Oui, les sociétés professionnelles de travail social ou de techniques de travail social sont assujetties à des restrictions en ce qui concerne la dénomination sociale, le champ d’application et les actionnaires.
- Seules les personnes inscrites à l’Ordre en règle et titulaires d’un certificat général d’inscription peuvent présenter une demande de certificat d’autorisation.
- Toutes les actions de la société doivent être détenues par une travailleuse sociale, un travailleur social, ou plusieurs d’entre eux (pour les sociétés de travail social), ou par une technicienne en travail social, un technicien en travail social, ou plusieurs d’entre eux (pour les sociétés de techniques de travail social).
- Tous les membres de la direction et les administrateurs de la société doivent être actionnaires de la société.
- La société peut exécuter uniquement des activités concernant la pratique du travail social ou des techniques de travail social.