Dans le cadre de ses fonctions consistant à servir et protéger l’intérêt public, l’Ordre est tenu d’avoir en place une procédure officielle relative à l’aptitude professionnelle.

La présente page fournit un bref aperçu de la procédure de l’Ordre relative à l’aptitude professionnelle. Bien que tout ait été fait pour veiller à ce que l’information fournie soit exacte et à jour, ce qui suit ne se veut pas être un résumé exhaustif de la procédure. En cas d’écart entre cette page Web et la Loi, les règlements et les règlements administratifs de l’Ordre, ces derniers prévaudront.

Pour avoir des informations complètes au sujet des procédures relatives à l’aptitude professionnelle, veuillez consulter la partie III de la Loi sur le travail social et les techniques de travail social.

Aptitude professionnelle

Le comité d’aptitude professionnelle entend et tranche les questions qui lui sont renvoyées par le comité des plaintes, le Bureau ou le Conseil.

Le comité d’aptitude professionnelle peut à la suite d’une audience conclure qu’un membre de l’Ordre est frappé d’incapacité s’il est d’avis que ce dernier est atteint d’une affection physique ou mentale ou de troubles physiques ou mentaux qui sont tels que, selon le cas :

  • le membre est inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles;
  • le certificat d’inscription dont le membre est titulaire en vertu de la Loi sur le travail social et les techniques de travail social devrait être assorti de conditions ou de restrictions.

Si le comité conclut qu’un membre est frappé d’incapacité, il rend une ordonnance visant une ou plusieurs des fins suivantes :

  • Enjoindre au registrateur de révoquer le certificat d’inscription du membre.
  • Enjoindre au registrateur de suspendre, pendant une période précisée qui ne dépasse pas 24 mois, le certificat d’inscription du membre.
  • Enjoindre au registrateur d’assortir de conditions ou de restrictions précisées le certificat d’inscription du membre. Le comité peut préciser les conditions qu’il juge appropriées, notamment des conditions qui exigent du membre qu’il produise au comité des preuves qui le convainquent que l’affection physique ou mentale ou les troubles physiques ou mentaux qui ont donné lieu à la pénalité ont été surmontés.
  • Ordonner que l’imposition d’une pénalité soit différée pendant une période précisée et que la pénalité ne soit pas imposée si les conditions précisées sont remplies au cours de cette période

Procédure relative aux audiences

L’Ordre et le membre de l’Ordre faisant l’objet d’une allégation d’incapacité sont parties à l’audience.

Les audiences du comité d’aptitude professionnelle ne sont pas publiques, sauf si la personne qui fait l’objet de l’allégation d’incapacité en décide autrement et présente une demande à ce sujet. Le registrateur doit recevoir cette demande (sous la forme d’un avis écrit) avant le jour où débute l’audience. Le comité d’aptitude professionnelle peut rejeter la demande que l’audience soit publique s’il est convaincu que, selon le cas :

  • des questions touchant à la sécurité publique risquent d’être divulguées;
  • risquent d’être divulguées lors de l’audience des questions financières, personnelles ou autres de nature telle qu’il vaut mieux éviter leur divulgation dans l’intérêt de toute personne concernée ou dans l’intérêt public qu’accéder à la demande de la personne qui fait l’objet de l’allégation d’incapacité;
  • une personne engagée dans une instance civile ou criminelle pourrait être lésée;
  • la sécurité de quiconque risque d’être compromise.

Signification de la décision et des motifs

Le comité rend sa décision par écrit, accompagnée des motifs, et la signifie

  • aux parties; et

si la question a été renvoyée au comité d’aptitude professionnelle par suite d’une plainte, la décision et les motifs seront également signifiés au plaignant. Si l’audience a été tenue à huis clos, le comité d’aptitude professionnelle peut, à sa discrétion, signifier sa décision au plaignant sans les motifs.