Promulgation de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes : Importante mise à jour pour les membres de l’OTSTTSO qui fournissent des services de psychothérapie et (ou) utilisent le titre de « psychothérapeute »

L’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario (OTSTTSO) a appris que certaines des modifications législatives attendues de longue date sont entrées en vigueur par proclamation en date du 1er avril 2015.

Ces faits nouveaux concernent les membres qui exercent la psychothérapie et (ou) utilisent le titre de « psychothérapeute », ainsi que les membres qui désirent le faire à l’avenir.

Pour le moment, le gouvernement a décidé de mettre en vigueur par proclamation la plupart des dispositions restantes de la Loi sur les psychothérapeutes. Ces dispositions créent le nouvel Ordre des psychothérapeutes autorisés et des thérapeutes autorisés en santé mentale de l’Ontario (OPAO). Entre autres, ces dispositions restreignent l’utilisation des titres de « psychothérapeute », de « psychothérapeute autorisé » et de « thérapeute autorisé en santé mentale » aux membres de l’OPAO.

Cependant, le gouvernement n’a pas encore mis en vigueur par proclamation certaines autres dispositions relatives à la psychothérapie. Les dispositions de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (la « LPSR ») qui définissent l’acte autorisé de psychothérapie et permettent aux membres de l’OTSTTSO d’accomplir l’acte autorisé de psychothérapie conformément à la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social (la « LTSTTS »), ses règlements et règlements administratifs NE sont PAS entrées en vigueur par proclamation pour le moment.

De même, la disposition de la LTSTTS permettant aux membres de l’OTSTTSO autorisés à accomplir l’acte autorisé de psychothérapie d’utiliser le titre de « psychothérapeute » N’est PAS entrée en vigueur par proclamation.

Le retard dans l’entrée en vigueur de ces dispositions a des répercussions importantes pour les membres de l’OTSTTSO.

1. Prestation de services de psychothérapie :

L’acte autorisé de psychothérapie N’est PAS entré en vigueur par proclamation. Cela signifie que la prestation des services de psychothérapie continue à faire partie du domaine public et la LPSR ne restreint pas les personnes qui peuvent fournir des services de psychothérapie. Par conséquent, les membres de l’OTSTTSO peuvent continuer à accomplir les fonctions qui correspondent au champ d’application de la profession de travailleuse/travailleur social ou au champ d’application de la profession de technicienne/technicien en travail social, respectivement, y compris la prestation de services de psychothérapie, conformément au Manuel Code de déontologie et Normes d’exercice, deuxième édition, 2008.

Les membres utilisent le titre de « travailleuse/travailleur social » ou « travailleuse/travailleur social inscrit », ou de « technicienne/technicien en travail social » ou « technicienne/technicien en travail social inscrit », suivant le cas, et peuvent accomplir des activités particulières que la loi autorise les membres de l’OTSTTSO à accomplir.

2. Utilisation du titre de « psychothérapeute » :

La Loi sur les psychothérapeutes restreint l’utilisation du titre de « psychothérapeute », « psychothérapeute autorisé » et de « thérapeute autorisé en santé mentale » aux membres de l’OPAO. Une disposition de la LTSTTS (art. 47.2) aurait permis aux membres de l’Ordre autorisés à accomplir l’acte autorisé de psychothérapie d’utiliser le titre de « psychothérapeute ». Cependant, comme cette disposition de la LTSTTS n’est pas encore entrée en vigueur par proclamation, en date du 1er avril 2015, les membres de l’OTSTTSO NE sont PAS autorisés à utiliser le titre de « psychothérapeute ».

Les membres de l’OTSTTSO doivent noter que ce fait nouveau concerne de la même manière les autres Ordres dont les membres n’ont pas encore été autorisés à utiliser le titre de « psychothérapeute » du fait que les dispositions pertinentes de la LPSR ne sont pas entrées en vigueur : l’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario (OEO), l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO), l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (OIIO), et l’Ordre des psychologues de l’Ontario (OPO).

3. Lignes directrices de la pratique pour accomplir l’acte autorisé de psychothérapie :

L’Ordre a élaboré les Lignes directrices de la pratique pour accomplir l’acte autorisé de psychothérapie, qui ont été approuvées par le Conseil de l’OTSTTSO en décembre 2013. Les lignes directrices visaient à étendre à tous les membres les normes d’exercice existantes qui définissaient les normes minimales. Comme l’acte autorisé de psychothérapie n’est pas encore entré en vigueur, les Lignes directrices de la pratique ne sont pas encore entrées en vigueur.

Points clés :

Pour le moment, les membres de l’OTSTTSO doivent noter ce qui suit :

  • Les membres de l’OTSTTSO peuvent continuer à fournir les services de psychothérapie s’ils ont la compétence pour le faire.
  • En plus de veiller à se familiariser avec le Manuel Code de déontologie et Normes d’exercice, deuxième édition, 2008, les membres doivent revoir les Notes sur la pratique « Mais comment puis-je savoir si je suis compétent(e) – Points à examiner » afin de s’assurer qu’ils ont étudié et évalué leur compétence à fournir des services de psychothérapie.
  • La psychothérapie n’est pas une compétence nécessaire pour entrer dans la profession. Une pratique compétente exige une formation continue ainsi qu’une supervision et des consultations régulières.
  • Seuls les membres de l’Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario (OPAO) peuvent utiliser le titre de « psychothérapeute », de « psychothérapeute autorisé » ou de « thérapeute autorisé en santé mentale ».

Mise à jour au sujet de la promulgation de l’acte autorisé de psychothérapie :

L’Ordre travaille actuellement en collaboration avec les cinq autres ordres dont les membres auront accès à l’acte autorisé de psychothérapie (une fois qu’il sera proclamé en vigueur), et avec  des représentants du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) afin de préciser davantage la définition de l’acte autorisé.

À la demande du MSSLD, le groupe a produit un document de clarification destiné à assurer une compréhension uniforme de l’acte autorisé parmi les praticiens et le public avant sa proclamation en vigueur.  Ce document a été approuvé en principe par le Conseil de l’Ordre lors de sa réunion de septembre 2016. En outre, tous les ordres qui ont travaillé sur le document de clarification, à l’exception de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, ont demandé l’approbation de principe du document de clarification à leurs conseils respectifs et l’ont obtenue.

Au début de 2017, les membres de l’Ordre (ainsi que les membres des autres ordres dont les membres auront également accès à l’acte autorisé, une fois qu’il sera proclamé en vigueur), le public et d’autres intervenants devaient formuler des observations sur le document de clarification dans le cadre d’une consultation demandée par le MSSLD. Le ministère a dit aux ordres concernés que la rétroaction de la consultation aidera le gouvernement à aller de l’avant vers la proclamation en vigueur de l’acte autorisé de psychothérapie.

Vous trouverez ci-dessous des liens au document de clarification et à la vidéo YouTube produite pour le processus de consultation.  Ces ressources fournissent des conseils sur le moment où la psychothérapie deviendra l’acte autorisé une fois que ce dernier sera proclamé en vigueur.  Veuillez noter qu’en ce moment, l’acte autorisé de psychothérapie n’a pas été proclamé en vigueur.

L’Ordre travaille depuis plusieurs années sur cette question en collaboration avec les autres ordres. Nous continuerons à communiquer régulièrement avec le gouvernement sur cette question importante et fournirons des mises à jour à nos membres dès que nous en aurons.

Histoire et contexte :

La réglementation de la psychothérapie fait l’objet d’une grande attention et suscite beaucoup d’intérêt de la part des membres depuis plusieurs années maintenant. L’Ordre est intervenu au sujet de différents aspects de cette question pendant toute cette période. Les activités se sont intensifiées ces deux dernières années, alors que les modifications au cadre de réglementation devenaient plus imminentes. Ce qui suit présente l’histoire de la réglementation de la psychothérapie :

  1. En 2007, le gouvernement de l’Ontario a décidé de réglementer la psychothérapie et d’en faire un acte autorisé. Il a adopté la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé (la « LASS »), afin de modifier la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (la « LPSR »). Une fois entrée en vigueur par proclamation, cette loi ferait de la psychothérapie un acte autorisé en vertu de la LPRS. Un acte autorisé est une activité pouvant représenter un risque de préjudice grave pour le client. Le fait de restreindre l’exécution d’actes autorisés à certains professionnels réglementés qui sont légalement autorisés à les accomplir, est une manière de protéger le public.
  2. Lorsque la LASS a été tout d’abord déposée en tant que projet de loi, elle autorisait uniquement les médecins, les infirmières et infirmiers, les ergothérapeutes, les psychologues et les membres d’un nouvel ordre (L’Ordre des psychothérapeutes autorisés et des thérapeutes autorisés en santé mentale de l’Ontario) à accomplir l’acte autorisé qu’est la psychothérapie. Après beaucoup d’efforts de la part de l’OTSTTSO, de l’Association des travailleuses et travailleurs sociaux de l’Ontario et d’un certain nombre de membres de l’Ordre, une modification a été apportée au projet de loi et elle permettait aux membres de l’OTSTTSO d’accomplir l’acte autorisé de psychothérapie conformément à la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social (la « LTSTTS »), ses règlements et règlements administratifs. L’inclusion des membres de l’OTSTTSO parmi les professions autorisées à accomplir l’acte autorisé de psychothérapie représentait une étape importante pour l’OTSTTSO et pour ses membres : c’était le premier acte autorisé que les membres de l’OTSTTSO auraient été autorisés à accomplir.
  3. Lorsque la LASS a été adoptée, seuls les membres du nouvel Ordre des psychothérapeutes autorisés et des thérapeutes autorisés en santé mentale de l’Ontario étaient autorisés à utiliser les titres de « psychothérapeute », « psychothérapeute autorisé » et de « thérapeute autorisé en santé mentale ». Cependant, en 2009, la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées a été adoptée et comprenait des modifications à la LTSTTS et à la LPSR au sujet de l’utilisation du titre de « psychothérapeute ». Si les modifications apportées à la LTSTTS étaient entrées en vigueur, un membre de l’OTSTTSO autorisé à accomplir l’acte autorisé de psychothérapie aurait été autorisé à utiliser le titre de « psychothérapeute » à condition de se conformer à certaines conditions. De même, si les modifications à la LPSR étaient entrées en vigueur par proclamation, les membres de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, de l’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario, de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, de l’Ordre des psychologues de l’Ontario auraient été autorisés à utiliser le titre de « psychothérapeute » en se conformant à certaines conditions.
  4. Comme cela a été expliqué ci-dessus, les dispositions de la LPSR se rapportant à l’acte autorisé de psychothérapie NE sont PAS entrées en vigueur par proclamation le 1er avril 2015. En outre, les dispositions de la LTSTTS et de la LPSR relatives à l’utilisation du titre de « psychothérapeute » NE sont PAS entrées en vigueur le 1er avril 2015. Pour le moment, on ne sait pas quand ses dispositions entreront en vigueur.

Pour plus d’informations, veuillez contacter Kathleen Lanoue, directrice de la pratique professionnelle à cvansickle@ocswssw.org.

Foire aux questions

Comment définit-on l’acte autorisé de psychothérapie?

La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (la « LPSR ») définit l’acte autorisé ayant trait à la psychothérapie comme suit :

Traiter, au moyen d’une technique de psychothérapie appliquée dans le cadre d’une relation thérapeutique, un désordre grave dont souffre un particulier sur les plans de la pensée, de la cognition, de l’humeur, de la régulation affective, de la perception ou de la mémoire et qui est susceptible de porter gravement atteinte à son jugement, à son intuition, à son comportement, à sa capacité de communiquer ou à son fonctionnement social.

Pour le moment, le gouvernement N’a PAS mis en vigueur par proclamation les dispositions de la LPSR définissant l’acte autorisé de psychothérapie et autorisant les membres de l’OTSTTSO à l’accomplir, conformément à la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social (la « LTSTTS »), ses règlements et règlements administratifs. La psychothérapie continue à faire partie du domaine public, et la LPSR ne restreint pas les personnes qui peuvent fournir des services de psychothérapie.

Est-ce qu’une travailleuse/un travailleur social inscrit ou une technicienne/un technicien en travail social inscrit peut accomplir l’acte autorisé de psychothérapie?

La disposition de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (la « LPSR ») définissant l’acte autorisé de psychothérapie N’est PAS entrée en vigueur par proclamation. Cela signifie que la prestation des services de psychothérapie continue à faire partie du domaine public, et la LPSR ne restreint pas les personnes qui peuvent fournir des services de psychothérapie. Les membres de l’OTSTTSO peuvent continuer à fournir des services de psychothérapie, conformément au Manuel Code de déontologie et Normes d’exercice, deuxième édition, 2008.

L’Ordre n’a-t-il pas élaboré des Lignes directrices de la pratique relatives à la psychothérapie? Vont-elles être publiées maintenant que la Loi sur les psychothérapeutes a été promulguée?

Le Conseil de l’Ordre avait décidé d’élaborer des Lignes directrices de la pratique pour accomplir l’acte autorisé de psychothérapie parce que la psychothérapie allait être le premier acte autorisé que pouvaient accomplir les membres de l’OTSTTSO. Ces Lignes directrices de la pratique ont été approuvées par le Conseil de l’OTSTTSO en décembre 2013 mais ne devaient pas entrer en vigueur tant que les dispositions pertinentes de la LPSR et de la LTSTTS n’étaient pas en vigueur. Les lignes directrices visaient à aider les membres à appliquer les normes d’exercice et à les mettre en garde au sujet de questions à examiner lorsqu’ils évaluaient leur compétence à accomplir l’acte autorisé de psychothérapie. Elles couvrent des questions ayant trait à l’exécution de l’acte autorisé de psychothérapie, y compris le besoin de formation continue pour maintenir sa compétence, et l’importance de la supervision et de la consultation. Elles soulignent également que la psychothérapie n’est pas une compétence nécessaire pour entrer dans la profession.

Comme les lignes directrices ont trait à l’acte autorisé de psychothérapie, elles n’entreront en vigueur et ne seront distribuées aux membres que lorsque les dispositions susmentionnées de la LPSR et de la LTSTTS entreront en vigueur par proclamation. En attendant la publication des lignes directrices, les membres doivent se familiariser avec le Manuel Code de déontologie et Normes d’exercice, deuxième édition, 2008 et revoir les Notes sur la pratique « Mais comment puis-je savoir si je suis compétent(e) – Points à examiner » afin de s’assurer qu’ils ont étudié et évalué leur compétence à fournir des services de psychothérapie.

Je suis membre de l’OTSTTSO et fournis des services de psychothérapie dans le cadre de ma pratique. Est-ce que je peux me dire « psychothérapeute »?

La Loi sur les psychothérapeutes restreint l’utilisation des titres de « psychothérapeute », « psychothérapeute autorisé » et de « thérapeute autorisé en santé mentale » aux membres de l’Ordre des psychothérapeutes autorisés et des thérapeutes autorisés en santé mentale de l’Ontario (OPAO). Une disposition de la LTSTTS (art. 47.2) aurait permis aux membres de l’Ordre autorisés à accomplir l’acte autorisé de psychothérapie d’utiliser le titre de « psychothérapeute ». Cependant, puisque cette disposition de la LTSTTS n’est pas encore entrée en vigueur par proclamation, en date du 1er avril 2015, les membres de l’OTSTTSO NE sont PAS autorisés à utiliser le titre de « psychothérapeute ». Les membres de l’OTSTTSO qui désirent utiliser le titre de « psychothérapeute », « psychothérapeute autorisé » ou de « thérapeute autorisé en santé mentale » devront adhérer à l’OPAO pour le faire.

Je suis membre inscrit de l’OTSTTSO et j’exerce la psychothérapie. Est-ce que je dois devenir membre de l’Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario pour exercer la psychothérapie?

Non. La Loi de 2007 sur les psychothérapeutes dont la plus grande partie est maintenant en vigueur est entrée en vigueur par proclamation le 1er avril 2015, cependant la disposition de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (la « LPSR ») qui définit l’acte autorisé de psychothérapie N’est PAS entrée en vigueur par proclamation. Cela signifie que la prestation des services de psychothérapie continue à faire partie du domaine public, et la LPSR ne restreint pas les personnes qui peuvent fournir des services de psychothérapie. Les membres de l’OTSTTSO peuvent continuer à fournir des services de psychothérapie, conformément au Manuel Code de déontologie et Normes d’exercice, deuxième édition, 2008.