Constitution en société professionnelle

À la suite des modifications apportées à la Loi sur le travail social et les techniques de travail social et à la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario, et aux règlements pris en application de la Loi, les travailleurs sociaux et les techniciens en travail social sont maintenant autorisés à se constituer en société professionnelle afin d’exercer le travail social ou les techniques de travail social, à condition qu’ils obtiennent un certificat d’autorisation de l’Ordre. Les nouvelles dispositions énoncent les conditions et exigences à remplir pour obtenir un Certificat d’autorisation de l’Ordre.

Tout membre qui est intéressé par le processus de constitution en société professionnelle peut télécharger les formulaires suivants en format PDF. Si vous désirez obtenir un Certificat d’autorisation, veuillez lire et suivre toutes les instructions, remplir les formulaires et les retourner à :

Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario

Attention : Société professionnelle
250, rue Bloor est, bureau 1000
Toronto ON M4W 1E6


Travail social

Documentation sur la constitution en société professionnelle
Liste de contrôle sur la constitution en société professionnelle
Guide de demande : Certificat d’autorisation pour une société professionnelle
Formulaire de demande de Certificat d’autorisation pour une société professionnelle – Travail social
Demande de certificat concernant une dénomination sociale proposée (société professionnelle – Travail social)
Section C : Engagement de l’actionnaire
Section D : Déclaration solennelle d’administrateur

Techniques de travail social

Documentation sur la constitution en société professionnelle
Liste de contrôle sur la constitution en société professionnelle
Guide de demande : Certificat d’autorisation pour une société professionnelle
Demande de Certificat concernant une dénomination sociale proposée (société professionnelle – Techniques de travail social)
Formulaire de demande de Certificat d’autorisation pour une société professionnelle – Techniques de travail social
Section C : Engagement de l’actionnaire
Section D : Déclaration solennelle d’administrateur

 

FAQ

Quel avantage représente l’établissement d’une société professionnelle?

Vous pourriez demander des conseils à un professionnel qualifié comme un avocat ou un comptable ayant de l’expérience dans les affaires des sociétés pour qu’il puisse vous parler de ces avantages. Généralement, les avantages peuvent comprendre le report d’impôt et des taux d’imposition de société favorables pour les petites entreprises.

Puis-je établir une société professionnelle de travail social ou de techniques de travail social sans m’inscrire à l’OTSTTSO?

Une société ne peut exercer la profession de travailleuse/ travailleur social ou la profession de technicienne / technicien en travail social sans détenir un certificat d’autorisation en vigueur tel que prévu par le règlement administratif 46 de l’OTSTTSO.

Je désire établir une société professionnelle pour ma pratique de travail social/ de techniques de travail social. Que dois-je faire?

Les inscrits doivent obtenir un certificat d’autorisation pour une société qui propose d’exercer le travail social ou les techniques de travail social, délivré par l’Ordre. Veuillez consulter le lien suivant pour obtenir plus d’informations sur la manière de présenter une demande de certificat d’autorisation : http://www.ocswssw.org/members/professional-incorporation/

Quels sont les frais que représente un certificat d’autorisation?

Les frais de demande d’un certificat d’autorisation s’élèvent à 500 $, moins le montant d’un maximum de 200 $ se rapportant à une demande de dénomination sociale proposée.

Quelle est la durée de validité du certificat d’autorisation?

Le certificat est valide pour un an et doit être renouvelé tous les ans.

Quels sont les frais de renouvellement du certificat d’autorisation?

Les frais du renouvellement annuel d’un certificat d’autorisation sont de 400 $.

À quelle date mon certificat d’autorisation doit-il être renouvelé?

Le certificat d’autorisation de l’OTSTTSO doit être renouvelé au plus tard à la date d’anniversaire de sa délivrance.

Quels documents est-ce que je dois joindre à ma demande?

  • Demande de dénomination sociale proposée dûment remplie (le cas échéant)
  • Engagement signé par chaque actionnaire
  • Déclaration d’administrateur
  • Copie du rapport sur le profil de la société délivré par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
  • Copie du Certificat de constitution en société
  • Copie de chaque certificat de la société approuvé aux termes de la Loi sur les sociétés par actions le jour où la demande est présentée (p. ex., les statuts constitutifs, les statuts de modification, etc.)

Quel nom puis-je donner à ma société?

Le nom de la société doit comporter le nom de famille de l’un ou de plusieurs actionnaires de la société, tel qu’il figure au Tableau de l’Ordre, et peut aussi comporter le prénom de l’actionnaire, une ou plusieurs des initiales de l’actionnaire ou une combinaison de prénoms et d’initiales. Chaque actionnaire doit être membre inscrit de l’OTSTTSO. En outre, la dénomination sociale doit inclure « Société professionnelle de travail social » pour le travail social ou « Société professionnelle de techniques de travail social » pour les techniques de travail social. Vous pouvez présenter un formulaire de demande de certificat concernant la dénomination sociale proposée avant de remettre votre trousse de demande. L’Ordre confirmera s’il s’oppose à l’établissement d’une société professionnelle sous la dénomination proposée.

Que se passera-t-il si je change le nom de la société?

L’Ordre peut délivrer un certificat d’autorisation révisé à une société professionnelle si la société change de nom après la délivrance du certificat d’autorisation. La société devra, dans les trente (30) jours d’un tel changement, informer la registrateure par écrit et lui fournir des copies des documents prouvant un tel changement.

Que faut-il présenter pour le renouvellement de la société professionnelle?

  • un engagement signé par chaque actionnaire (s’il n’a pas été remis auparavant par l’actionnaire)
  • une déclaration d’administrateur signée pas plus de 15 jours avant que la demande de renouvellement ne soit présentée à l’Ordre.
  • copie du rapport sur le profil de la société délivré par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs pas plus de 30 jours avant que la demande de renouvellement ne soit présentée à l’Ordre
  • copie de chaque certificat de la société approuvé aux termes de la Loi sur les sociétés par actions depuis la plus récente demande d’un certificat d’autorisation de la société ou de renouvellement de son certificat d’autorisation (le cas échéant)

Que se passera-t-il si je paie mon renouvellement en retard?

Des frais d’administration de 50 $ seront imposés pour chaque avis que l’Ordre enverra à l’administrateur de la société lorsque celle-ci omettra de renouveler son certificat d’autorisation avant la date d’anniversaire de la délivrance de ce certificat.

Que se passera-t-il si je ne renouvelle pas mon certificat tous les ans?

Si la société professionnelle omet de renouveler son certificat d’autorisation au plus tard à la date d’anniversaire de la délivrance du certificat d’autorisation, l’Ordre peut révoquer le certificat d’autorisation de la société professionnelle.  L’Ordre révoquera le certificat d’autorisation de la société professionnelle 60 jours après la date à laquelle il aura donné à la société professionnelle un préavis à ce sujet.

Quels sont les autres motifs de révocation?

Une révocation peut se produire dans les cas suivants :

  • la société professionnelle cesse d’exercer la profession pour laquelle le certificat avait été délivré
  • la société professionnelle cesse d’être autorisée à détenir un certificat d’autorisation.
  • la société professionnelle entreprend une activité qui n’est pas l’exercice du travail social ou des techniques de travail social ou des activités qui ne sont pas liées ou accessoires à l’exercice d’une de ces professions.

Comment puis-je rétablir mon certificat d’autorisation lorsqu’il a été révoqué?

Lorsqu’un certificat d’autorisation d’une société professionnelle a été révoqué, un nouveau certificat d’autorisation peut être délivré à la société seulement si celle-ci est admissible à en détenir un et présente une demande de nouveau certificat conformément à l’article V du règlement administratif 46. Un certificat d’autorisation ne peut pas être rétabli.

Que dois-je faire lorsque je ferme ma société professionnelle?

La société professionnelle peut, en tout temps, restituer son certificat d’autorisation en renvoyant le certificat original à l’Ordre en même temps que l’avis de sa restitution. L’Ordre enverra un accusé de réception de l’avis de restituer et de révoquer le certificat d’autorisation. Veuillez contacter un professionnel qualifié, tel qu’un avocat ou un comptable, pour obtenir des conseils sur la manière de dissoudre votre société.