Trousse d’information sur la LPRPS
Le 1er novembre 2004, la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) est entrée en vigueur. L'objectif de la LPRPS est de fournir des règles uniformes et complètes sur la collecte, l'utilisation, la conservation, la divulgation et l'élimination des renseignements personnels sur la santé dont les dépositaires de renseignements sur la santé ont la garde ou le contrôle. Les dépositaires de renseignements sur la santé, comme les hôpitaux et les établissements…