L’information qui suit donne un aper\u00e7u du processus de rapports obligatoires de l\u2019Ordre. Pr\u00e9par\u00e9 avec le plus grand soin pour garantir la fiabilit\u00e9 et l\u2019actualit\u00e9 de son contenu, il ne se veut toutefois pas exhaustif.<\/p>\n\n\n\n
Si vous souhaitez d\u00e9poser un rapport, veuillez remplir le formulaire de rapport<\/a>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les rapports obligatoires servent \u00e0 signaler \u00e0 l\u2019Ordre qu\u2019une personne qui exerce la profession de travail social ou de techniques de travail social ne le fait pas en toute s\u00e9curit\u00e9. Ils permettent \u00e0 l\u2019Ordre d\u2019agir en vue de prot\u00e9ger le public.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un rapport obligatoire ne signifie pas qu\u2019une d\u00e9cision de faute professionnelle ou d\u2019incapacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prise au sujet de la personne qu\u2019il vise. Le comit\u00e9 de discipline et le comit\u00e9 de pratique professionnelle sont les seuls \u00e0 pouvoir prendre ce genre de d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n L\u2019ensemble des membres de l\u2019Ordre sont soumis \u00e0 l\u2019obligation de faire certains rapports, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social<\/em><\/a>.<\/p>\n\n\n\n 1. Les employeurs<\/strong> Les employeurs aident l\u2019Ordre \u00e0 prot\u00e9ger le public en l\u2019avisant de leurs pr\u00e9occupations quant \u00e0 la mani\u00e8re dont une ou un membre exerce sa profession. En cas de licenciement d\u2019une ou d\u2019un membre ou de d\u00e9mission de sa part alors que certains probl\u00e8mes restent \u00e0 r\u00e9gler, la pratique professionnelle ou le comportement de cette personne ne sont plus surveill\u00e9s et peuvent donc pr\u00e9senter un risque pour le public. Lorsqu\u2019un rapport lui signale certaines pr\u00e9occupations, l\u2019Ordre \u00e9value le risque pour le public et prend la d\u00e9cision r\u00e9glementaire appropri\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Un rapport doit \u00eatre produit, \u00e0 l\u2019aide du formulaire de rapport<\/a> de l\u2019Ordre, dans les 30 jours qui suivent un licenciement ou une d\u00e9mission. Veuillez remplir toutes les sections pertinentes du formulaire de rapport, puis envoyer celui-ci \u00e0 l\u2019Ordre, avec les documents \u00e0 l\u2019appui pertinents, par la poste, par t\u00e9l\u00e9copieur ou par courriel. (Remarque : Pour remplir le formulaire de rapport et le signer, veuillez d\u2019abord le sauvegarder et l\u2019ouvrir en format PDF.)<\/em><\/p>\n\n\n\n 2. Les professionnels du travail social et des techniques de travail social<\/strong> Veuillez noter que les personnes inscrites \u00e0 l\u2019Ordre doivent aussi fournir des renseignements \u00e0 ce dernier dans le cadre du renouvellement annuel de leur certificat d\u2019inscription, notamment les condamnations criminelles en vertu du Code criminel et autres infractions pertinentes \u00e0 leur capacit\u00e9 d’exercer. Ceci diff\u00e8re de l\u2019obligation de faire les rapports sur lesquels porte le pr\u00e9sent guide. Pour en savoir plus sur ces autres exigences, veuillez soit lire l\u2019article 6 du R\u00e8glement sur l\u2019inscription pris en application de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social<\/em>, soit communiquer avec le service d’inscription et renouvellements de l\u2019Ordre en envoyant un message \u00e0 l\u2019adresse info@otsttso.org<\/a>. Veuillez \u00e9galement consulter les FAQ sur le signalement d\u2019accusations et de condamnations<\/a>.<\/p>\n\n\n\n 3. Les d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9<\/strong> Ces d\u00e9positaires doivent d\u00e9poser un rapport aupr\u00e8s de l\u2019Ordre en cas de licenciement, de d\u00e9mission ou de suspension d\u2019une travailleuse sociale ou d\u2019un travailleur social ou encore d\u2019une technicienne ou d\u2019un technicien en travail social qu\u2019ils emploient, de m\u00eame que s\u2019ils prennent des mesures disciplinaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une telle personne, pour avoir recueilli, divulgu\u00e9, conserv\u00e9 ou \u00e9limin\u00e9, sans autorisation, des renseignements personnels sur la sant\u00e9 d\u2019une cliente ou d\u2019un client.<\/p>\n\n\n\n Un rapport doit \u00eatre produit, \u00e0 l\u2019aide du formulaire de rapport<\/a> de l\u2019Ordre, dans les 30 jours qui suivent un licenciement, une d\u00e9mission ou des mesures disciplinaires. Veuillez remplir toutes les sections pertinentes du formulaire de rapport, puis envoyer celui-ci \u00e0 l\u2019Ordre, avec les documents \u00e0 l\u2019appui pertinents, par la poste, par t\u00e9l\u00e9copieur ou par courriel. (Remarque : Pour remplir le formulaire de rapport et le signer, veuillez d\u2019abord le sauvegarder et l\u2019ouvrir en format PDF.)<\/em><\/p>\n\n\n\n La Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social <\/em>vous prot\u00e8ge contre toute cons\u00e9quence n\u00e9gative du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un rapport, pourvu que vous ayez agi de bonne foi.<\/p>\n\n\n\n La registrateure de l\u2019Ordre \u00e9tudie le rapport et les documents qui y sont joints, de m\u00eame que tout renseignement sur le ou la membre qu\u2019il vise et que l\u2019Ordre peut avoir re\u00e7u plus t\u00f4t. La registrateure \u00e9value le degr\u00e9 de risque pour le public et prend la d\u00e9cision r\u00e9glementaire appropri\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un rapport aupr\u00e8s de l\u2019Ordre n\u2019entra\u00eene pas toujours une enqu\u00eate en bonne et due forme ni une audience. \u00c0 titre d\u2019exemple, une enqu\u00eate ne sera peut-\u00eatre pas n\u00e9cessaire si l\u2019employeur a pris des mesures suffisantes pour prot\u00e9ger le public, notamment en faisant participer la membre ou le membre concern\u00e9 \u00e0 une formation d\u2019appoint, en limitant son champ d\u2019exercice de sa profession ou en surveillant sa pratique professionnelle de fa\u00e7on continue.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019Ordre d\u00e9cide de faire enqu\u00eate apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un rapport, il offrira \u00e0 la membre ou au membre concern\u00e9 la possibilit\u00e9 de fournir au Bureau de l\u2019Ordre une r\u00e9ponse \u00e9crite au rapport. Si, apr\u00e8s \u00e9tude de l\u2019ensemble des r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate, le comit\u00e9 juge qu\u2019il existe bien un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 du public, il peut exiger que le ou la membre se pr\u00e9sente \u00e0 une audience du comit\u00e9 de discipline ou du comit\u00e9 d\u2019aptitude professionnelle. Apr\u00e8s une audience \u00e0 laquelle le ou la membre a la possibilit\u00e9 de participer pleinement et \u00e9quitablement, le comit\u00e9 pertinent rend une d\u00e9cision officielle concernant l\u2019\u00e9ventuelle faute professionnelle, incomp\u00e9tence ou incapacit\u00e9 de la membre ou du membre.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le comit\u00e9 de discipline rend une d\u00e9cision de faute professionnelle, il peut exiger que la ou le membre concern\u00e9 se pr\u00e9sente devant lui pour recevoir un avertissement, accepte que sa pratique professionnelle soit surveill\u00e9e ou suive une formation d\u2019appoint; il peut aussi temporairement suspendre son certificat d\u2019inscription. Dans les cas les plus graves, le comit\u00e9 peut r\u00e9voquer un certificat d\u2019inscription.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le comit\u00e9 d\u2019aptitude professionnelle rend une d\u00e9cision d\u2019incapacit\u00e9, il peut exiger que la ou le membre concern\u00e9 suive un traitement m\u00e9dical appropri\u00e9 avant de reprendre l\u2019exercice de sa profession; il peut aussi limiter son champ d\u2019exercice et lui imposer une surveillance continue de sa pratique professionnelle apr\u00e8s son retour au travail.<\/p>\n\n\n\n Selon la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, <\/em>les d\u00e9tails d\u2019un rapport et les renseignements recueillis par l\u2019Ordre durant une enqu\u00eate sont confidentiels, y compris la d\u00e9cision du Bureau et ses motifs. Lorsque l\u2019Ordre d\u00e9cide de renvoyer quelqu\u2019un au comit\u00e9 de discipline ou de limiter son champ d\u2019exercice, il le fait savoir sur son Tableau public<\/a>.<\/p>\n\n\n\n 1. Faute professionnelle<\/strong> 2. Incomp\u00e9tence<\/strong> 3. Incapacit\u00e9<\/strong> 4. Mauvais traitements d\u2019ordre sexuel<\/strong>
\n\n\n\nDans cette page :<\/h4>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\n<\/a>\u00c0 quoi servent les rapports obligatoires?<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n<\/a>Qui est tenu de faire des rapports?<\/h2>\n\n\n\n
Les employeurs sont tenus de faire un rapport lorsqu\u2019ils mettent fin \u00e0 l\u2019emploi d\u2019une personne qui exerce la profession de travail social ou de techniques de travail social pour des motifs de faute professionnelle, d\u2019incomp\u00e9tence ou d\u2019incapacit\u00e9. Un employeur doit \u00e9galement faire un rapport si une personne d\u00e9missionne avant qu\u2019il ne la licencie comme il en avait l\u2019intention. M\u00eame s\u2019il accepte la d\u00e9mission de quelqu\u2019un qu\u2019il avait l\u2019intention de licencier pour ces motifs, l\u2019employeur reste tenu de d\u00e9poser un rapport aupr\u00e8s de l\u2019Ordre.<\/p>\n\n\n\n
Les personnes qui exercent les professions de travail social et de techniques de travail social sont membres de l\u2019Ordre. Les membres doivent d\u00e9poser un rapport aupr\u00e8s de ce dernier s\u2019ils ont des motifs de croire que quelqu\u2019un parmi eux a inflig\u00e9 de mauvais traitements d\u2019ordre sexuel \u00e0 une cliente ou un client. Les membres doivent aussi d\u00e9poser un rapport s\u2019ils ont eux-m\u00eames \u00e9t\u00e9 reconnus coupables d\u2019une infraction au criminel li\u00e9e \u00e0 un comportement d\u2019ordre sexuel. Les membres doivent faire leurs rapports promptement et les d\u00e9poser aupr\u00e8s de l\u2019Ordre \u00e0 l\u2019aide de son formulaire de rapport<\/a>. Veuillez remplir toutes les sections pertinentes du formulaire de rapport, puis envoyer celui-ci \u00e0 l\u2019Ordre, avec les documents \u00e0 l\u2019appui pertinents, par la poste, par t\u00e9l\u00e9copieur ou par courriel. (Remarque : Pour remplir le formulaire de rapport et le signer, veuillez d\u2019abord le sauvegarder et l\u2019ouvrir en format PDF.)<\/em><\/p>\n\n\n\n
La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant\u00e9<\/em><\/a> \u00e9nonce les obligations des d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 en mati\u00e8re de rapports obligatoires. On entend par \u00ab d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9 \u00bb toute personne ou organisation autoris\u00e9e \u00e0 recueillir, utiliser, conserver et divulguer des renseignements personnels sur la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n<\/a>Est-ce que je m\u2019expose \u00e0 des ennuis si je fais un rapport?<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n<\/a>Que fait l\u2019Ordre lorsqu\u2019il re\u00e7oit un rapport?<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n<\/a>Est-ce que l\u2019Ordre m\u2019informera des r\u00e9sultats de mon rapport?<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n<\/a>Mots ou expressions li\u00e9s aux rapports obligatoires<\/h2>\n\n\n\n
Par \u00ab faute professionnelle \u00bb, on entend que, de par sa conduite, le membre a contrevenu \u00e0 la Loi, aux r\u00e8glements pris en application de la Loi ou aux r\u00e8glements administratifs de l\u2019Ordre; il a contrevenu \u00e0 une ordonnance du comit\u00e9 de discipline, du comit\u00e9 des plaintes ou du Conseil, ou \u00e0 un ordre du registrateur de l\u2019Ordre; ou il a commis une faute professionnelle au sens des r\u00e8glements. Pour plus d\u2019informations, cliquez ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n
Par \u00ab incomp\u00e9tence \u00bb, on entend que le membre de l\u2019Ordre a fait preuve, dans l\u2019exercice de ses fonctions professionnelles, d\u2019un manque de connaissances, de comp\u00e9tence ou de jugement ou encore d\u2019indiff\u00e9rence pour le bien-\u00eatre d\u2019une ou de plusieurs personnes d\u2019une nature ou d\u2019un degr\u00e9 tels que le membre est inapte \u00e0 s\u2019acquitter de ses responsabilit\u00e9s professionnelles ou qu\u2019un certificat d\u2019inscription dont il est titulaire devrait \u00eatre assorti de conditions ou de restrictions.<\/p>\n\n\n\n
Par \u00ab incapacit\u00e9<\/a> \u00bb, on entend qu\u2019un membre est atteint d\u2019une affection physique ou mentale ou de troubles physiques ou mentaux qui sont tels que le membre est inapte \u00e0 s\u2019acquitter de ses responsabilit\u00e9s professionnelles ou que le certificat d\u2019inscription dont le membre est titulaire devrait \u00eatre assorti de conditions ou de restrictions.<\/p>\n\n\n\n
Par mauvais traitements d\u2019ordre sexuel inflig\u00e9s<\/a> \u00e0 un client par un membre de l\u2019Ordre, on entend :<\/p>\n\n\n\n\n
\n\n\n\n<\/a>Quand dois-je d\u00e9poser un rapport?<\/h2>\n\n\n\n