Plaintes

Procédure relative aux plaintes

Dans le cadre de sa fonction consistant à servir et protéger l’intérêt public, l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario (l’« Ordre ») est tenu d’avoir une procédure officielle relative aux plaintes, qui permet à tous de déposer auprès du comité des plaintes de l’Ordre une plainte au sujet de la conduite et des actes d’un membre de l’Ordre.

La présente page Web donne un bref aperçu de la procédure relative aux plaintes de l’Ordre. Bien que tout ait été fait pour s’assurer que l’information fournie est exacte et d’actualité, ce qui suit ne se veut pas être un résumé exhaustif de la procédure relative aux plaintes. Pour des informations complètes au sujet de la procédure relative aux plaintes, veuillez consulter la Loi, les règlements et les règlements administratifs de l’Ordre. En cas d’écart entre cette page Web et la Loi, les règlements et les règlements administratifs de l’Ordre, ces derniers prévaudront.

Qu’entend-on par une plainte?
Une plainte est une expression de préoccupation au sujet de la conduite et des actes d’un membre en matière de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité de la part d’un membre de l’Ordre.

Une plainte peut-elle être déposée contre des personnes qui ne sont pas membres de l’Ordre?

D’une manière générale, l’Ordre a seulement l’autorité de faire enquête sur des plaintes écrites portant sur la conduite d’un membre de l’Ordre , qui est survenue lorsque la personne en question était membre de l’Ordre. Le comité des plaintes de l’Ordre n’a pas, par conséquent, l’autorité d’étudier une plainte et de faire enquête sur elle lorsque celle-ci porte sur la conduite qui s’est produite avant que la personne en question ne soit membre de l’Ordre ou lorsque la personne n’était plus membre de l’Ordre.

Exceptions :

L’Ordre peut, dans des circonstances exceptionnelles, statuer sur une plainte au sujet d’un membre actuel de l’Ordre concernant une conduite qui s’est produite avant qu’il ou elle ne devienne membre;
L’Ordre peut statuer sur une plainte au sujet d’un ancien membre de l’Ordre concernant une conduite qui s’est produite pendant qu’il ou elle était membre.

Quand est-ce qu’une plainte doit être déposée?
Il n’y a pas de limite de temps pour déposer une plainte. Cependant, tout retard dans le dépôt d’une plainte peut affecter la procédure. Par exemple, après un long délai, les documents et témoins pertinents pourraient ne plus être disponibles et cela pourrait avoir des conséquences sur l’enquête et la décision au sujet de la plainte.

Comment une plainte doit-elle être déposée?
Les plaintes doivent être déposées par écrit.

Et si une plainte porte sur plusieurs membres de l’Ordre?

Une plainte écrite distincte portant sur la conduite ou les actes de chaque membre de l’Ordre doit être déposée.

Auprès de qui la plainte doit-elle être déposée?

Les plaintes doivent être déposées auprès de la directrice, Plaintes et discipline, de l’Ordre à l’adresse indiquée ci-dessous.

Que doit inclure une plainte?

le nom de la personne déposant la plainte;
le numéro de téléphone et l’adresse auxquels la personne qui dépose la plainte peut être contactée par l’Ordre;
le nom du membre de l’Ordre qui fait l’objet de la plainte ou, si le nom du membre n’est pas connu, des détails suffisants pour que, à la suite d’une enquête raisonnable, l’Ordre puisse déterminer le nom du membre;
une déclaration concernant la conduite ou les actes du membre de l’Ordre et comportant suffisamment de détails pour déterminer les préoccupations de l’auteur de la plainte, entre autres :
- une description de la conduite ou des actes du membre de l’Ordre qui sont à l’origine du dépôt de la plainte, comportant suffisamment de détails pour permettre de déterminer l’événement ou les événements à l’origine de la plainte ;
- la ou les dates, l'heure ou les heures, le ou les lieux de l’événement ou des événements à l’origine de la plainte, s’ils sont connus.

Une plainte peut contenir d’autres informations pertinentes à l’objet de la plainte ou qui peuvent aider à faire enquête sur la plainte, y compris une liste de noms, de numéros de téléphone et d’adresses de toute personne ayant été témoin de la conduite ou des actes du membre de l’Ordre qui fait l’objet de la plainte.

Une plainte peut-elle être déposée anonymement?

Non. L’Ordre ne peut pas traiter une plainte ou statuer sur celle-ci sauf si le membre qui fait l’objet de la plainte a eu l’occasion de présenter toutes ses observations au sujet de la plainte. Cela inclurait la connaissance de l’identité de l’auteur de la plainte.

Que se passe-t-il une fois qu’une plainte a été déposée auprès de l’Ordre?

Généralement, une fois qu’une plainte a été déposée,

l’auteur de la plainte peut s’attendre à recevoir une lettre de l’Ordre accusant réception de la plainte et l’informant de la procédure qui sera suivie.
le membre faisant l’objet de la plainte est avisé par écrit de la plainte déposée auprès de l’Ordre; il reçoit une copie de la plainte ou un résumé écrit de celle-ci, et on lui accorde au moins 35 jours pour donner à l’Ordre des observations écrites au sujet de la plainte.
l’auteur de la plainte reçoit alors une copie des observations du membre ou un résumé écrit des observations du membre, et on lui donne l’occasion de fournir à l’Ordre toute nouvelle information ou clarification concernant les observations soumises par le membre faisant l’objet de la plainte.
Il pourrait être nécessaire d’obtenir d’autres informations. Dans ce cas, des efforts seront faits pour les obtenir.

En tant que membre faisant l’objet d’une plainte, puis-je inclure dans les observations au sujet de la plainte des informations qui normalement seraient considérées confidentielles?

Si la personne qui dépose une plainte contre vous est votre client, ou le représentant légal de votre client, le dépôt de la plainte constitue le consentement de la personne à la divulgation des informations confidentielles relatives au client par le membre faisant l’objet de la plainte. Cela vient du fait que les membres de l’Ordre sont en droit de se défendre contre les plaintes déposées par des clients ou les représentants légaux des clients. Les normes d’exercice de l’Ordre relatives au secret professionnel permettent spécifiquement aux membres faisant l’objet de plaintes de divulguer à l’Ordre de telles informations confidentielles concernant le plaignant si cela est raisonnablement exigé par le membre faisant l’objet de la plainte ou par l’Ordre aux fins de la plainte, sans l’autorisation du client ou du représentant légal du client. Les membres de l’Ordre ne sont pas cependant autorisés à divulguer plus d’informations que cela n’est raisonnablement requis aux fins de l’enquête ou de l’instance.

Qui prend des décisions au sujet des plaintes?
Au minimum, trois des six membres qui constituent le comité des plaintes se rencontrent pour discuter en détail chaque plainte et prendre une décision. Le sous-comité examine toute la correspondance et les informations présentées par la personne qui a déposé la plainte et le membre ayant fait l’objet de la plainte, et toute autre information pertinente reçue.

Est-ce que la personne qui a déposé la plainte ou le membre faisant l’objet de la plainte rencontrent le comité des plaintes?

Non. Ni la personne qui a déposé la plainte ni le membre ayant fait l’objet de la plainte n’est autorisé à rencontrer le comité des plaintes. Le comité n’examine normalement que la documentation.

Et que se passe-t-il si l’Ordre a des informations au sujet d’une plainte précédente, un rapport obligatoire, des antécédents en matière de discipline ou de faute professionnelle, en ce qui concerne le membre faisant l’objet de la plainte?

Le comité des plaintes peut examiner les informations relatives à une plainte précédente, si celles-ci sont pertinentes.

Quelles sortes de décisions peut prendre le comité des plaintes?
Le comité des plaintes peut examiner toute l’information que l’Ordre possède et qui est pertinente à la plainte :

Renvoyer la question au comité de discipline.
Renvoyer la question au comité d'aptitude professionnelle.
Ordonner que la question ne soit pas renvoyée au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle
Exiger que la personne qui fait l’objet de la plainte se présente devant le comité des plaintes pour recevoir un avertissement.
Prendre les mesures que le comité des plaintes juge appropriées dans les circonstances et qui ne sont pas incompatibles avec la Loi, les règlements ou les règlements administratifs.

Le comité des plaintes peut-il allouer de l’argent ou des dommages-intérêts?
Non.

Comment est-ce que la décision du comité des plaintes est-elle communiquée?
Le comité des plaintes remet sa décision par écrit et, sauf dans le cas d’une décision de renvoyer la question au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle de l’Ordre, doit donner les motifs de sa décision.

Les décisions du comité des plaintes sont-elles à la disposition du public?
Non.

Est-ce que la procédure relative aux plaintes est confidentielle?
Bien que les procédures de l’Ordre soient conçues de manière à conserver le caractère confidentiel de toute information relative à une plainte, l’Ordre ne peut garantir que l’information ou les documents que vous lui fournissez resteront toujours confidentiels. L’information ou les documents peuvent être donnés à d’autres personnes contactées au cours de l’enquête dans le but d’obtenir leurs commentaires ou observations. Si les allégations sont renvoyées à une audience disciplinaire, une telle information peut être fournie à un témoin au cours de la préparation en vue d’une audience. En outre, l’information relative à une plainte peut être étudiée par le comité des plaintes dans le cadre d’une autre plainte pour laquelle l’information est pertinente.

Les audiences du comité de discipline de l’Ordre sont publiques. Même si le comité de discipline a le pouvoir d’ordonner que le public soit exclu d’une partie ou de la totalité d’une audience dans certaines circonstances, il n’est pas possible de savoir, durant l’enquête d’une plainte, si les allégations seront renvoyées au comité de discipline et, dans ce cas, si l’audience sera publique. Par conséquent, tous les documents ou informations que vous aurez fournis au cours d’une enquête au sujet d’une plainte peuvent être utilisés, si la question est renvoyée au comité de discipline, lors d’une audience disciplinaire qui est publique.

Est-ce que l’adresse et le numéro de téléphone de mon domicile seront fournis à l’autre partie?
L’Ordre fera tout son possible pour empêcher que soient divulgués l’adresse et le numéro de téléphone du domicile du membre faisant l’objet de la plainte et de la personne qui dépose la plainte. Cependant, des erreurs se produisent. Comme il arrive que l’Ordre fournisse une copie de votre correspondance à l’autre partie, veuillez ne pas inclure l’adresse et le numéro de téléphone de votre domicile dans votre correspondance qui sera photocopiée pour l’autre partie.

Combien de temps prendra la procédure relative à une plainte?
La Loi exige que le comité des plaintes fasse tous les efforts possibles pour statuer sur une plainte dans les 120 jours qui suivent son dépôt auprès de l’Ordre. Même si l’Ordre essaie de statuer sur les plaintes le plus rapidement possible, il n’est pas toujours possible de le faire dans les 120 jours.

Est-il possible de faire appel de la décision du comité des plaintes?

Non.

Devrais-je obtenir des conseils juridiques pour m’aider avec la procédure relative à une plainte?

Vous pouvez choisir d’obtenir des conseils juridiques mais cela n’est pas exigé par l’Ordre.

Lorsque la procédure relative à une plainte est terminée, que devient la documentation recueillie par l’Ordre?

Les plaintes déposées dans le passé contre un membre peuvent être pertinentes à des plaintes futures concernant ce membre. C’est pourquoi, l’Ordre conserve le dossier intégral relatif à la plainte, y compris toute la correspondance reçue de la personne qui a déposé la plainte et du membre faisant objet de la plainte. Seuls le registrateur de l’Ordre, l’avocat de l’Ordre et les membres du personnel de l’Ordre qui aident le comité des plaintes ont accès à ces dossiers.

Pour de plus amples renseignements, adressez-vous à :

Marlene Zagdanski

Directrice, Plaintes et discipline

Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario

80, rue Bloor ouest, bureau 700

Toronto, ON M5S 2V1

investigations@ocswssw.org

Tél. : (416) 972-9882, poste 208 ou le numéro sans frais (877) 828-9380, poste 208

Téléc. : (416) 972-1512

Qu’entend-on par « faute professionnelle » « incompétence » et « incapacité »?

Par « faute professionnelle », on entend une conduite qui contrevient à la Loi, aux règlements pris en application de la Loi, ou aux règlements administratifs de l’Ordre; contrevient à une ordonnance du comité de discipline, du comité des plaintes ou du Conseil ou à un ordre du registrateur de l’Ordre; ou une conduite définie comme faute professionnelle dans les règlements.
Par « incompétence » , on entend un membre de l’Ordre qui fait preuve, dans l’exercice de ses fonctions, d’un manque de connaissances, de compétence ou de jugement ou encore d’indifférence à l’égard du bien-être d’une ou de plusieurs personnes d’une nature ou d’un degré tels que le membre est manifestement inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles ou qu’un certificat d’inscription dont il est titulaire devrait être assorti de conditions ou de restrictions.
Par « incapacité » , on entend qu’un membre est atteint d’une affection physique ou mentale ou de troubles physiques ou mentaux qui sont tels que le membre est inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles ou que le certificat d’inscription devrait être assorti de conditions ou de restrictions.