Puis-je demander un certificat d’autorisation si ma société a été constituée sous le régime fédéral ou dans une province autre que l’Ontario?

Les statuts constitutifs d’une société extraprovinciale ne répondront pas aux exigences relatives à la délivrance d’un certificat d’autorisation par l’Ordre.

Pour obtenir un certificat d’autorisation de l’Ordre, les sociétés constituées à l’extérieur de l’Ontario ou sous le régime fédéral doivent être constituées en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario et satisfaire aux exigences énoncées à la fois dans la Loi sur les sociétés par actions et dans la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social.