Que veut-on dire quand un travailleur social ou un technicien en travail social fait une fausse déclaration concernant ses qualifications professionnelles?
En vertu du Règlement sur la faute professionnelle pris en application de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, un travailleur social ou un technicien en travail social fait une déclaration fausse ou trompeuse concernant ses qualifications professionnelles, et commet donc une infraction, quand il :
- emploie de manière inappropriée un terme, un titre ou une désignation à l’égard de l’exercice de sa profession;
- ne se présente pas comme travailleur social ou technicien en travail social à un client au moment de lui fournir ses services;
- n’avise pas promptement l’Ordre s’il change le nom qu’il utilise pour fournir ou offrir ses services de travail social ou de techniques en travail social; ou
- emploie, dans l’exercice de la profession, un nom autre que le sien, tel qu’il figure au Tableau de l’Ordre. Cependant : Un membre peut employer un autre nom si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité personnelle, et si l’employeur du membre et l’Ordre ont été informés du pseudonyme, et que celui-ci est distinctif.
« En Ontario, il est illégal pour un membre des professions du travail social de faire une fausse déclaration sur ses qualifications professionnelles », déclare Richelle Samuel, directrice Plaintes et discipline à l’Ordre. « L’Ordre fait grand cas de son mandat de protection du public, et les membres qui font une déclaration fausse ou trompeuse sur leurs qualités professionnelles pourraient encourir une mesure disciplinaire, par exemple, une réprimande, ou l’imposition de restrictions sur leur certificat d’inscription, ou encore une suspension ou la révocation du certificat. »
Obligation de faire rapport pour les employeurs
En vue de protéger le public face à des professionnels non qualifiés, inaptes ou incompétents, les employeurs de praticiens des professions du travail social se doivent de connaître le mécanisme de rapport obligatoire de l’Ordre et de s’y conformer.
Si un employeur met fin à l’emploi d’un travailleur social ou d’un technicien en travail social pour des raisons de faute professionnelle – y compris pour une fausse déclaration sur les qualifications professionnelles – ils ont l’obligation de déposer un rapport écrit – appelé rapport obligatoire – auprès de la registrateure de l’Ordre. Un employeur doit aussi déposer un rapport s’il a l’intention de mettre fin à l’emploi d’un membre de l’Ordre, et qu’il ne peut le faire parce que le membre a démissionné.
Pour plus d’information sur les rapports obligatoires, s’il vous plaît, consultez cette page Web de l’Ordre.