Hiver 2020

Nouveau formulaire de rapport et Guide des rapports obligatoires

 

En décembre 2019, l’Ordre a produit un formulaire de rapport destiné à mieux aider les intervenants, y compris les employeurs, à respecter leur obligation de faire certains rapports. Le formulaire est fourni sous forme d’un document Web en format PDF que l’on peut télécharger, remplir et soumettre en ligne.

L’Ordre a également affiché sur son site Web un Guide des rapports obligatoires. Ce guide, qui donne un aperçu du processus relatif au dépôt de rapports obligatoires, vise à aider les employeurs et autres intervenants en leur fournissant une définition des mots ou expressions liés à ces rapports, de même que des réponses aux questions qu’ils peuvent se poser.

« L’Ordre s’est engagé à protéger l’intérêt du public », rappelle Richelle Samuel, directrice, Plaintes et discipline. Le nouveau formulaire de rapport numérique et le Guide des rapports obligatoires reflètent cet engagement en aidant les employeurs et autres intervenants à s’acquitter de leurs devoirs en matière de rapports obligatoires, et ainsi garantir la rapidité et l’efficacité du processus prévu à cet égard. »

Les devoirs d’un employeur en matière de rapports obligatoires

Selon la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, tout employeur qui met fin à l’emploi d’une personne qui exerce la profession de travail social ou de techniques de travail social pour des motifs de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité, doit déposer un rapport auprès de l’Ordre. Un employeur doit aussi déposer un rapport si une personne démissionne avant qu’il ne la licencie comme il en avait l’intention. Même s’il accepte la démission de quelqu’un qu’il avait l’intention de licencier pour ces motifs, l’employeur reste tenu de déposer un rapport auprès de l’Ordre.

Le dépôt d’un rapport doit se faire, moyennant le formulaire de rapport de l’Ordre, dans les 30 jours qui suivent le congédiement ou la démission du membre ou de la membre.

Pour en savoir plus sur le processus de l’Ordre relatif aux rapports obligatoires, veuillez visiter notre site Web.