Lorsqu\u2019elles \u00e9tablissent ou administrent des contrats de services, les personnes inscrites \u00e0 l\u2019Ordre doivent informer pleinement les client(e)s de tous les honoraires, frais et proc\u00e9dures de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n
INTERPR\u00c9TATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n 6.1 Les personnes inscrites \u00e0 l\u2019Ordre ne doivent pas facturer ou accepter le paiement d\u2019honoraires, \u00e0 moins que la base de ces honoraires n\u2019ait \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement divulgu\u00e9e au (\u00e0 la) client(e) avant que les personnes inscrites \u00e0 l\u2019Ordre ne commencent \u00e0 fournir les services auxquels se rapportent les honoraires. Lorsqu\u2019elles \u00e9tablissent des contrats de service avec des client(e)s, les personnes inscrites \u00e0 l\u2019Ordre doivent : <\/p>\n\n\n\n – le temps et l\u2019effort consacr\u00e9s; <\/p>\n\n\n\n – la complexit\u00e9 des questions; et <\/p>\n\n\n\n – les comp\u00e9tences et l\u2019expertise requises. <\/p>\n\n\n\n Ressources suppl\u00e9mentaires : 6.2 Les personnes inscrites \u00e0 l\u2019Ordre peuvent r\u00e9duire les honoraires, retarder leur recouvrement, ou m\u00eame y renoncer, si les client(e)s connaissent des difficult\u00e9s financi\u00e8res, ou elles peuvent aiguiller les client(e)s vers d\u2019autres organismes appropri\u00e9s afin qu\u2019ils ou elles ne soient pas priv\u00e9(e)s des services de travailleurs sociaux ou travailleuses sociales ou de techniciens ou techniciennes en travail social.<\/p>\n\n\n\n 6.3 Les personnes inscrites \u00e0 l\u2019Ordre peuvent fournir des services appropri\u00e9s sans r\u00e9mun\u00e9ration, dans la mesure o\u00f9 ces services sont conformes aux normes de l\u2019Ordre et ne constituent pas un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n 6.4 Les personnes inscrites \u00e0 l\u2019Ordre peuvent accepter une reconnaissance culturellement pertinent pour des services, pour autant que ces services soient conformes aux normes de l\u2019Ordre et ne constituent pas un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n 6.5 Les personnes inscrites \u00e0 l\u2019Ordre peuvent demander \u00e0 un(e) client(e) de les aviser imm\u00e9diatement de toutes circonstances pouvant intervenir dans le paiement normal des honoraires.<\/p>\n\n\n\n 6.6 Les personnes inscrites \u00e0 l\u2019Ordre ne doivent accepter ou donner de commissions, de rabais, d\u2019honoraires, d\u2019autres avantages ni quoi que ce soit de valeur, pour avoir recommand\u00e9 un(e) client(e) \u00e0 une autre personne ou avoir accept\u00e9 un(e) client(e) qui leur avait \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9(e).<\/p>\n\n\n\n Ressources suppl\u00e9mentaires :\n
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Notes sur la pratique: Ce que les clients partagent avec l\u2019Ordre<\/a><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n
Webinaire sur la pratique priv\u00e9e<\/a>
Notes sur la pratique : La question de la facturation \u00e0 une tierce partie<\/a><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"template":"","class_list":["post-14452","sop","type-sop","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n