LE PROCESSUS D’APPEL DES INSCRIPTIONS

Si la registrateure a l’intention de refuser de vous délivrer un certificat d’inscription, elle vous en informera par écrit et vous fournira les motifs de son intention. Vous recevrez, le cas échéant, le plein remboursement des droits d’inscription.

Dans la lettre explicative de l’intention de la registrateure, vous serez informé que vous pouvez :

• solliciter un examen de l’intention de la registrateure de refuser de délivrer un certificat d’inscription dans les 60 jours qui suivront la réception de l’avis d’intention de la registrateure; ou
• ne rien faire et dans ce cas la registrateure donnera suite à son intention.

Si vous sollicitez un examen de l’intention de la registrateure de refuser de vous délivrer un certificat d’inscription, c’est le comité d’appel des inscriptions qui examinera l’avis d’intention de la registrateure. Le comité se réunit régulièrement pour étudier les demandes d’examen.

Généralement, le comité examine les demandes des candidats dans l’ordre dans lequel il les reçoit. Cela signifie que cela peut prendre plusieurs mois avant que le comité ne commence à examiner votre demande. Le temps dont a besoin le comité pour prendre une décision dépend des circonstances particulières de la demande de chaque candidat, des informations supplémentaires présentées pour l’examen, et de l’intention de la registrateure.

Tel que cela est établi dans la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, le comité n’est pas obligé de tenir une audience ni d’accorder à qui que ce soit l’occasion d’être entendu. Par conséquent, le comité ne rencontre pas généralement les candidats. Le comité se fie aux documents présentés par le candidat et l’Ordre pour prendre sa décision.

Si vous désirez solliciter un examen de l’intention de la registrateure, vous devez présenter votre demande par écrit dans les 60 jours qui suivent la date de réception de l’avis d’intention de la registrateure. Vous pouvez inclure avec votre demande des observations écrites, et vous n’avez pas à verser de frais pour une telle demande d’examen. Lorsque l’Ordre aura reçu votre demande, il vous enverra une lettre accusant réception de votre demande.

Si l’Ordre n’a pas reçu votre demande à la date précisée dans la lettre de la registrateure, le comité peut proroger le délai accordé pour solliciter un examen s’il est convaincu que la demande d’examen semble fondée et qu’il existe des motifs raisonnables pour demander une prorogation. Par conséquent, le comité peut vous demander de donner par écrit les motifs pour lesquels la demande d’examen n’a pas été reçue avant la date limite. Le comité étudiera votre demande de prorogation et vous informera de sa décision par écrit.

Le processus d’examen

Avant que le comité ne commence à examiner votre dossier, vous recevrez une copie de tous les documents que le comité entend étudier avant de prendre sa décision. Vous disposez de 30 jours pour examiner ces documents et pour présenter des observations écrites sur ces documents.

Une fois que l’examen aura commencé, le comité peut, au cours de son examen, déterminer qu’il a besoin de plus amples renseignements de votre part ou d’une tierce partie en votre nom. Si c’est le cas, le comité ajournera l’examen et demandera au personnel de l’Ordre, qui agit comme personnel de soutien pour le comité, de vous informer par écrit de sa demande d’informations supplémentaires. Généralement, le comité précisera les délais à respecter pour l’envoi d’informations supplémentaires.

Si des informations et documents supplémentaires sont envoyés par une tierce partie indépendante à qui vous avez demandé de présenter des observations, le comité vous enverra des copies de ces documents. On vous accordera 30 jours supplémentaires pour examiner et présenter des observations écrites sur toute nouvelle information soumise à l’attention du comité.

Après avoir étudié votre demande d’examen, les observations et tout document que le comité estime pertinent, celui-ci peut par ordonnance :

• enjoindre la registrateure de délivrer le certificat d’inscription approprié;
• enjoindre la registrateure de délivrer le certificat d’inscription approprié et de l’assortir des conditions ou des restrictions précisées;
• enjoindre la registrateure de modifier les conditions ou restrictions figurant dans son avis d’intention qui sont précisées;
• enjoindre la registrateure de refuser de délivrer un certificat d’inscription.

Après avoir étudié la demande d’examen, le comité remet par écrit à la registrateure la décision motivée qu’il rend. Une copie de la décision et des motifs de celle-ci vous sera envoyée également. Les observations écrites doivent être détaillées et porter sur tous les domaines étudiés par le comité.

Vous pouvez contacter le personnel de l’Ordre à tous moments si vous avez des questions ou des préoccupations.

Il est possible de faire appel de la décision ou d’une ordonnance du comité d’appel des inscriptions auprès de la cour divisionnaire provinciale conformément aux règles de la cour.

Si vous avez des questions au sujet du processus d’appel des inscriptions, veuillez contacter l’Ordre en composant le 416-972-9882 ou le numéro sans frais 1-877-828-9380 ou en envoyant une courriel à : registration@ocswssw.org.