Ce que les personnes inscrites doivent savoir sur les accusations et les autodéclarations concernant les verdicts de culpabilité
Les personnes inscrites sont-elles tenues de signaler les verdicts de culpabilité à l’Ordre?
Oui. Les personnes doivent divulguer toute déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle, une infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) ou à la Loi sur les aliments et drogues (Canada), ou toute autre infraction se rapportant à leur aptitude à exercer leur profession. Exemple : une personne inscrite est accusée d’une infraction aux lois provinciales aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé pour avoir accédé à des renseignements personnels sur la santé sans y avoir été autorisée.
J’ai reçu une contravention pour stationnement illégal ou pour excès de vitesse. Dois-je la signaler à l’Ordre?
Non. Il est inutile de signaler à l’Ordre les contraventions pour stationnement illégal ou pour excès de vitesse. Ces infractions ne sont pas liées à l’aptitude d’une personne inscrite à exercer le travail social ou les techniques de travail social. Les personnes inscrites doivent utiliser leur jugement professionnel, leur connaissance de la profession et les Normes d’exercice pour déterminer si un verdict de culpabilité est susceptible de nuire à leur aptitude à exercer leur profession, et s’il convient donc de le signaler à l’Ordre.
L’Ordre enquête-t-il sur chaque autodéclaration de verdict de culpabilité?
Non. L’Ordre étudie toutes les autodéclarations qu’il reçoit, mais elles ne font pas toutes l’objet d’une enquête. Après avoir passé l’autodéclaration en revue, l’Ordre détermine le niveau de risque éventuel pour le public et détermine quelle est la réponse réglementaire appropriée. L’Ordre a plusieurs options qui n’impliquent pas une enquête officielle. Il peut, par exemple, demander à la personne inscrite concernée d’étudier les normes d’exercice ou d’autres ressources. Dans certains cas, il peut demander à la personne inscrite de rencontrer un représentant de l’Ordre pour discuter de l’affaire.
Qu’advient-il si une personne inscrite omet de signaler un verdict de culpabilité qui la concerne?
Une personne inscrite qui ne satisfait pas à ses obligations d’autodéclaration pourrait faire l’objet d’une enquête et faire face à des allégations de faute professionnelle.
Comment l’Ordre est-il informé de l’existence d’une accusation ou d’un verdict de culpabilité?
L’Ordre reçoit des renseignements provenant de sources très variées. Certaines de ces sources incluent les employeurs, les services de police, les membres du public et les médias.
Si je suis visé(e) par une accusation et/ou par un verdict de culpabilité, l’Ordre les rendra-t-il publics?
Dans certains cas, oui. Depuis le 4 juin 2025, le règlement administratif de l’Ordre exige que, si l’infraction portée à son attention affecte l’aptitude de la personne inscrite à exercer sa profession, cette infraction soit indiquée sur le profil de la personne inscrite disponible sur le Tableau en ligne de l’Ordre. Cela inclut la publication des accusations, des condamnations et des conditions de la libération. La publication de cette information est conforme aux pratiques observées par d’autres organismes de réglementation, y compris ceux qui régissent les professions de la santé en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées.