{"id":13083,"date":"2023-03-17T10:38:34","date_gmt":"2023-03-17T14:38:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ocswssw.org\/?p=13083"},"modified":"2023-04-28T10:02:35","modified_gmt":"2023-04-28T14:02:35","slug":"devoir-des-personnes-inscrites-de-faire-rapport-des-mauvais-traitements-infliges-a-des-enfants-reponse-de-lordre-aux-recommandations-du-rapport-dexamen-et-danalyse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ocswssw.org\/fr\/2023\/03\/17\/devoir-des-personnes-inscrites-de-faire-rapport-des-mauvais-traitements-infliges-a-des-enfants-reponse-de-lordre-aux-recommandations-du-rapport-dexamen-et-danalyse\/","title":{"rendered":"Devoir des personnes inscrites de faire rapport des mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 des enfants \u2013 R\u00e9ponse de l\u2019Ordre aux recommandations du rapport d\u2019examen et d\u2019analyse des d\u00e9c\u00e8s d\u2019enfants et d\u2019adolescents"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Bureau du coroner en chef a communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l\u2019Ontario (l\u2019Ordre) les r\u00e9sultats d\u2019un examen effectu\u00e9 par l\u2019Unit\u00e9 de l\u2019examen et de l\u2019analyse des d\u00e9c\u00e8s d\u2019enfants et d\u2019adolescents (Unit\u00e9 EXADEA) et a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Ordre de r\u00e9pondre \u00e0 deux des recommandations. Pour r\u00e9pondre aux recommandations de l\u2019EXADEA, ce eBulletin&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Rappelle aux personnes inscrites leur obligation professionnelle constante de faire rapport sur les cas de mauvais traitements et de n\u00e9gligence envers des enfants et d\u2019\u00e9valuer continuellement les risques pour les enfants;<\/li>\n\n\n\n<li>Souligne que les personnes inscrites doivent revoir leur <a href=\"http:\/\/www.ocswssw.org\/wp-content\/uploads\/Le-devoir-de-faire-rapport-aux-termes-de-la-Loi-sur-les-services-a-lenfance-et-a-la-famille.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">devoir de faire rapport<\/a> r\u00e9guli\u00e8rement, et au moins tous les six mois;<\/li>\n\n\n\n<li>Encourage les personnes inscrites \u00e0 utiliser le Programme de maintien de la comp\u00e9tence (PMC) pour d\u00e9velopper leurs connaissances et comp\u00e9tences dans l\u2019exercice de leur profession et se tenir au courant des nouveaux enjeux, politiques, lois et programmes communautaires.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>LE RAPPORT DE L\u2019EXADEA<\/strong><strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les conclusions de l\u2019EXADEA sont publi\u00e9es dans le rapport <em>Expert Review Concerning the Death of a Child [Examen d\u2019experts concernant le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant] <\/em>(\u00ab\u2009Rapport de l\u2019EXADEA\u2009\u00bb), qui ne peut pas \u00eatre rendu public. Dans une lettre jointe au rapport de l\u2019EXADEA, l\u2019objectif principal de l\u2019examen est d\u00e9crit comme suit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em><em>\u00ab<\/em><\/em> <em>Le Bureau du coroner en chef (BCC) enqu\u00eate sur les d\u00e9c\u00e8s pour d\u00e9terminer les circonstances du d\u00e9c\u00e8s et, s\u2019il y a lieu, formule des recommandations visant \u00e0 pr\u00e9venir d\u2019autres d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l\u2019avenir. L\u2019Unit\u00e9 de l\u2019examen et de l\u2019analyse des d\u00e9c\u00e8s d\u2019enfants et d\u2019adolescents (Unit\u00e9 EXADEA) du BCC appuie directement l\u2019\u00e9laboration de recommandations efficaces pour pr\u00e9venir d\u2019autres d\u00e9c\u00e8s de jeunes en Ontario.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>L\u2019objectif de l\u2019examen des d\u00e9c\u00e8s d\u2019enfants et d\u2019adolescents est de formuler des recommandations, au niveau syst\u00e9mique, structurel et des services, visant \u00e0 pr\u00e9venir des d\u00e9c\u00e8s, et de contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques en appuyant des recommandations qui am\u00e9liorent le bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral des enfants, des adolescents, de leurs familles et des collectivit\u00e9s.<\/em> <em>\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les recommandations&nbsp;12 et 13 du rapport de l\u2019EXADEA demandent \u00e0 l\u2019Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l\u2019Ontario, \u00e0 l\u2019Ordre des psychologues de l\u2019Ontario, \u00e0 l\u2019Ordre des psychoth\u00e9rapeutes autoris\u00e9s de l\u2019Ontario et \u00e0 l\u2019Ordre des enseignantes et des enseignants de l\u2019Ontario de prendre les mesures suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Publier une directive de pratique pour rappeler aux personnes inscrites leur devoir accru de faire rapport des cas de mauvais traitements et de n\u00e9gligence envers des enfants.<\/li>\n\n\n\n<li>Veiller \u00e0 ce que les personnes inscrites revoient la formation sur leur devoir de faire rapport tous les six mois.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNES INSCRITES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour appuyer les recommandations de l\u2019EXADEA, l\u2019Ordre souligne l&rsquo;obligation des personnes inscrites, conform\u00e9ment au <a href=\"http:\/\/www.ocswssw.org\/wp-content\/uploads\/Code-de-deontologie-et-normes-dexercice-7-septembre-2018.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>Code de d\u00e9ontologie et manuel des normes d\u2019exercice, deuxi\u00e8me \u00e9dition, 2008<\/em><\/a>, de conna\u00eetre les lois et r\u00e8glements qui s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exercice de leur profession. Le Principe&nbsp;II&nbsp;: Comp\u00e9tence et int\u00e9grit\u00e9, interpr\u00e9tation&nbsp;2.1.3. stipule&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>\u00ab<\/em> <em>Les membres de l\u2019Ordre se tiennent inform\u00e9s des politiques, lois, programmes et questions ayant un rapport avec la communaut\u00e9\u0301, ses institutions et services dans leurs domaines d\u2019exercice.<\/em> <em>\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>LE DEVOIR DE FAIRE RAPPORT<\/strong><strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les personnes inscrites \u00e0 l\u2019Ordre ont une obligation accrue de faire rapport \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance (SAE), conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article&nbsp;125 de la <a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/lois\/loi\/17c14\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>Loi de 2017 sur les services \u00e0 l\u2019enfance, \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la famille<\/em><\/a><em> <\/em>(LSEJF), si elles ont des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019un enfant a besoin de protection. Ce devoir de faire rapport est constant \u2013 les personnes inscrites doivent faire de nouveau rapport \u00e0 la SAE si elles ont d\u2019autres motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019un enfant a besoin de protection, m\u00eame si elles ont fait rapport auparavant \u00e0 la SAE au sujet du m\u00eame enfant.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Comme les travailleuses et travailleurs sociaux et les techniciennes et techniciens en travail social interviennent fr\u00e9quemment (\u00e0 la fois directement et indirectement) aupr\u00e8s d\u2019enfants qui pourraient courir un risque de pr\u00e9judice ou avoir besoin de protection, ils se trouvent exceptionnellement bien plac\u00e9s pour reconna\u00eetre les signes possibles de mauvais traitements et de n\u00e9gligence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants. Il est donc imp\u00e9ratif qu\u2019ils soient bien inform\u00e9s au sujet de leur devoir de faire rapport en vertu de la LSEJF.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>VIOLENCE ENTRE PARTENAIRES INTIMES ET MALTRAITANCE DES ENFANTS<\/strong><strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le rapport de l\u2019EXADEA identifie un certain nombre de th\u00e8mes pertinents pour les personnes inscrites, notamment celles qui travaillent avec des enfants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les enfants ont le droit d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n<li>Les personnes inscrites ont l\u2019obligation d\u2019examiner et d\u2019\u00e9valuer continuellement les risques pour les enfants;<\/li>\n\n\n\n<li>Les personnes inscrites devraient planifier les mesures de s\u00e9curit\u00e9 directement avec les enfants;<\/li>\n\n\n\n<li>Les personnes inscrites devraient \u00e9valuer le risque dans le contexte d\u2019un conflit post-s\u00e9paration et d\u2019un contr\u00f4le coercitif;<\/li>\n\n\n\n<li>Le contr\u00f4le coercitif est une forme de violence entre partenaires intimes (\u00ab\u2009violence conjugale\u2009\u00bb). M\u00eame si l\u2019exposition \u00e0 la violence conjugale n\u2019est pas actuellement une forme de violence envers les enfants vis\u00e9e par la l\u00e9gislation en Ontario, il est reconnu que la violence conjugale pr\u00e9sente des risques importants pour le d\u00e9veloppement des enfants.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>LE DEVOIR DE FAIRE RAPPORT ET LE PROGRAMME DE MAINTIEN DE LA COMP\u00c9TENCE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour s\u2019assurer qu\u2019elles comprennent bien leurs obligations professionnelles en ce qui concerne leur devoir de faire rapport et de maintenir leurs connaissances \u00e0 jour sur la violence conjugale et sur la n\u00e9gligence et les mauvais traitements envers les enfants, il est rappel\u00e9 aux personnes inscrites qu\u2019elles doivent&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Revoir leur <a href=\"http:\/\/www.ocswssw.org\/wp-content\/uploads\/Le-devoir-de-faire-rapport-aux-termes-de-la-Loi-sur-les-services-a-lenfance-et-a-la-famille.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">devoir de faire rapport<\/a> r\u00e9guli\u00e8rement, et au moins tous les six mois;<\/li>\n\n\n\n<li>S\u2019engager dans un processus continu d\u2019autoexamen et d\u2019\u00e9valuation de leur pratique, en particulier en ce qui concerne leur obligation de faire rapport, en sollicitant au besoin des conseils;<\/li>\n\n\n\n<li>Utiliser le Programme de maintien de la comp\u00e9tence (PMC) pour d\u00e9velopper leurs connaissances et comp\u00e9tences dans l\u2019exercice de leur profession et se tenir au courant des nouveaux enjeux, politiques, lois et programmes communautaires.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour plus d\u2019information sur cette question, on encourage les personnes inscrites \u00e0 l\u2019Ordre \u00e0 consulter les pages Web et autres ressources suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"http:\/\/www.ocswssw.org\/wp-content\/uploads\/Le-devoir-de-faire-rapport-aux-termes-de-la-Loi-sur-les-services-a-lenfance-et-a-la-famille.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Le devoir de faire rapport en vertu de la Loi de 2017 sur les services \u00e0 l\u2019enfance, \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la famille<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"http:\/\/www.ocswssw.org\/wp-content\/uploads\/Code-de-deontologie-et-normes-dexercice-7-septembre-2018.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>Le Code de d\u00e9ontologie et manuel des normes d\u2019exercice, deuxi\u00e8me \u00e9dition, 2008<\/em><\/a><\/li>\n\n\n\n<li>Pour plus d\u2019informations sur l\u2019\u00e9valuation des risques, consultez <a href=\"http:\/\/www.ocswssw.org\/wp-content\/uploads\/RA-Brief-en-francais.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">L\u2019\u00e9valuation des risques de violence familiale : Pour mieux orienter la planification de la s\u00e9curit\u00e9 et la gestion des risques (2\u00e8me m\u00e9moire sur les homicides familiaux)<\/a><\/li>\n\n\n\n<li>Pour de la formation et des ressources en ligne, visitez le site Web de l\u2019Initiative canadienne sur la pr\u00e9vention des homicides familiaux <a href=\"http:\/\/cdhpi.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">http:\/\/cdhpi.ca\/<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/document\/comite-dexamen-des-deces-dus-la-violence-familiale-rapport-annuel-2018\/annexe-b-description-des-facteurs-de-risque\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Descriptions des facteurs de risque par le Comit\u00e9 d\u2019examen des d\u00e9c\u00e8s dus \u00e0 la violence familiale<\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour toute question concernant le devoir de faire rapport, veuillez contacter le Service de la pratique professionnelle \u00e0 <a href=\"mailto:practice@ocswssw.org\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">practice@ocswssw.org<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Bureau du coroner en chef a communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":21,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[],"employercommuniques_collection":[],"perspective_collection":[],"class_list":["post-13083","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-mises-a-jour-de-lordre"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.8 - 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