Dans le cadre de son devoir de servir et protéger l’intérêt public, l’Ordre est tenu d’avoir en place un processus pour les rapports obligatoires; et en tant qu’employeurs de travailleuses/ travailleurs sociaux et de techniciennes/ techniciens en travail social, vous avez la responsabilité d’être au courant du processus de rapports obligatoires et, le cas échéant, d’y recourir. Voici les informations que vous devez connaître pour savoir quand et comment satisfaire à vos obligations en matière de rapports obligatoires.

Remarque : N’utilisez pas le formulaire de plainte de l’Ordre pour déposer un rapport. Le formulaire de plainte est destiné aux membres du public qui désirent déposer une plainte au sujet de la conduite d’une travailleuse/d’un travailleur social ou d’une technicienne/d’un technicien en travail social.

Qu’entend-on par rapport obligatoire?

Aux termes de la Loi, il existe cinq circonstances dans lesquelles un rapport écrit doit être fait à l’Ordre.

  1. Si, en tant qu’employeur d’un membre de l’Ordre, vous mettez fin à l’emploi d’un membre de l’Ordre pour des motifs de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité, vous devez déposer un rapport écrit auprès de la registrateure de l’Ordre.
  2. Si, en tant qu’employeur ou ancien employeur d’un membre de l’Ordre, vous avez l’intention de mettre fin à l’emploi d’un membre de l’Ordre pour des motifs de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité du membre, mais que le membre a démissionné avant que vous n’ayez pu le faire, vous devez déposer un rapport écrit auprès de la registrateure de l’Ordre.
  3. Si, en tant qu’employeur ou ancien employeur d’un membre de l’Ordre, vous apprenez que le membre que vous employez ou avez employé a été déclaré coupable d’une infraction au Code criminel (Canada) liée à un comportement d’ordre sexuel, vous devez déposer un rapport écrit auprès de la registrateure de l’Ordre.
  4. Si, en tant que membre de l’Ordre, vous êtes déclaré coupable d’une infraction au Code criminel (Canada) liée à un comportement d’ordre sexuel, vous devez déposer un rapport écrit auprès de la registrateure de l’Ordre.
  5. Si, en tant que membre de l’Ordre, ou en tant qu’employeur qui est aussi membre de l’Ordre, vous avez, dans l’exercice de votre profession, des motifs raisonnables de croire qu’un autre membre de l’Ordre a infligé des mauvais traitements d’ordre sexuel à un client, vous devez déposer un rapport écrit auprès de la registrateure de l’Ordre.

Pour en savoir plus sur le processus relatif au dépôt de rapports obligatoires, veuillez consulter le Guide des rapports obligatoires publié par l’Ordre.