Discipline

Dans le cadre de sa fonction consistant à servir et protéger l’intérêt public, l’Ordre est tenu d’avoir un comité de discipline.

La présente page Web donne un bref aperçu de la procédure de l’Ordre relative à la discipline. Bien que tout ait été fait pour veiller à ce que l’information fournie soit exacte et à jour, ce qui suit ne se veut pas être un résumé exhaustif de la procédure. En cas d’écart entre cette page Web et la Loi, les règlements et les règlements administratifs de l’Ordre, ces derniers prévaudront.

Pour avoir des informations complètes au sujet du processus et des procédures du comité de discipline, veuillez consulter la partie III de la Loi sur le travail social et les techniques de travail social.

Les fonctions du comité de discipline sont les suivantes :

1. Entendre et trancher les allégations de faute professionnelle ou d’incompétence de la part d’un membre de l’Ordre qui lui sont renvoyées ou transmises par le comité des plaintes, le Conseil, ou le Bureau;
2. S’acquitter de toute autre fonction que lui attribue le Conseil.

Procédure concernant les audiences

L’Ordre et le membre renvoyé devant le comité de discipline sont parties à l’audience.

Généralement, les audiences disciplinaires sont publiques. Cependant, dans un cas particulier, le comité de discipline peut rendre une ordonnance excluant le public d’une audience s’il est convaincu que :

• des questions touchant à la sécurité publique risquent d’être divulguées;
• risquent d’être divulguées lors de l’audience des questions financières ou personnelles ou autres de nature telle qu’il vaut mieux éviter leur divulgation dans l’intérêt de toute personne concernée ou dans l’intérêt public qu’adhérer au principe selon lequel les audiences doivent être publiques;
• une personne engagée dans une instance civile ou criminelle pourrait être lésée;
• la sécurité de quiconque risque d’être compromise.

Pour plus d’information, veuillez lire le document Règles de pratique et procédure du comité de discipline.

Pouvoirs du comité de discipline

Si le comité de discipline conclut qu’un membre a commis une faute professionnelle ou est incompétent, il rend une ordonnance visant une ou plusieurs des fins suivantes :

• Enjoindre au registrateur de révoquer tout certificat d’inscription dont le membre est titulaire en vertu de la présente Loi.
• Enjoindre au registrateur de suspendre, pendant une période précisée qui ne dépasse pas 24 mois, tout certificat d’inscription dont le membre est titulaire en vertu de la présente Loi.
• Enjoindre au registrateur d’assortir de conditions ou de restrictions précisées tout certificat d’inscription dont le membre est titulaire en vertu de la présente Loi.
• Ordonner que l’imposition d’une pénalité soit différée pendant une période précisée et que la pénalité ne soit pas imposée si les conditions précisées sont remplies au cours de cette période.

En plus des ordonnances et ordres ci-dessus, si le comité de discipline conclut qu’un membre a commis une faute professionnelle, il peut également, par ordonnance :

• Exiger que le membre reçoive une réprimande, un avertissement ou des conseils de la part du comité ou de son délégué et, si cela est jugé nécessaire, ordonner que ce fait soit consigné dans la partie du Tableau qui est accessible au public, pendant une période déterminée ou indéterminée.
• Infliger une amende d’un maximum de 5 000 $ que le membre doit payer au ministre des Finances qui la verse au Trésor.
• Ordonner que la conclusion et l’ordonnance du comité soient publiées dans la publication officielle de l’Ordre et de toute autre manière ou par tout autre moyen que le comité juge approprié en l’occurrence.
• Fixer les frais que le membre doit payer.

Signification de la décision et motifs

Le comité de discipline rend sa décision par écrit, accompagnée des motifs, et la signifie aux parties. Si la question a été renvoyée au comité de discipline par suite d’une plainte, la décision et les motifs seront également signifiés au plaignant. Si l’audience a été tenue à huis clos, le comité de discipline peut, à sa discrétion, signifier sa décision au plaignant sans les motifs.