Élections du Conseil

Une personne inscrite remplit les conditions requises pour se présenter à l’élection à titre de membre du Conseil si, à la date de sa mise en candidature, elle :

• est titulaire d’un certificat général d’inscription en travail social ou en techniques de travail social; une personne inscrite ne peut poser sa candidature que dans la catégorie dans laquelle elle est inscrite;
• est mise en candidature dans la circonscription électorale où elle exerce le travail social ou les techniques de travail social, OU si la personne inscrite n’exerce pas, ou n’exerce pas en Ontario, elle doit résider dans la circonscription électorale où elle est mise en candidature;
• n’est pas en défaut de paiement de ses droits;
• n’a pas été déclarée coupable de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité au cours des trois années précédant la date de sa mise en candidature;
• ne fait pas l’objet d’une instance disciplinaire ou d’une procédure pour incapacité;
• ne fait pas l’objet d’une plainte soumise dans la forme prescrite par les règlements administratifs, ou d’une investigation par la registrateure ou un comité, ou d’une enquête par la registrateure ou un comité à moins que, dans le cas contraire, le président du comité des élections détermine que la personne inscrite est admissible à se présenter à l’élection;
• est titulaire d’un certificat d’inscription qui n’a été ni révoqué ni suspendu au cours des six années précédant la date de la mise en candidature en raison d’une instance pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité;
• est titulaire d’un certificat d’inscription qui n’est pas assorti de conditions ou de restrictions en raison de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité;
• n’est pas un employé de l’Ordre et n’a pas été un employé de l’Ordre au cours des douze mois précédant la date de la mise en candidature;
• n’est pas un employé d’une association professionnelle ayant trait au travail social ou aux techniques de travail social, ni un employé d’une unité de négociation collective ayant trait au travail social ou aux techniques de travail social, et n’a pas été un employé d’une telle association professionnelle ou unité de négociation collective au cours des douze mois précédant la date de la mise en candidature;
• n’est pas candidate à un poste au sein de l’organe dirigeant provincial (y compris d’une section régionale) d’une association professionnelle ayant trait au travail social ou aux techniques de travail social ni membre d’un tel organe dirigeant, et n’a pas été membre d’un tel organe dirigeant provincial (y compris d’une section régionale) au cours des douze mois précédant la date de la mise en candidature;
• n’est pas candidate à un poste au comité exécutif d’une unité de négociation collective ayant trait au travail social ou aux techniques de travail social ni membre d’un tel comité exécutif, et n’a pas été membre d’un tel comité exécutif au cours des douze mois précédant la date de la mise en candidature;
• n’a pas été membre du Conseil pendant plus de neuf ans;
• est membre du Conseil et, en cas de réélection, elle serait en mesure d’exercer un plein mandat sans que le maximum d’années de service consécutives permises ne survienne durant le mandat;
• n’est pas un membre du Conseil ayant été déclaré inadmissible à siéger au Conseil par le passé;
• n’a pas été déclarée inadmissible à siéger à un comité du Conseil par le passé;
• n’a pas fait l’objet d’une exemption du paiement d’une partie des droits d’inscription en 2023, comme le prévoit l’article 3.06 du règlement sur les droits¹; et
• n’a pas fait l’objet d’une exemption du paiement d’une partie de la cotisation annuelle en 2023, comme le prévoit l’article 4.07 du règlement sur les droits¹.

¹ Les articles 3.06 et 4.07 des règlements administratifs sur les droits prévoient une exemption du paiement d’une partie des droits d’inscription et d’une partie de la cotisation annuelle d’une personne qui est membre d’un organisme de réglementation de l’extérieur de la province, à condition que, entre autres, cette personne accepte de restreindre sa pratique en Ontario exclusivement à la pratique du travail social par voie électronique à des clients en Ontario, lorsqu’elle exerce sa pratique en dehors de l’Ontario.

Cent vingt (120) jours avant la date de l’élection, le registrateur envoie à chaque personne inscrite habilité à voter un avis écrit l’informant de la date limite pour le renvoi à l’Ordre des mises en candidature, de la date de l’élection et de la procédure de mise en candidature, et fournit un formulaire de mise en candidature à chaque personne inscrite habilité à proposer une candidature.

Un travailleur social inscrit ne peut voter que pour des candidats qui sont travailleurs sociaux et un technicien en travail social inscrit ne peut voter que pour des candidats qui sont techniciens en travail social. Dans chaque cas, une personne inscrite en règle (au moins 60 jours avant l’élection) est habilité à voter pour des conseillers. En outre, une personne inscrite en exercice ne peut voter que dans la circonscription où elle exerce principalement, au moins 60 jours avant l’élection, et une personne inscrite qui n’est pas en exercice ne peut voter que dans la circonscription où elle réside principalement.

Une personne inscrite qui est à la fois travailleur social et technicien en travail social doit, au moins 60 jours avant chaque élection, informer le registrateur dans quelle catégorie d’inscription elle a l’intention de voter.

L’élection des conseillers se fait au bulletin secret à l’aide de bulletins de vote fournis par le registrateur.