En vertu de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social (LTSTTS), des règlements pris en vertu de cette loi, et de la Loi sur les sociétés par actions, les membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario (l’Ordre) sont autorisés à se constituer en société pour exercer leur profession. Pour y être autorisés, ils doivent se conformer à toutes les conditions et exigences de la Loi sur les sociétés par actions, mais aussi des règlements administratifs de l’Ordre (Règlement no 46), qui exigent notamment l’obtention d’un certificat d’autorisation auprès de l’Ordre.

Remarque importante : L’Ordre ne fournit pas de conseils juridiques, comptables, fiscaux ou financiers au sujet des sociétés professionnelles et de la délivrance ou du renouvellement du certificat d’autorisation. Nous recommandons aux membres d’obtenir un avis professionnel approprié pour décider d’exercer ou non leur profession dans le cadre d’une société professionnelle.

Aperçu général des sociétés professionnelles

La Loi sur les sociétés par actions permet à certains professionnels réglementés, dont les travailleurs sociaux et les techniciens en travail social, de se constituer en société en Ontario.

Bien que la loi cadre soit en vigueur, la possibilité d’exercer une profession en tant que société professionnelle dépendra si les règlements et règlements administratifs nécessaires se rapportant à la profession en question sont ou non en vigueur.

Pour de plus amples informations sur les sociétés professionnelles, consultez SVP le site Web ServiceOntario.

Comment créer une société professionnelle?

Les membres de l’Ordre qui songent à constituer une société doivent d’abord déposer une demande de dénomination sociale et constituer la société auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC ou ministère). Ils doivent accomplir ces démarches avant de faire une demande de certificat d’autorisation auprès de l’Ordre.

Nous présentons ci-dessous les étapes qui décrivent de manière générale le processus à suivre pour obtenir un Certificat d’autorisation, qui permet aux membres de l’Ordre d’exercer leur profession en tant que société professionnelle :

ÉTAPE 1 : Présenter une demande de dénomination sociale 

Les membres doivent d’abord déposer une demande de dénomination sociale pour la société professionnelle en suivant strictement les règles énoncées à cet égard dans la Loi sur les sociétés par actions. Cette démarche doit être accomplie avant que l’on constitue la société auprès du ministère.

Règles régissant la création de la dénomination pour une société professionnelle

La dénomination sociale :

  • doit comprendre le nom de famille d’au moins un actionnaire de la société, tel qu’il figure au Tableau en ligne de l’Ordre;
  • peut aussi comprendre le prénom de l’actionnaire, ou une ou plusieurs initiales des autres prénoms de l’actionnaire, ou une combinaison prénom et initiales; note importante : tous les actionnaires doivent être membres de l’Ordre; et
  • doit comprendre les expressions « Société professionnelle » ou « Professional Corporation » et « travail social » ou « Social Work », ou « techniques de travail social » ou « Social Service Work ».

L’Ordre confirmera s’il s’oppose à la création d’une société professionnelle sous la dénomination sociale proposée.

Si la société professionnelle envisage d’exercer sous un nom autre que sa dénomination sociale, elle doit enregistrer cet autre nom en vertu de la Loi sur les noms commerciaux et fournir à l’Ordre une preuve de l’enregistrement.

Si la société professionnelle opère sous un nom de pratique autre que sa dénomination sociale, elle doit cependant indiquer sa dénomination sociale dans toutes les communications écrites, électroniques ou autres.

ÉTAPE 2 : Constituer la société auprès du MSGSC

Après avoir choisi une dénomination sociale, les membres de l’Ordre doivent constituer la société auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC). Pour obtenir de l’aide à cet égard, contactez SVP le Service d’assistance de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières au (416) 314-8880, ou sans frais au 1 800 361-3223, ou à https://www.ontario.ca/fr/page/ministere-des-services-gouvernementaux-et-des-services-aux-consommateurs.

ÉTAPE 3 : Faire une demande de Certificat d’autorisation auprès de l’Ordre

Les membres de l’Ordre qui veulent se constituer en société doivent connaître les documents et formulaires applicables, qui sont disponibles sur le site Web de l’Ordre.

Les frais de dossier pour un Certificat d’autorisation sont de 500 $. Les documents suivants doivent accompagner la Demande de Certificat d’autorisation :

  • la Demande de Certificat concernant une dénomination sociale proposée, dûment remplie (le cas échéant)
  • l’Engagement provisoire de l’actionnaire (un formulaire pour chaque actionnaire)
  • la Déclaration solennelle d’administrateur (un formulaire pour chaque administrateur)
  • l’Attestation du statut juridique délivrée par le MSGSC
  • une copie du certificat de constitution
  • une copie de tous les certificats (tels que les Statuts constitutifs, les Statuts de modification) qui ont été délivrés en vertu de la Loi sur les sociétés par actions en date du dépôt de la demande

L’Ordre recommande fortement aux demandeurs de revoir toutes les instructions données dans la Documentation sur la demande de Certificat d’autorisation avant de déposer une demande de constitution en société.


TRAVAIL SOCIAL

Documentation sur la demande de Certificat d’autorisation – pour une Société professionnelle
Documentation sur le renouvellement du Certificat d’autorisation

TECHNIQUES DE TRAVAIL SOCIAL

Documentation sur la demande de Certificat d’autorisation – pour une Société professionnelle

Autres renseignements

Pour des questions juridiques ou comptables, les membres de l’Ordre devraient obtenir un avis auprès d’un professionnel approprié. L’Ordre ne fournit pas de conseils ou d’avis d’ordre juridique, comptable, fiscal ou financier.


FAQ

Quel avantage représente l’établissement d’une société professionnelle?

Vous pourriez demander des conseils à un professionnel qualifié comme un avocat ou un comptable ayant de l’expérience dans les affaires des sociétés pour qu’il puisse vous parler de ces avantages. Généralement, les avantages peuvent comprendre le report d’impôt et des taux d’imposition de société favorables pour les petites entreprises.

Puis-je établir une société professionnelle de travail social ou de techniques de travail social sans m’inscrire à l’OTSTTSO?

Une société ne peut exercer la profession de travailleuse/ travailleur social ou la profession de technicienne / technicien en travail social sans détenir un certificat d’autorisation en vigueur tel que prévu par le règlement administratif 46 de l’OTSTTSO.

Je désire établir une société professionnelle pour ma pratique de travail social/ de techniques de travail social. Que dois-je faire?

Les inscrits doivent obtenir un certificat d’autorisation pour une société qui propose d’exercer le travail social ou les techniques de travail social, délivré par l’Ordre. Veuillez consulter le lien suivant pour obtenir plus d’informations sur la manière de présenter une demande de certificat d’autorisation : https://www.ocswssw.org/members/professional-incorporation/

Quels sont les frais que représente un certificat d’autorisation?

Les frais de demande d’un certificat d’autorisation s’élèvent à 500 $, moins le montant d’un maximum de 200 $ se rapportant à une demande de dénomination sociale proposée.

Quelle est la durée de validité du certificat d’autorisation?

Le certificat est valide pour un an et doit être renouvelé tous les ans.

Quels sont les frais de renouvellement du certificat d’autorisation?

Les frais du renouvellement annuel d’un certificat d’autorisation sont de 400 $.

À quelle date mon certificat d’autorisation doit-il être renouvelé?

Le certificat d’autorisation de l’OTSTTSO doit être renouvelé au plus tard à la date d’anniversaire de sa délivrance.

Quels documents est-ce que je dois joindre à ma demande?

  • Demande de dénomination sociale proposée dûment remplie (le cas échéant)
  • Engagement signé par chaque actionnaire
  • Déclaration d’administrateur
  • Copie du rapport sur le profil de la société délivré par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
  • Copie du Certificat de constitution en société
  • Copie de chaque certificat de la société approuvé aux termes de la Loi sur les sociétés par actions le jour où la demande est présentée (p. ex., les statuts constitutifs, les statuts de modification, etc.)

Quel nom puis-je donner à ma société?

Le nom de la société doit comporter le nom de famille de l’un ou de plusieurs actionnaires de la société, tel qu’il figure au Tableau de l’Ordre, et peut aussi comporter le prénom de l’actionnaire, une ou plusieurs des initiales de l’actionnaire ou une combinaison de prénoms et d’initiales. Chaque actionnaire doit être membre inscrit de l’OTSTTSO. En outre, la dénomination sociale doit inclure « Société professionnelle de travail social » pour le travail social ou « Société professionnelle de techniques de travail social » pour les techniques de travail social. Vous pouvez présenter un formulaire de demande de certificat concernant la dénomination sociale proposée avant de remettre votre trousse de demande. L’Ordre confirmera s’il s’oppose à l’établissement d’une société professionnelle sous la dénomination proposée.

Que se passera-t-il si je change le nom de la société?

L’Ordre peut délivrer un certificat d’autorisation révisé à une société professionnelle si la société change de nom après la délivrance du certificat d’autorisation. La société devra, dans les trente (30) jours d’un tel changement, informer la registrateure par écrit et lui fournir des copies des documents prouvant un tel changement.

Que faut-il présenter pour le renouvellement de la société professionnelle?

  • un engagement signé par chaque actionnaire (s’il n’a pas été remis auparavant par l’actionnaire)
  • une déclaration d’administrateur signée pas plus de 15 jours avant que la demande de renouvellement ne soit présentée à l’Ordre.
  • copie du rapport sur le profil de la société délivré par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs pas plus de 30 jours avant que la demande de renouvellement ne soit présentée à l’Ordre
  • copie de chaque certificat de la société approuvé aux termes de la Loi sur les sociétés par actions depuis la plus récente demande d’un certificat d’autorisation de la société ou de renouvellement de son certificat d’autorisation (le cas échéant)

Que se passera-t-il si je paie mon renouvellement en retard?

Des frais d’administration de 50 $ seront imposés pour chaque avis que l’Ordre enverra à l’administrateur de la société lorsque celle-ci omettra de renouveler son certificat d’autorisation avant la date d’anniversaire de la délivrance de ce certificat.

Que se passera-t-il si je ne renouvelle pas mon certificat tous les ans?

Si la société professionnelle omet de renouveler son certificat d’autorisation au plus tard à la date d’anniversaire de la délivrance du certificat d’autorisation, l’Ordre peut révoquer le certificat d’autorisation de la société professionnelle.  L’Ordre révoquera le certificat d’autorisation de la société professionnelle 60 jours après la date à laquelle il aura donné à la société professionnelle un préavis à ce sujet.

Quels sont les autres motifs de révocation?

Une révocation peut se produire dans les cas suivants :

  • la société professionnelle cesse d’exercer la profession pour laquelle le certificat avait été délivré
  • la société professionnelle cesse d’être autorisée à détenir un certificat d’autorisation.
  • la société professionnelle entreprend une activité qui n’est pas l’exercice du travail social ou des techniques de travail social ou des activités qui ne sont pas liées ou accessoires à l’exercice d’une de ces professions.

Comment puis-je rétablir mon certificat d’autorisation lorsqu’il a été révoqué?

Lorsqu’un certificat d’autorisation d’une société professionnelle a été révoqué, un nouveau certificat d’autorisation peut être délivré à la société seulement si celle-ci est admissible à en détenir un et présente une demande de nouveau certificat conformément à l’article V du règlement administratif 46. Un certificat d’autorisation ne peut pas être rétabli.

Que dois-je faire lorsque je ferme ma société professionnelle?

La société professionnelle peut, en tout temps, restituer son certificat d’autorisation en renvoyant le certificat original à l’Ordre en même temps que l’avis de sa restitution. L’Ordre enverra un accusé de réception de l’avis de restituer et de révoquer le certificat d’autorisation. Veuillez contacter un professionnel qualifié, tel qu’un avocat ou un comptable, pour obtenir des conseils sur la manière de dissoudre votre société.