Le Bureau du coroner en chef a informé l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario (l’« Ordre ») des résultats de l’examen mené par le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale (le « CEDVF ») et a demandé la coopération de l’Ordre pour la mise en œuvre de l’une de ses recommandations. Le présent eBulletin répond à la recommandation du CEDVF en :
- communiquant aux personnes inscrites des renseignements sur l’examen mené par le CEDVF;
- rappelant aux personnes inscrites leurs obligations professionnelles d’utiliser les outils d’évaluation des risques dans toutes les situations où la violence entre partenaires intimes entre en jeu.
EXAMEN DU CEDVF
Le CEDVF a examiné 23 décès liés à la violence par un partenaire intime, qui faisaient intervenir des individus souffrant de troubles de santé mentale et de dépendances. Les recommandations découlant de l’examen figurent dans le rapport annuel de 2022–2023 du CEDVF.
Le CEDVF décrit ses objectifs principaux en ces termes :
Le Comité d’examen des décès dus à la violence familiale (CEDVF) a pour mission d’aider le Bureau du coroner en chef (BCC) à examiner les décès dus à la violence entre partenaires intimes après qu’une enquête initiale a été menée par le coroner et de formuler des recommandations pour aider à prévenir d’autres décès.
En procédant à un examen et à une analyse approfondis et détaillés des décès liés à la violence entre partenaires intimes, le CEDVF s’efforce d’acquérir une compréhension globale des raisons de la survenue de ces décès et de la manière dont cette fin pourrait être évitée. Le comité examine toutes les informations pertinentes, y compris les antécédents et les circonstances des personnes soupçonnées d’avoir causé le décès, des victimes et de leurs familles. Les examens comprennent l’identification des facteurs de risque, l’examen des points d’intervention possible et la question de savoir si et comment les institutions et les individus ont réagi aux événements de violence familiale. Le cas échéant, le comité formule des recommandations spécifiques et systémiques susceptibles d’aider à prévenir d’autres décès.
La recommandation no 7 du rapport d’examen du CEDVF s’adresse au ministère du Solliciteur général, au ministère du Procureur général, au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires de l’Ontario, à l’Association des chefs de police de l’Ontario, à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, à l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, à l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario, à l’Ordre des psychologues et des analystes du comportement de l’Ontario et à l’Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario. Elle encourage ces organismes et ministères à utiliser les outils d’évaluation des risques pour toutes les situations de violence entre partenaires intimes dans leurs secteurs et services de police respectifs.
Par ailleurs, le rapport relève deux lacunes :
- Des incohérences dans la manière dont les évaluations des risques dans une situation de violence par un partenaire intime sont menées entre les secteurs;
- Un manque de documentation sur l’utilisation des évaluations des risques lorsque les victimes sont en contact avec les services sociaux ou les services policiers.
OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNES INSCRITES
À l’appui de la recommandation du CEDVF, l’Ordre transmet le rapport annuel du CEDVF de 2022–2023 à toutes les personnes inscrites. Il attire aussi l’attention des personnes inscrites sur l’obligation de maintenir leur compétence dans les services qu’elles fournissent comme l’exige le Code de déontologie et Normes d’exercice.
Le principe II : Compétence et intégrité prévoit ce qui suit :
2.1 Les personnes inscrites à l’Ordre s’engagent à poursuivre leur perfectionnement professionnel et à maintenir leur compétence dans l’exercice de leur profession.
2.1.1 Les personnes inscrites à l’Ordre doivent être conscientes de l’étendue et des paramètres de leur compétence et du champ d’application de leur profession et limiter leur exercice en conséquence.
2.1.3 Lorsque les besoins d’un(e) client(e) tombent en dehors du domaine habituel d’exercice de la personne inscrite à l’Ordre, cette dernière doit informer le (la) client(e) qu’il ou elle peut demander que son cas soit confié à un(e) autre professionnel(le). Cependant, si le (la) client(e) désire poursuivre la relation professionnelle avec la personne inscrite à l’Ordre et désire que celle-ci lui procure le service, celle-ci peut le faire à condition :
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- Que la personne inscrite à l’Ordre s’assure qu’elle est compétente pour fournir des services en recherchant une supervision, une consultation ou une formation supplémentaires;
- Que les services ne dépassent pas le champ d’application de la profession de travailleur(euse) social(e) ou de technicien(ne) en travail social de la personne inscrite à l’Ordre.
Les recommandations de services particuliers, l’aiguillage vers d’autres professionnel(le)s ou la poursuite de la relation professionnelle doivent être guidés par les intérêts du (de la) client(e) ainsi que par le jugement et les connaissances de la personne inscrite à l’Ordre.
Les personnes inscrites qui travaillent avec des clients se trouvant dans une situation de violence par un partenaire intime doivent :
- comprendre le risque d’homicide par un partenaire intime;
- reconnaître les intersections de la santé mentale et la consommation de substances avec le risque d’homicide par un partenaire intime;
- s’assurer qu’elles ont la compétence nécessaire pour effectuer des évaluations des risques d’homicide par un partenaire intime et élaborer des plans de sécurité pour leurs clients.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Les ressources suivantes contiennent de plus amples renseignements sur la violence entre partenaires intimes :
- Renseignements sur l’évaluation des risques : Domestic Violence Risk Assessment: Informing Safety Planning & Risk Management Domestic Homicide Brief 2 (en anglais seulement).
- Pour des cours en ligne et des ressources, consultez le site Web de la Canadian Domestic Homicide Prevention Initiative (en anglais seulement).
- Ressource du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario : Communication de renseignements en situation de violence conjugale : lignes directrices à l’intention des professionnels.
- Vidéo du Forum éducatif : Offrir compassion et compétence aux clients qui vivent de la violence conjugale.
- Notes sur la pratique : « Mais comment puis-je savoir si je suis compétent(e) » – Points à examiner.
Les personnes inscrites qui ont des questions sur la prestation de services à des clients vivant avec de la violence conjugale ou sur leurs obligations professionnelles peuvent écrire au Service de la pratique professionnelle, à exercice@otsttso.org.