Selon la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social (la Loi), l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario (l’Ordre) doit disposer d’un processus pour les rapports obligatoires.
La Loi précise les circonstances dans lesquelles l’employeur d’une ou d’un membre de l’Ordre doit déposer un rapport auprès de ce dernier. Un rapport est notamment obligatoire lorsqu’un employeur met fin à l’emploi de quelqu’un pour des motifs de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité.
De quel délai dispose un employeur pour déposer un rapport obligatoire auprès de l’Ordre?
En tant qu’employeur, vous avez 30 jours après la date à laquelle vous avez mis fin à l’emploi d’une personne membre de l’Ordre ou à laquelle celle-ci vous a donné sa démission, selon le cas, pour déposer un rapport auprès de l’Ordre. Selon la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, si un dépositaire de renseignements sur la santé congédie ou suspend une personne membre d’un ordre ou prend une mesure disciplinaire à son égard en raison d’une violation de la vie privée de quelqu’un, il doit aussi déposer un rapport dans les 30 jours qui suivent l’incident survenu.
Que faut-il mettre dans le rapport?
- Votre nom.
- Le nom de la personne membre de l’Ordre sur laquelle porte le rapport.
- L’énoncé du motif du rapport (p. ex., le congédiement ou la démission de la personne concernée).
- Si le rapport porte sur le congédiement ou la démission d’une ou d’un membre de l’Ordre, une description ou explication détaillée de la faute professionnelle, de l’incompétence ou de l’incapacité en raison de laquelle vous avez congédié ou aviez l’intention de congédier la personne en question.
- Si le rapport porte sur la suspension d’une ou d’un membre ou sur la prise d’une mesure disciplinaire à son égard en raison d’une violation de la vie privée de quelqu’un, une explication détaillée de la nature de ladite violation, de même que des détails relatifs à la suspension ou à la mesure disciplinaire imposée.
- Si le rapport porte sur la condamnation d’une ou d’un membre pour une infraction liée à un comportement d’ordre sexuel, une description ou explication détaillée de l’infraction, y compris la ou les dates auxquelles le comportement sexuel a eu lieu ou celle à laquelle la personne concernée en a été accusée, de même que la date de sa condamnation.
- Si le rapport porte sur des mauvais traitements d’ordre sexuel qu’une ou un membre a infligés à quelqu’un parmi sa clientèle, une description ou explication détaillée desdits mauvais traitements.
- Le nom de la cliente ou du client qui a subi les mauvais traitements d’ordre sexuel, mais SEULEMENT SI cette personne ou, si elle est incapable, celle qui la représente, y a consenti par écrit. Faute du consentement écrit de la cliente ou du client (ou de la personne chargée de sa représentation, en cas d’incapacité) à la divulgation de son nom, ce nom NE DOIT PAS figurer dans le rapport.
Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, joindre des documents pertinents à votre rapport.
Et si je ne fais pas de rapport?
Ne pas déposer de rapport constitue une infraction à la Loi. Sur déclaration de culpabilité, cette infraction rend passible d’une amende qui peut atteindre 25 000 $. Les membres de l’Ordre qui manquent de déposer un rapport s’exposent aussi à de possibles allégations de faute professionnelle.
Ce processus de rapports obligatoires est un outil de réglementation important dont l’Ordre dispose pour protéger le public contre des praticiennes et praticiens incompétents, non qualifiés ou inaptes. Les employeurs de travailleuses sociales ou de travailleurs sociaux comme de techniciennes ou techniciens en travail social doivent se familiariser avec le processus de rapports obligatoires et, au besoin, produire les rapports prescrits.
Pour en savoir plus sur les circonstances dans lesquelles vous devez déposer un rapport et sur la manière de le faire, veuillez visiter le site Web de l’Ordre.