La Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social (la Loi) définit l’expression « frappé d’incapacité » comme signifiant qu’une personne est atteinte d’une affection physique ou mentale ou de troubles physiques ou mentaux qui sont tels que soit elle est inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles et ne devrait pas être autorisée à exercer sa profession, soit le certificat d’inscription dont elle est titulaire devrait être assorti de conditions ou de restrictions.
Une personne membre de l’Ordre atteinte d’une affection physique ou mentale ou de troubles physiques ou mentaux ne répond pas nécessairement à la définition de « frappé d’incapacité » si son affection ou ses troubles sont adéquatement gérés. Les membres qui pourraient ne pas être considérés comme frappés d’incapacité sont, par exemple, les personnes ayant une déficience visuelle dont le poste de travail a été adapté en conséquence ou les personnes qui prennent les mesures appropriées pour gérer leurs troubles de l’humeur. Il se peut que ces personnes ne répondent pas à la définition de « frappé d’incapacité ».
Les membres frappés d’incapacité peuvent avoir :
- une maladie ou déficience physique
- une maladie mentale ou un trouble de l’humeur
- des problèmes de toxicomanie
- tout autre déficience cognitive, sensorielle, physique ou dégénérative
Les devoirs d’un employeur en matière de rapports obligatoires
La Loi exige de tout employeur qui met fin à l’emploi d’une personne qui exerce la profession de travail social ou de techniques de travail social pour des motifs de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité qu’il dépose un rapport auprès de l’Ordre. Un employeur doit aussi déposer un rapport si une personne démissionne avant qu’il ne la licencie comme il en avait l’intention. Même s’il accepte la démission de quelqu’un qu’il avait l’intention de licencier pour ces motifs, l’employeur reste tenu de déposer un rapport auprès de l’Ordre.
Le rôle du comité d’aptitude professionnelle
Le comité d’aptitude professionnelle entend et tranche les questions que lui renvoient le comité des plaintes, le Bureau ou le Conseil en cas de doute quant à l’état de santé d’une ou d’un membre. Le comité d’aptitude professionnelle est chargé de décider si quelqu’un est frappé d’incapacité et, dans l’affirmative, de quelles conditions ou restrictions assortir le certificat d’inscription de la personne concernée.
Si le comité décide qu’une ou un membre est frappé d’incapacité, il peut prendre différentes mesures, à savoir :
- Révoquer le certificat d’inscription de la personne concernée.
- Suspendre le certificat d’inscription de façon temporaire, pour une durée maximale de 24 mois.
- Assortir le certificat d’inscription de certaines conditions ou restrictions.
Pour en savoir plus sur l’incapacité, veuillez visiter le site Web de l’Ordre.