Les employeurs de travailleurs sociaux et de techniciens en travail social sont tenus l\u00e9galement de comprendre le processus de rapport obligatoire et, s\u2019il y a lieu, de soumettre un rapport \u00e0 l\u2019Ordre. Un rapport fait \u00e9tat de pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la pratique ou \u00e0 la conduite d\u2019une personne inscrite \u00e0 l\u2019Ordre.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u2009Le processus de rapport obligatoire alerte l\u2019Ordre quand une personne semble ne pas exercer ses fonctions de travail social ou de techniques de travail social de mani\u00e8re s\u00e9curitaire\u2009\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Richelle Samuel, directrice du Service des plaintes et de la discipline de l\u2019Ordre. \u00ab\u2009Lorsque les employeurs soumettent un rapport \u00e0 l\u2019Ordre, nous pouvons prendre d\u2019autres mesures pour prot\u00e9ger le public. Un rapport permet \u00e0 l\u2019Ordre d\u2019enqu\u00eater sur des pr\u00e9occupations concernant une personne inscrite dans un contexte plus large qu\u2019une plainte qui vise un incident ou un probl\u00e8me sp\u00e9cifique et porte g\u00e9n\u00e9ralement sur les services de travail social ou de techniques de travail social fournis \u00e0 une cliente ou un client en particulier.\u2009\u00bb<\/p>\n\n\n\n
Dans quels cas les employeurs sont-ils tenus de soumettre un rapport?<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Il existe des circonstances particuli\u00e8res dans lesquelles les employeurs sont l\u00e9galement tenus de d\u00e9poser un rapport aupr\u00e8s de l\u2019Ordre. \u00ab\u2009M\u00eame si c\u2019est une obligation l\u00e9gale, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un rapport pr\u00e9sente aussi l\u2019avantage d\u2019att\u00e9nuer le risque de cons\u00e9quences graves pour votre organisme, notamment d\u2019atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation. Si le public ou les m\u00e9dias apprennent que vous n\u2019avez pas soumis de rapport et que la personne inscrite continue de nuire \u00e0 d\u2019autres utilisateurs des services, votre organisme pourrait perdre des clients ou m\u00eame faire face \u00e0 des r\u00e9percussions juridiques\u2009\u00bb, a soulign\u00e9 Richelle Samuel.<\/p>\n\n\n\n Les employeurs sont tenus de soumettre un rapport lorsqu\u2019ils mettent fin \u00e0 l\u2019emploi d\u2019une personne inscrite en travail social ou en techniques de travail social, pour des motifs de faute professionnelle, d\u2019incomp\u00e9tence ou d\u2019incapacit\u00e9. \u00ab\u2009Les employeurs ne savent peut-\u00eatre pas qu\u2019ils doivent \u00e9galement d\u00e9poser un rapport s\u2019ils avaient l\u2019intention de mettre fin \u00e0 l\u2019emploi d\u2019une personne inscrite pour faute professionnelle, incomp\u00e9tence ou incapacit\u00e9, mais que cette personne a d\u00e9missionn\u00e9 avant la date pr\u00e9vue de son licenciement. M\u00eame si un employeur accepte la d\u00e9mission d\u2019une personne inscrite au lieu de la licencier, il doit d\u00e9poser un rapport\u2009\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Richelle Samuel.<\/p>\n\n\n\n Les employeurs doivent \u00e9galement d\u00e9poser un rapport s\u2019ils apprennent qu\u2019une personne qu\u2019ils emploient, ou ont employ\u00e9 dans le pass\u00e9, a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable d\u2019une infraction au Code criminel<\/em> du Canada li\u00e9e \u00e0 un comportement d\u2019ordre sexuel, m\u00eame si cette personne ne travaille plus pour leur organisme. Le site Web<\/a> de l\u2019Ordre mentionne d\u2019autres circonstances dans lesquelles un rapport est obligatoire.<\/p>\n\n\n\n Un rapport doit \u00eatre soumis dans les 30 jours suivant le licenciement ou la d\u00e9mission d\u2019un employ\u00e9 ou d\u2019une employ\u00e9e pour cause de faute professionnelle, d\u2019incomp\u00e9tence ou d\u2019incapacit\u00e9. Les employeurs peuvent soumettre un rapport au moyen du Formulaire de rapport<\/a> en ligne de l\u2019Ordre.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9p\u00f4t d\u2019un rapport et processus d\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un employeur d\u00e9pose un rapport, un enqu\u00eateur pr\u00e9liminaire \u2013 une personne neutre qui analysera les faits au nom de l\u2019Ordre \u2013 examinera le contenu du rapport et pourra contacter l\u2019employeur pour lui poser des questions suppl\u00e9mentaires. \u00ab\u2009La personne charg\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate initiale r\u00e9digera une trousse d\u2019information \u00e0 l\u2019intention de la registrateure, qui en examinera le contenu afin de d\u00e9terminer s\u2019il y a des motifs raisonnables et probables de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate compl\u00e8te. Autrement dit, la registrateure devra d\u00e9terminer quelles sont les pr\u00e9occupations, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qui devraient faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Si un rapport donne lieu \u00e0 une enqu\u00eate, on en avisera la personne inscrite qui aura la possibilit\u00e9 de fournir une r\u00e9ponse \u00e9crite\u2009\u00bb, explique Richelle Samuel.<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u2009Nous acc\u00e9l\u00e9rons le traitement de tout rapport portant sur des abus sexuels de clients\u2009\u00bb, assure Richelle Samuel. L\u2019Ordre veille \u00e0 ce que des proc\u00e9dures \u00e9quitables soient en place pour le traitement de tous les rapports, tout en respectant des d\u00e9lais appropri\u00e9s. Cependant, compte tenu des nombreuses \u00e9tapes \u00e0 suivre, l\u2019enqu\u00eate sur un rapport peut prendre un certain temps.<\/p>\n\n\n\n Une fois l\u2019enqu\u00eate termin\u00e9e<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Une fois l\u2019enqu\u00eate termin\u00e9e, le Bureau<\/a> en examine les r\u00e9sultats et d\u00e9cide d\u2019un plan d\u2019action appropri\u00e9, qui sera communiqu\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 la personne inscrite. Cette communication \u00e9crite n\u2019est pas publi\u00e9e sur le site Web de l\u2019Ordre. \u00ab\u2009L\u2019employeur qui a d\u00e9pos\u00e9 le rapport n\u2019est pas partie \u00e0 l\u2019enqu\u00eate\u2009\u00bb, explique Richelle Samuel. \u00ab\u2009On pourra le contacter pour obtenir des renseignements suppl\u00e9mentaires, mais on ne lui fournira pas des mises \u00e0 jour ni une copie de la communication \u00e9crite du Bureau \u00e0 la personne inscrite, en raison des obligations de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vues par notre l\u00e9gislation.\u2009\u00bb Toutefois, un employeur peut \u00eatre avis\u00e9 si l\u2019enqu\u00eate aboutit au renvoi d\u2019all\u00e9gations au Comit\u00e9 de discipline de l\u2019Ordre. M\u00eame si les employeurs ne re\u00e7oivent pas le r\u00e9sultat des rapports qu\u2019ils ont d\u00e9pos\u00e9s, ils peuvent \u00eatre assur\u00e9s que l\u2019Ordre fait tout son possible pour prot\u00e9ger le public. Le r\u00f4le de l\u2019employeur est de soumettre le rapport, apr\u00e8s quoi l\u2019Ordre prend le relais pour \u00e9valuer les pr\u00e9occupations signal\u00e9es en menant une enqu\u00eate, s\u2019il y a lieu.<\/p>\n\n\n\n Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, le Bureau peut renvoyer l\u2019affaire au Comit\u00e9 de discipline. Cependant, si les circonstances le justifient, il peut \u00e9galement renvoyer l\u2019affaire au Comit\u00e9 d\u2019aptitude professionnelle pour une audience. Si l\u2019affaire est renvoy\u00e9e au Comit\u00e9 de discipline, cette information est affich\u00e9e sur le Tableau de l\u2019Ordre<\/a> que le public peut consulter. Dans certains cas, le Bureau a le pouvoir de suspendre le certificat d\u2019inscription d\u2019une personne inscrite, ou d\u2019y imposer des conditions ou des limitations provisoires, en attendant une audience devant le Comit\u00e9 de discipline ou le Comit\u00e9 d\u2019aptitude professionnelle. Si c\u2019est le cas, ce sera aussi affich\u00e9 en ligne sur le Tableau de l\u2019Ordre<\/a>. <\/p>\n\n\n\n \u00ab\u2009Dans ses d\u00e9cisions, le Bureau n\u2019est pas limit\u00e9 au renvoi des all\u00e9gations au Comit\u00e9 de discipline ou au Comit\u00e9 d\u2019aptitude professionnelle. Il peut d\u00e9cider qu\u2019aucune mesure n\u2019est requise, ou fournir par \u00e9crit \u00e0 la personne inscrite concern\u00e9e des conseils ou un avertissement, qui peut inclure l\u2019obligation de suivre des activit\u00e9s correctives sp\u00e9cifi\u00e9es\u2009\u00bb, explique Richelle Samuel.<\/p>\n\n\n\n Si vous avez des questions sur les rapports obligatoires, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter \u00e0 enquetes@otsttso.org<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Ressources suppl\u00e9mentaires :<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n Les employeurs de travailleurs sociaux et de techniciens en travail social sont tenus l\u00e9galement de comprendre le processus de rapport […]<\/p>\n","protected":false},"author":24,"featured_media":16153,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"employercommuniques_collection":[503],"perspective_collection":[],"class_list":["post-16192","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-communique-employeurs","employercommuniques_collection-hiver-2024"],"yoast_head":"\n\n