La Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (la « Loi ») a été proclamée par le gouvernement provincial le 1er mars 2007. Le principal objectif de la Loi est d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent les professionnels formés à l’étranger et d’aider ces derniers à entrer dans leurs professions respectives et à les exercer. La Loi exige que les professions réglementées de la province adoptent des pratiques d’inscription équitables, transparentes, impartiales et expéditives.

Le Bureau du commissaire à l’équité a été mis sur pied conformément à la Loi. Il a pour mandat de surveiller les pratiques d’inscription des professions réglementées de la province. Le Bureau exige que les professions réglementées passent en revue leurs propres pratiques d’inscription, lui présentent un rapport annuel et soient soumises à des vérifications de conformité.

Rapports sur les pratiques d’inscription équitables

Conformément à la Loi sur l’accès équitable aux professions réglementées, le Bureau du commissaire à l’équité exige que chaque profession réglementée en Ontario remette une fois par an un Rapport sur les pratiques d’inscription équitables. Le rapport présente en détail les pratiques d’inscription de l’Ordre de l’année précédente.

Rapports sur le travail social :

2018 Rapport sur les pratiques d’inscription équitables
2017 Rapport sur les pratiques d’inscription équitables
2016 Rapport sur les pratiques d’inscription équitables
2015 Rapport sur les pratiques d’inscription équitables
2014 Rapport sur les pratiques d’inscription équitables
2013 Rapport sur les pratiques d’inscription équitables
2012 Rapport sur les pratiques d’inscription équitables
2011 Rapport sur les pratiques d’inscription équitables
2010 Rapport sur les pratiques d’inscription équitables
2009 Rapport sur les pratiques d’inscription équitables
2008 Rapport sur les pratiques d’inscription équitables

Rapports sur les techniques de travail social :

2018 Rapport sur les pratiques d’inscription équitables
2017 Rapport sur les pratiques d’inscription équitables
2016 Rapport sur les pratiques d’inscription équitables
2015 Rapport sur les pratiques d’inscription équitables
2014 Rapport sur les pratiques d’inscription équitables
2013 Rapport sur les pratiques d’inscription équitables
2012 Rapport sur les pratiques d’inscription équitables
2011 Rapport sur les pratiques d’inscription équitables
2010 Rapport sur les pratiques d’inscription équitables
2009 Rapport sur les pratiques d’inscription équitables
2008 Rapport sur les pratiques d’inscription équitables

Examen des pratiques d’inscription de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario

Aux termes de la Loi sur l’accès équitable aux professions réglementées, le Bureau  du commissaire à l’équité exige que chaque profession réglementée en Ontario passe en revue ses pratiques d’inscription équitables et soumette un rapport. L’examen des pratiques d’inscription de l’Ordre a été soumis le 1er mars 2011 et portait sur trois points : les droits d’inscription, le délai raisonnable de la prise de décisions et l’expérience pratique.

Pour télécharger l’examen des pratiques d’inscription de l’Ordre, veuillez cliquer ici.