Admissibilité à présenter une demande d’inscription pour la pratique du travail social par voie électronique en vertu de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC)
L’auteur de la demande doit :
- être une personne inscrite et en règle auprès d’un autre organisme canadien de réglementation ou de délivrance de permis l’autorisant à pratiquer le travail social (hors de l’Ontario).
- être domicilié dans une autre province ou un autre territoire du Canada et avoir l’intention de fournir des services de travail social, exclusivement par voie électronique[1], à des clients qui vivent en Ontario.
[1] « pratique du travail social par voie électronique » S’entend de la prestation de services de travail social au moyen d’un dispositif électronique quelconque (p. ex., un ordinateur, une tablette, un téléphone) ou dans un format électronique (p. ex., par Internet, médias sociaux, clavardage, messages textes, vidéo ou courriel).
Avant de commencer le processus de demande
- Passez en revue les exigences relatives à l’inscription (lien) pour vérifier que vous remplissez toutes les exigences en matière d’inscription.
- Assurez-vous de bien comprendre les limitations à l’exercice de la profession que contient votre certificat d’inscription.
Une fois l’inscription effectuée, vous ne pourrez pratiquer le travail social qu’à l’extérieur de l’Ontario et exclusivement par voie électronique.
Processus de demande
Soumettez votre demande en ligne sur le portail en ligne de l’Ordre
- Si vous présentez une demande d’inscription à l’Ordre pour la première fois, vous devrez créer un compte en ligne. Vous aurez besoin d’une adresse de courriel active pour créer le compte. Il est préférable d’utiliser une adresse de courriel personnelle (pas professionnelle), car toute la correspondance de l’Ordre sera envoyée à cette adresse de courriel.
- Si vous avez déjà déposé une demande à l’Ordre ou que vous êtes déjà une personne inscrite à l’Ordre qui souhaite demander l’autre certificat d’inscription, ouvrez une session dans le portail en ligne en utilisant l’adresse de courriel préférée qui se trouve dans les dossiers de l’Ordre.
- Consultez la page Web du portail en ligne (lien) pour des renseignements sur la façon de créer un compte ou d’accéder à votre compte existant.
Remplissez la demande
- Cliquez sur l’onglet « Présenter une demande » en haut de l’écran et sélectionnez « S’inscrire à titre de travailleuse sociale/travailleur social ».
- Sélectionnez « Demande de pratique du travail social par voie électronique en vertu de l’Accord de libre-échange canadien ».
- Après que vous avez soumis la demande et payé les frais de dossier, vous recevrez un accusé de réception par courriel.
Documents requis
La section « Documents » de la demande en ligne contient tous les documents que vous devrez remplir.
Documents que l’auteur d’une demande doit fournir
- Formulaire Reconnaissance et engagement (obligatoire). En signant ce formulaire, vous vous engagez à limiter votre exercice de la profession, en Ontario, à exclusivement la prestation de services de travail social électroniques à des clients domiciliés en Ontario alors que vous vous trouvez dans une autre province ou un autre territoire du Canada.
- Copie d’un permis de travail ou d’études valide et du formulaire dûment signé Engagement, entente et reconnaissance (obligatoire seulement pour les demandeurs qui ne sont pas des citoyens ou résidents permanents du Canada).
- Copie de votre certificat de changement de nom, certificat de mariage ou autre preuve de changement du nom légal (obligatoire seulement si le nom sous lequel vous présentez votre demande n’est pas le même que celui qui figure sur les documents que vous fournissez).
- Copie de votre vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables effectuée dans les six mois précédant la date de la demande. Pour plus d’informations, visitez la page Web Vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables.
Documents requis de tiers
Tous les demandeurs doivent détenir un Certificat de membre en règle provenant directement de l’autre organisme de réglementation auprès duquel ils sont inscrits.
Le demandeur doit d’abord remplir la partie A du Certificat de membre en règle. Ensuite, il doit faire parvenir le formulaire à l’organisme de réglementation des travailleurs sociaux de la province ou du territoire du Canada où il est déjà inscrit pour que cet organisme remplisse le reste du formulaire. Une fois le formulaire entièrement rempli, cet organisme de réglementation doit l’envoyer directement, par courriel, à inscription@otsttso.org.
Remarque à l’intention des travailleurs sociaux inscrits au Collège des travailleurs sociaux de l’Alberta ou à la Saskatchewan Association of Social Workers :
- Un relevé de notes officiel, qui confirme le diplôme que le demandeur a obtenu et la date de la délivrance du diplôme, doit être envoyé directement par l’établissement d’enseignement à l’Ordre. L’établissement d’enseignement peut envoyer le relevé de notes par la poste, par courriel ou par une plateforme de tiers (comme MyCreds™ ou Parchment). De plus amples renseignements sur la façon dont les relevés de notes doivent être envoyés à l’Ordre figurent à la page Web Exigences relatives aux relevés de note. OU
- Les personnes qui ont été formées à l’extérieur du Canada ou des États-Unis et qui sont actuellement inscrites au Collège des travailleurs sociaux de l’Alberta ou à la Saskatchewan Association of Social Workers doivent contacter l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux (ACTS) pour lui demander de faire parvenir directement à l’Ordre, à inscription@otsttso.org, une copie de leur rapport d’évaluation. Il n’est pas nécessaire de fournir un relevé de notes officiel des titres de compétence en travail social obtenus à l’étranger.
Nota : Les travailleuses et travailleurs sociaux inscrits dans une province ou un territoire du Canada autre que l’Alberta ou la Saskatchewan ne doivent pas fournir leurs relevés de notes officiels.
Examen de la demande par l’Ordre
L’Ordre examine la demande une fois qu’elle est soumise et que les frais de dossier de 100 $ ont été payés.
Si votre demande est incomplète ou s’il manque des informations ou des documents nécessaires, l’Ordre vous contactera par courriel.
Une demande est considérée comme complète si :
- toutes les parties de la demande sont remplies;
- les frais de dossier de 100 $ ont été reçus;
- tous les documents à l’appui requis ont été reçus et approuvés.
Délais de traitement
Une fois que tous les documents requis accompagnant la demande ont été reçus et que les frais de dossier ont été payés, le traitement de la demande peut prendre jusqu’à 30 jours ouvrables. Consultez la page Web « Facteurs susceptibles de retarder le traitement d’une demande » pour de plus amples renseignements sur les circonstances qui peuvent retarder le traitement d’une demande.
QUESTIONS?
Contactez le Service de l’inscription et des renouvellements de l’Ordre aux coordonnées suivantes :
- inscription@otsttso.org
- 416 972-9882 ou 1 877 828-9380 (sans frais)