Devoir des personnes inscrites de faire rapport des mauvais traitements infligés à des enfants – Réponse de l’Ordre aux recommandations du rapport d’examen et d’analyse des décès d’enfants et d’adolescents

Le Bureau du coroner en chef a communiqué à l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario (l’Ordre) les résultats d’un examen effectué par l’Unité de l’examen et de l’analyse des décès d’enfants et d’adolescents (Unité EXADEA) et a demandé à l’Ordre de répondre à deux des recommandations. Pour répondre aux recommandations de l’EXADEA, ce eBulletin :

  • Rappelle aux personnes inscrites leur obligation professionnelle constante de faire rapport sur les cas de mauvais traitements et de négligence envers des enfants et d’évaluer continuellement les risques pour les enfants;
  • Souligne que les personnes inscrites doivent revoir leur devoir de faire rapport régulièrement, et au moins tous les six mois;
  • Encourage les personnes inscrites à utiliser le Programme de maintien de la compétence (PMC) pour développer leurs connaissances et compétences dans l’exercice de leur profession et se tenir au courant des nouveaux enjeux, politiques, lois et programmes communautaires.

LE RAPPORT DE L’EXADEA

Les conclusions de l’EXADEA sont publiées dans le rapport Expert Review Concerning the Death of a Child [Examen d’experts concernant le décès d’un enfant] (« Rapport de l’EXADEA »), qui ne peut pas être rendu public. Dans une lettre jointe au rapport de l’EXADEA, l’objectif principal de l’examen est décrit comme suit :

« Le Bureau du coroner en chef (BCC) enquête sur les décès pour déterminer les circonstances du décès et, s’il y a lieu, formule des recommandations visant à prévenir d’autres décès à l’avenir. L’Unité de l’examen et de l’analyse des décès d’enfants et d’adolescents (Unité EXADEA) du BCC appuie directement l’élaboration de recommandations efficaces pour prévenir d’autres décès de jeunes en Ontario.

L’objectif de l’examen des décès d’enfants et d’adolescents est de formuler des recommandations, au niveau systémique, structurel et des services, visant à prévenir des décès, et de contribuer à la sécurité et à la santé publiques en appuyant des recommandations qui améliorent le bien-être général des enfants, des adolescents, de leurs familles et des collectivités. »

Les recommandations 12 et 13 du rapport de l’EXADEA demandent à l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario, à l’Ordre des psychologues de l’Ontario, à l’Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario et à l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario de prendre les mesures suivantes :

  • Publier une directive de pratique pour rappeler aux personnes inscrites leur devoir accru de faire rapport des cas de mauvais traitements et de négligence envers des enfants.
  • Veiller à ce que les personnes inscrites revoient la formation sur leur devoir de faire rapport tous les six mois.

OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNES INSCRITES

Pour appuyer les recommandations de l’EXADEA, l’Ordre souligne l’obligation des personnes inscrites, conformément au Code de déontologie et manuel des normes d’exercice, deuxième édition, 2008, de connaître les lois et règlements qui s’appliquent à l’exercice de leur profession. Le Principe II : Compétence et intégrité, interprétation 2.1.3. stipule :

« Les membres de l’Ordre se tiennent informés des politiques, lois, programmes et questions ayant un rapport avec la communauté́, ses institutions et services dans leurs domaines d’exercice. »

LE DEVOIR DE FAIRE RAPPORT

Les personnes inscrites à l’Ordre ont une obligation accrue de faire rapport à une société d’aide à l’enfance (SAE), conformément à l’article 125 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), si elles ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’un enfant a besoin de protection. Ce devoir de faire rapport est constant – les personnes inscrites doivent faire de nouveau rapport à la SAE si elles ont d’autres motifs raisonnables de soupçonner qu’un enfant a besoin de protection, même si elles ont fait rapport auparavant à la SAE au sujet du même enfant.

Comme les travailleuses et travailleurs sociaux et les techniciennes et techniciens en travail social interviennent fréquemment (à la fois directement et indirectement) auprès d’enfants qui pourraient courir un risque de préjudice ou avoir besoin de protection, ils se trouvent exceptionnellement bien placés pour reconnaître les signes possibles de mauvais traitements et de négligence à l’égard des enfants. Il est donc impératif qu’ils soient bien informés au sujet de leur devoir de faire rapport en vertu de la LSEJF.

VIOLENCE ENTRE PARTENAIRES INTIMES ET MALTRAITANCE DES ENFANTS

Le rapport de l’EXADEA identifie un certain nombre de thèmes pertinents pour les personnes inscrites, notamment celles qui travaillent avec des enfants :

  • Les enfants ont le droit d’être protégés;
  • Les personnes inscrites ont l’obligation d’examiner et d’évaluer continuellement les risques pour les enfants;
  • Les personnes inscrites devraient planifier les mesures de sécurité directement avec les enfants;
  • Les personnes inscrites devraient évaluer le risque dans le contexte d’un conflit post-séparation et d’un contrôle coercitif;
  • Le contrôle coercitif est une forme de violence entre partenaires intimes (« violence conjugale »). Même si l’exposition à la violence conjugale n’est pas actuellement une forme de violence envers les enfants visée par la législation en Ontario, il est reconnu que la violence conjugale présente des risques importants pour le développement des enfants.

LE DEVOIR DE FAIRE RAPPORT ET LE PROGRAMME DE MAINTIEN DE LA COMPÉTENCE

Pour s’assurer qu’elles comprennent bien leurs obligations professionnelles en ce qui concerne leur devoir de faire rapport et de maintenir leurs connaissances à jour sur la violence conjugale et sur la négligence et les mauvais traitements envers les enfants, il est rappelé aux personnes inscrites qu’elles doivent :

  • Revoir leur devoir de faire rapport régulièrement, et au moins tous les six mois;
  • S’engager dans un processus continu d’autoexamen et d’évaluation de leur pratique, en particulier en ce qui concerne leur obligation de faire rapport, en sollicitant au besoin des conseils;
  • Utiliser le Programme de maintien de la compétence (PMC) pour développer leurs connaissances et compétences dans l’exercice de leur profession et se tenir au courant des nouveaux enjeux, politiques, lois et programmes communautaires.

Pour plus d’information sur cette question, on encourage les personnes inscrites à l’Ordre à consulter les pages Web et autres ressources suivantes :

Pour toute question concernant le devoir de faire rapport, veuillez contacter le Service de la pratique professionnelle à practice@ocswssw.org.