La Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire

La Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire contient des directives destinées à éliminer les obstacles à l’inscription pour les professionnels formés à l’étranger dans certaines professions réglementées, et établit des délais de traitement des demandes d’inscription de professionnels formés à l’étranger et au Canada pour certaines professions, dont le travail social et les techniques de travail social.

La Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire exige que les organismes de réglementation, dont l’Ordre :

  • fournissent un accusé de réception écrit de la demande d’inscription d’un candidat à la mobilité de la main-d’œuvre nationale dans les 10 jours ouvrables de la réception de la demande. L’accusé de réception écrit comprend une mention indiquant si la demande comprend tous les renseignements exigés; 
  • prennent une décision en matière d’inscription dans les 30 jours civils qui suivent la réception de la demande d’inscription d’un candidat à la mobilité de la main-d’œuvre nationale et de tous les renseignements exigés et lui communiquent les motifs écrits de la décision;
  • prennent une décision en matière d’inscription dans les trois mois qui suivent la réception de la demande d’inscription d’un candidat formé à l’étranger et de tous les renseignements exigés et lui communiquent les motifs écrits de la décision. Ce délai s’applique aux demandes d’inscription reçues le 1er juillet 2025 et par la suite.Les demandes reçues avant cette date recevront une décision en matière d’inscription dans les six mois qui suivent la réception de tous les renseignements exigés.

En 2024, le Règl. de l’Ont. 261/22 – Dispositions générales, pris en vertu de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire, a été modifié pour inclure de nouvelles obligations. Voir le règlement. 

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