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Q. Qui est tenu de s’inscrire à l’Ordre? Toute personne en Ontario qui désire employer le titre de travailleur social ou technicien en travail social et(ou) de travailleur social inscrit ou technicien en travail social inscrit doit être membre de l’Ordre. Toute personne qui se présente expressément ou implicitement comme un travailleur social ou un technicien en travail social ou comme un travailleur social inscrit ou un technicien en travail social inscrit ou qui se fait passer pour l’un ou l’autre doit être membre de l’Ordre. L’adhésion à l’Ordre est également exigée pour qu’un travailleur social puisse exercer des fonctions particulières en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé et de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui.
À compter du 15 mai 2000, les membres de l’Ordre qui sont inscrits à titre de travailleurs sociaux sont autorisés à faire fonction d’appréciateurs en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. Un appréciateur est la personne qui est autorisée à déterminer la capacité d’une personne à l’égard de son admission à un établissement de soins (qui comprend un établissement de soins de longue durée). Un appréciateur est également autorisé à déterminer la capacité d’une personne à l’égard d’un service d’aide personnelle (selon la définition donnée dans la Loi sur le consentement aux services de santé). À compter du 15 mai 2000, les membres de l’Ordre qui sont inscrits à titre de travailleurs sociaux sont aussi autorisés à faire des évaluations de la capacité aux fins établies dans la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui, à condition qu’ils observent toutes exigences supplémentaires de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui et de ses règlements. Les évaluations de la capacité en vertu de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui consistent à déterminer la capacité d’une personne à gérer ses biens et à prendre des décisions relatives aux soins de sa personne. Si vous êtes à l’heure actuelle sur la liste des évaluateurs de la capacité, le Bureau de l’évaluation de la capacité exigera la preuve de votre inscription à l’Ordre à titre de travailleur social pour maintenir votre statut d’évaluateur de la capacité en vertu de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui.
Le personnel de l’Ordre traite les demandes d’inscription en les faisant passer le plus rapidement possible par les divers processus d’approbation. Un certain nombre de processus doivent être accomplis avant qu’un certificat d’inscription ne soit délivré. Environ 50 % des demandes connaissent un certain délai. Les raisons en sont variées mais comprennent : des informations incomplètes présentées dans la demande; délai dans la réception des attestations de titres et des formulaires justificatifs; et problèmes de paiement. Nous communiquons aussi rapidement que possible avec les candidats dont la demande est retardée, pour tenter de résoudre les problèmes. Lorsque les documents accompagnant la demande sont reçus au complet, la registrateure doit les examiner avant que ne soit délivré un certificat d’inscription afin de confirmer que le candidat satisfait aux exigences d’inscription. Remarque : les droits sont encaissés dès réception de la demande.
En tant que membre de l’Ordre, vous devez répondre des normes professionnelles et des normes éthiques établies par l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario. Le Code de déontologie et les normes d’exercice ont été approuvés par le Conseil et ont été distribués aux membres.
Non. Vous devez être membre de l’Ordre si vous désirez vous présenter comme un travailleur social ou un technicien en travail social.
C’est une infraction provinciale d’employer le titre de travailleur social et de technicien en travail social sans être inscrit à l’Ordre. Sur déclaration de culpabilité, une personne qui emploie le titre sans être inscrite est passible d’une amende d’un maximum de 5 000 $ pour une première infraction et d’une amende d’un maximum de 10 000 $ pour une infraction subséquente. En outre, aux termes de la Loi, l’Ordre peut obtenir de la Cour une ordonnance enjoignant de se conformer.
La création de l’Ordre donne aux travailleurs sociaux et aux techniciens en travail social un statut comparable à celui d’autres professions réglementées en Ontario, comme les comptables, les avocats, les médecins et les infirmiers et infirmières. L’établissement de l’Ordre peut renforcer la confiance du public dans la valeur des professions de travailleur social et de technicien en travail social. L’existence d’un Ordre veillant à garantir la compétence peut renforce la crédibilité des deux professions. En tant que professionnel, vous vous inquiétez du bien-être de vos clients. Avant l’établissement de l’Ordre, n’importe qui pouvait se présenter comme travailleur social ou technicien en travail social, et exercer l’une ou l’autre des professions, quels que soient ses titres de compétences et sa pratique. Cette loi aide à faire en sorte que vos clients reçoivent les mêmes services professionnels d’autres qui se présentent comme travailleurs sociaux ou techniciens en travail social que ceux qu’ils attendent de vous.
En tant que membre de l’Ordre, si vous êtes travailleur social inscrit, vous devez employer la désignation TSI ou RSW dans les documents utilisés qui se rapportent à votre pratique du travail social et vous devez employer le titre de « travailleur social » ou de « travailleur social inscrit » (ou leur équivalent en anglais) en ce qui concerne votre pratique du travail social. Si vous êtes membre de l’Ordre inscrit comme technicien en travail social, vous devez employer la désignation TTSI ou RSSW dans les documents utilisés qui se rapportent à votre pratique des techniques du travail social et vous devez employer le titre de « technicien en travail social » ou de « technicien en travail social inscrit » (ou leur équivalent en anglais) en ce qui concerne votre pratique des techniques de travail social.
Si vous désirez recevoir une copie des informations au sujet de votre inscription, faites-en la demande par écrit à l’Ordre (courriel : info@ocswssw.org, télécopieur : 416-972-1512 ou à notre adresse postale) en mentionnant votre nom et votre numéro d’inscription. Si vous désirez recevoir une copie de la partie du tableau de l’Ordre concernant un autre membre, faites-en la demande par écrit (voir ci-dessus) en mentionnant le nom de l’autre membre et suffisamment de renseignements identificatoires pour nous aider à vous donner une copie exacte de la partie du tableau.
Non, pas pour le moment. L’examen d’entrée dans la pratique pour la catégorie des travailleurs sociaux et l’examen d’entrée dans la pratique pour la catégorie des techniciens en travail social ne sont pas en place à l’heure actuelle. À l’avenir, les candidats à l’adhésion à l’Ordre seront tenus de se présenter à un examen d’entrée dans la pratique et d’y réussir. L’Ordre procède à l’heure actuelle à l’élaboration des exigences pour l’examen d’entrée dans la pratique pour chaque catégorie de membres.
Le comité des normes d’exercice a mis au point un programme de maintien de la compétence (PMC) pour veiller à ce que les membres satisfassent aux normes professionnelles et éthiques et que la pratique s’améliore de manière continue. Le PMC a été approuvé en principe par le Conseil et, en 2004, l’Ordre a entrepris la phase 1 de sa consultation des membres afin d’identifier et de résoudre les problèmes que pouvait présenter le programme afin d’accroître son utilité. À partir des résultats de la phase 1, l’Ordre a fait des révisions et a entamé la phase 2 en mai 2008 en demandant aux membres de donner leurs réactions au sujet du programme révisé. Le programme sera finalisé en tenant compte de ces résultats, puis sera porté à l’attention du Conseil de l’Ordre pour approbation. Le programme repose sur un modèle d’enseignement des adultes. Il exige que les membres passent en revue leurs responsabilités professionnelles, entreprennent une auto-évaluation, identifient des objectifs d’apprentissage, élaborent et mettent en œuvre un plan d’apprentissage, et évaluent leurs progrès. Une fois que le programme sera mis en œuvre, les membres seront tenus de faire une déclaration annuelle à l’Ordre au sujet de leur participation au programme.
Le mandat d’un organisme de réglementation comme l’Ordre consiste à protéger l’intérêt public. L’un des objets de l’Ordre est de recevoir les plaintes déposées contre ses membres, de faire enquête sur ces plaintes et de traiter les questions de discipline, de faute professionnelles, d’incompétence et d’incapacité. L’un des buts de l’assurance responsabilité professionnelle est de compenser les coûts de la défense disciplinaire associés aux fautes professionnelles, erreurs ou omissions dans le cours de vos fonctions professionnelles. Ce serait par conséquent un conflit d’intérêts pour l’Ordre que d’offrir une assurance responsabilité professionnelle à ses membres. Généralement, ce sont les associations professionnelles, qui ont pour mandat de promouvoir la profession et les intérêts des membres, qui offrent une assurance responsabilité professionnelle comme l’un des avantages offerts à leurs membres. Alors que dans certaines provinces, la réglementation d’une profession a été déléguée à une association professionnelle, ce n’est pas le cas en Ontario, où jusqu’à présent, la réglementation d’une profession a été déléguée à la profession, grâce à la création, en vertu de la loi, d’organismes de réglementation professionnelle spécifiques.
L’Ordre n’a pas de catégorie de membres étudiants. Cependant, si vous terminez vos études menant à un diplôme universitaire en travail social ou à un diplôme en techniques de travail social et demandez à devenir membre de l’Ordre avant la remise de votre diplôme, mais après avoir satisfait à toutes les exigences en matière d’études et de stage, la registrateure peut vous délivrer un certificat général d’inscription à condition que vous ayez satisfait à toutes les autres exigences d’inscription, et que vous acceptiez un certificat d’inscription assorti de conditions et de restrictions. Ce processus exige que votre établissement d’enseignement supérieur remplisse un formulaire particulier et que vous remplissiez également un formulaire confirmant que vous consentez à ce que votre certificat d’inscription soit assorti de conditions et restrictions jusqu’à ce que vous ayez obtenu votre diplôme universitaire ou collégial.
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