recommandation; une évaluation clinique; ou une preuve de réadaptation ou de rétablissement.

Les candidats devront fournir à l’Ordre suffisamment de renseignements pour prouver qu’ils sont en mesure d’exercer la profession de travailleur social ou de technicien en travail social de manière sécuritaire.

L’Ordre examinera les renseignements fournis dans la demande et déterminera si d’autres renseignements sont nécessaires, si les exigences d’inscription sont respectées et si d’autres mesures doivent être prises.

La protection de vos renseignements personnels est d’une importance capitale pour l’Ordre. Dans ce contexte précis, la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social encadre la confidentialité des renseignements en lien avec l’application de la loi. Plus précisément, le paragraphe 50(1) de la Loi énonce :

50. (1) Quiconque travaille à l’application de la présente loi, y compris un enquêteur nommé en vertu de l’article 32, est tenu au secret à l’égard de tous les renseignements venant à sa connaissance dans l’exercice de ses fonctions et ne doit rien en divulguer à qui que ce soit, sauf :

(a) dans la mesure où l’exige l’application de la présente loi, des règlements et des règlements administratifs ou toute instance introduite sous leur régime;
(b) à son avocat;
(c) avec le consentement de la personne à laquelle se rapportent les renseignements;
(d) à un agent de police afin de faciliter une enquête menée en vue d’une poursuite ou qui aboutira vraisemblablement à une poursuite;
(e) dans la mesure où les renseignements sont accessibles au public en vertu de la présente loi.

L’Ordre prend très au sérieux sa responsabilité par rapport à la confidentialité des renseignements personnels, y compris les renseignements liés à l’état de santé. En ce sens, l’Ordre adopte, entre autres, des pratiques de gestion de dossiers rigoureuses dans le cadre du processus de demande d’inscription.

S’il est possible que votre affection ou trouble physique ou mental nuise à votre capacité à exercer de manière sécuritaire la profession de travailleur social ou de technicien en travail social, il est préférable de répondre « oui » dans le formulaire et de fournir les renseignements pertinents pour que l’Ordre puisse évaluer la situation.

Si l’Ordre venait à découvrir que vous avez répondu « non » alors que vous aviez bel et bien une affection ou un trouble physique ou mental pouvant compromettre votre capacité à exercer de manière sécuritaire la profession de travailleur social ou de technicien en travail social, cela pourrait entraîner de graves conséquences, comme celles résultant d’une demande contenant des renseignements trompeurs.

Si les renseignements de votre demande sont incomplets ou manquants, ou si votre paiement est incomplet ou manquant, nous pourrions vous renvoyer votre demande, et cela pourrait entraîner un retard de traitement.

Si vous répondez « oui » à cette question, l’Ordre communiquera avec vous. Nous pourrions vous demander de fournir plus de renseignements ou de prendre certaines mesures pour respecter les exigences en matière d’inscription.

Dans tous les cas, si la registrateure refuse votre demande, nous vous enverrons un avis et une justification écrite. Vous aurez aussi l’occasion de demander une révision et de déposer une proposition écrite.

Cette exigence s’applique seulement aux membres de l’Ordre qui souhaitent intégrer une classe spécifique, comme ceux qui souhaitent passer de la catégorie Inactif à la catégorie Général, ou vice versa.

Pour toute question ou commentaire, veuillez communiquer avec l’Ordre.

Votre travailleur social ou technicien en travail social a peut-être transgressé les limites professionnelles si cette personne :

• fait passer ses besoins et ses intérêts avant les vôtres;
• vous demande de garder des secrets;
• fait des commentaires inappropriés sur votre apparence;
• vous envoie des messages ou vous appelle en dehors des horaires où vous aviez convenu de communiquer dans le cadre des services professionnels;
• vous envoie des messages ou vous appelle en utilisant son téléphone personnel;
• vous invite à sortir avec elle; et/ou
• vous pose des questions sur vos préférences ou intérêts sexuels d’une façon qui est sans rapport avec un service professionnel.

Si vous avez répondu « oui » à l’une de ces questions, ou si vous vous sentez gêné(e) ou mal à l’aise à l’idée de parler avec votre famille proche et/ou vos amis de certains aspects des services sociaux/de travail social que vous recevez, cela peut indiquer que les limites professionnelles ont été franchies. Si tel est le cas, nous vous conseillons de communiquer avec le Service de la pratique professionnelle de l’Ordre (exercice@otsttso.org) pour discuter de la situation.

Dans le contexte des relations entre les personnes inscrites à l’Ordre et leurs clients, l’expression « mauvais traitements d’ordre sexuel » ou « abus sexuels » a un sens juridique bien précis en vertu de la loi qui régit l’Ordre. Des mauvais traitements d’ordre sexuel ou des abus sexuels s’entendent selon le cas :

• des rapports sexuels ou de toute autre forme de rapports physiques d’ordre sexuel entre une personne inscrite et un client;
• des attouchements d’ordre sexuel d’un client par la personne inscrite (p. ex., toucher la poitrine ou les parties génitales d’un(e) client(e));
• des comportements d’ordre sexuel d’une personne inscrite à l’endroit d’un client (p. ex., toucher inutilement la main d’un(e) client(e) d’une manière qui suggère un intérêt sexuel à son égard ou exposer des objets sexualisés dans son bureau sans objectif clinique);
• des remarques d’ordre sexuel d’une personne inscrite à l’endroit d’un client (p. ex., faire des remarques sur la taille de la poitrine ou des parties génitales d’un(e) client(e), inviter d’un(e) client(e) à une sortie amoureuse ou prononcer des paroles à connotation sexuelle).

Le terme « limites professionnelles » renvoie à l’ensemble des rôles et comportements attendus des personnes inscrites à l’Ordre dans leurs interactions avec leurs clients. La relation entre une personne inscrite à l’Ordre et son client est une relation professionnelle, centrée sur les soins que le client reçoit de la personne inscrite.

Les personnes inscrites à l’Ordre ont l’obligation de maintenir des limites professionnelles avec leurs clients et de toujours donner la priorité absolue aux besoins des clients. En bref, le respect de limites professionnelles garantit le maintien de relations exclusivement professionnelles entre une personne inscrite à l’Ordre et ses clients. Lorsqu’une personne inscrite à l’Ordre adopte avec un client un comportement incompatible avec les normes d’une relation professionnelle, on parle de transgression ou de violation des limites professionnelles.    

Une personne inscrite à l’Ordre sera déclarée coupable d’avoir violé les limites professionnelles si elle a omis de maintenir sa relation avec son client dans les limites des rôles et comportements attendus définis dans le Code de déontologie et manuel des normes d’exercice de l’Ordre. Lorsqu’une personne inscrite « brouille » les limites entre elle et son client, elle risque d’encourager l’établissement d’une relation de moins en moins professionnelle et de plus en plus inadéquate.

Éviter le « terrain glissant » de la transgression des limites est entièrement la responsabilité de la personne inscrite, pas celle du client.

Si vous avez subi des abus sexuels ou si vous connaissez quelqu’un dans cette situation, vous pouvez :

• exiger du membre ou de la membre de cesser immédiatement ce comportement;
• signaler les abus à un chef de service ou à toute autre personne responsable, si le ou la membre de l’Ordre travaille pour un organisme ou établissement;
• signaler les abus à l’Ordre sous forme d’un rapport.

Tout d’abord, consultez le Tableau de l’Ordre pour confirmer que la personne est membre de l’Ordre. Si c’est le cas, vous pouvez faire un rapport ou déposer une plainte contre cette personne. Consultez le site Web de l’Ordre pour comprendre la différence entre une plainte et un rapport, ainsi que pour faire un rapport ou déposer une plainte en ligne.

Si vous souhaitez parler à l’Ordre avant de déposer une plainte ou de faire un rapport, vous pouvez nous contacter au 416 972-9882, poste 223/sans frais : 1 877 828-9380, poste 223, ou à enquetes@otsttso.org.  Notre personnel écoutera vos préoccupations et vous expliquera le processus à suivre et les ressources disponibles. Vous n’avez pas besoin de donner votre nom à ce moment-là si cela vous gêne. Si vous décidez de déposer une plainte ou de faire un rapport, nous aurons besoin de votre nom de sorte que la personne inscrite à l’Ordre puisse collaborer à l’enquête. Veuillez noter que, dans certains cas, l’Ordre peut enquêter même si vous choisissez de ne pas participer au processus d’enquête.

Quiconque signale des abus sexuels à l’Ordre le fait pour ses propres raisons. Certaines personnes, telles que les travailleuses sociales et travailleurs sociaux ou encore les techniciennes et techniciens en travail social, doivent obligatoirement signaler ce type de traitement. Il arrive que des clientes ou clients qui ont subi des abus sexuels les signalent à l’Ordre immédiatement et sans hésitation, alors que d’autres ont beaucoup de mal à prendre la décision de déposer un rapport. L’Ordre a conscience de ces différences et les respecte.

La plupart des rapports d’abus sexuels sont déposés par les clientes ou clients concernés. Ces rapports sont importants, car l’Ordre compte sur la clientèle de ses membres pour lui communiquer de possibles erreurs de comportement. La communication des préoccupations au sujet du comportement des travailleuses sociales et travailleurs sociaux ou des techniciennes et techniciens en travail social aide l’Ordre à protéger l’intérêt public.

Les abus sexuels sont rarement des incidents isolés. En signalant à l’Ordre ce qui vous est arrivé, vous pouvez aider à protéger d’autres personnes. Les personnes qui font un rapport à l’Ordre trouvent parfois aussi que cela les aide à surmonter ce qui leur est arrivé.

L’Ordre examine attentivement toute l’information qui lui est communiquée. Chaque enquête est confiée à une enquêtrice ou un enquêteur qui a l’habitude de traiter des affaires délicates. La personne chargée de votre affaire vous expliquera le processus d’enquête, répondra aux questions que vous pourriez avoir et vous tiendra au courant de l’avancement de l’enquête. Bien souvent, il ou elle s’entretiendra avec vous et avec d’autres témoins, en plus de rassembler autant de documents pertinents que possible.

Une fois l’enquête terminée, le comité des plaintes ou le bureau de l’Ordre prendra connaissance de ses conclusions, puis il prendra une décision. Cette décision pourra, par exemple, être de renvoyer l’affaire au comité de discipline de l’Ordre, pour qu’il tienne une audience disciplinaire, laquelle ressemble à une procédure judiciaire. On pourra vous demander de témoigner à l’audience : dans ce cas, le personnel de l’Ordre vous aidera à préparer votre témoignage et répondra à toute question que vous pourriez avoir.

Oui, à quelques exceptions près. Pour pouvoir enquêter sur un incident que vous lui avez signalé, l’Ordre a besoin de votre nom et de vos coordonnées. La personne visée par votre rapport (travailleuse sociale ou travailleur social, technicienne ou technicien en travail social) en recevra une copie, qui inclura votre nom, afin de pouvoir répondre aux conclusions de l’enquête.

Pour vous renseigner sur le processus disciplinaire de l’Ordre, veuillez consulter la page du site Web de l’Ordre qui lui est consacrée, de même que notre Guide à l’intention de témoins lors d’une audience disciplinaire.

Nous savons que la décision de faire un rapport pour signaler des abus sexuels est personnelle et qu’elle peut être difficile ou même effrayante. C’est pourquoi nous avons mis sur pied le Programme de personnes de soutien pour aider les personnes qui ont subi des abus sexuels commises par une travailleuse sociale, un travailleur social ou encore une technicienne ou un technicien en travail social. Ce programme a pour but de mettre toute personne ayant fait un rapport à l’Ordre en contact avec une ou un membre d’une profession de la santé réglementée qui connaît bien les processus de l’Ordre et qui a de l’expérience en matière d’abus sexuels. Pour en savoir plus sur ce programme, veuillez cliquer ici.

Si vous le souhaitez, vous pouvez communiquer avec le Réseau ontarien des centres de traitement ou de soins en cas d’agression sexuelle ou de violence familiale pour obtenir des soutiens et des services supplémentaires.

Voici une liste de ressources juridiques gratuites :

• Le Service de référence aux avocats du Barreau de l’Ontario peut vous fournir le nom d’un(e) avocat(e) ou d’un(e) parajuriste accrédité(e) proposant une consultation gratuite de 30 minutes pour vous aider à déterminer quels sont vos droits et les options auxquelles vous pouvez avoir recours.

• Pro Bono Ontario propose une ligne d’aide gratuite de conseil juridique à 1-855-255-7256 (sans frais).

• Aide juridique Ontario : 1-800-668-8258 (sans frais) ou 416-979-1446 si vous appelez de Toronto ou de la RGT.