Dans le cadre de son devoir de servir et protéger l’intérêt public, l’Ordre est tenu d’avoir en place un processus pour les rapports obligatoires; et en tant qu’employeurs de travailleuses/ travailleurs sociaux et de techniciennes/ techniciens en travail social, vous avez la responsabilité d’être au courant du processus de rapports obligatoires et, le cas échéant, d’y recourir. Voici les informations que vous devez connaître pour savoir quand et comment satisfaire à vos obligations en matière de rapports obligatoires.

Remarque : N’utilisez pas le formulaire de plainte de l’Ordre pour déposer un rapport. Le formulaire de plainte est destiné aux membres du public qui désirent déposer une plainte au sujet de la conduite d’une travailleuse/d’un travailleur social ou d’une technicienne/d’un technicien en travail social.

Qu’entend-on par rapport obligatoire?

Aux termes de la Loi, il existe cinq circonstances dans lesquelles un rapport écrit doit être fait à l’Ordre.

  1. Si, en tant qu’employeur d’un membre de l’Ordre, vous mettez fin à l’emploi d’un membre de l’Ordre pour des motifs de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité, vous devez déposer un rapport écrit auprès de la registrateure de l’Ordre.
  2. Si, en tant qu’employeur ou ancien employeur d’un membre de l’Ordre, vous avez l’intention de mettre fin à l’emploi d’un membre de l’Ordre pour des motifs de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité du membre, mais que le membre a démissionné avant que vous n’ayez pu le faire, vous devez déposer un rapport écrit auprès de la registrateure de l’Ordre.
  3. Si, en tant qu’employeur ou ancien employeur d’un membre de l’Ordre, vous apprenez que le membre que vous employez ou avez employé a été déclaré coupable d’une infraction au Code criminel (Canada) liée à un comportement d’ordre sexuel, vous devez déposer un rapport écrit auprès de la registrateure de l’Ordre.
  4. Si, en tant que membre de l’Ordre, vous êtes déclaré coupable d’une infraction au Code criminel (Canada) liée à un comportement d’ordre sexuel, vous devez déposer un rapport écrit auprès de la registrateure de l’Ordre.
  5. Si, en tant que membre de l’Ordre, ou en tant qu’employeur qui est aussi membre de l’Ordre, vous avez, dans l’exercice de votre profession, des motifs raisonnables de croire qu’un autre membre de l’Ordre a infligé des mauvais traitements d’ordre sexuel à un client, vous devez déposer un rapport écrit auprès de la registrateure de l’Ordre.

Quand est-ce que le rapport obligatoire doit être déposé?

  1. Le rapport de l’employeur doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle vous avez mis fin à l’emploi du membre, ou dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle le membre a démissionné.
  2. Le rapport doit être déposé promptement, si en tant qu’employeur ou ancien employeur vous apprenez qu’un membre de l’Ordre a été déclaré coupable d’une infraction liée à un comportement d’ordre sexuel ou si vous-même, en tant que membre de l’Ordre, êtes déclaré coupable d’une infraction liée à un comportement d’ordre sexuel.
  3. Le rapport doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle vous apprenez, en tant que membre de l’Ordre, qu’un autre membre de l’Ordre a infligé des mauvais traitements d’ordre sexuel à un client. Cependant, si vous avez des motifs raisonnables de croire que le membre continuera d’infliger des mauvais traitements au client ou à d’autres clients, vous devez déposer un rapport immédiatement.

Puis-je encourir des risques si je dépose un rapport?

Si votre rapport est déposé de bonne foi, aucune instance ne peut être introduite contre vous aux termes de la Loi.

Que peut-il se produire si je ne dépose pas de rapport?

Aux termes de la Loi, le défaut de déposer un rapport constitue une infraction. Si vous êtes déclaré coupable, vous pourriez être passible d’une amende allant jusqu’à 25 000 $. Les membres de l’Ordre qui omettent de déposer un rapport peuvent aussi être déclarés coupables de faute professionnelle.

Que doit contenir le rapport?

Remarque : N’utilisez pas le formulaire de plainte de l’Ordre pour déposer un rapport. Le formulaire de plainte est destiné aux membres du public qui désirent déposer une plainte au sujet de la conduite d’une travailleuse/d’un travailleur social ou d’une technicienne/d’un technicien en travail social.

Le rapport doit contenir :

  • votre nom;
  • le nom du membre de l’Ordre qui fait l’objet du rapport;
  • une déclaration indiquant si le rapport est déposé en raison d’une cessation d’emploi ou d’une démission du membre ou parce que le membre a été déclaré coupable d’une infraction liée à un comportement d’ordre sexuel et(ou) parce que le membre a infligé des mauvais traitements d’ordre sexuel à un client;
  • si le rapport porte sur la cessation d’emploi ou la démission d’un membre, une explication ou description détaillée de la faute professionnelle, de l’incompétence ou de l’incapacité pour laquelle l’employeur a mis fin ou a l’intention de mettre fin à l’emploi du membre;
  • si le rapport porte sur le fait que le membre a été déclaré coupable d’une infraction liée à un comportement d’ordre sexuel, une explication ou description détaillée de l’infraction, y compris la date à laquelle le comportement d’ordre sexuel s’est produit, ou la date à laquelle le membre a été accusé, et la date à laquelle le membre a été déclaré coupable;
  • si le rapport porte sur des mauvais traitements d’ordre sexuel infligés par un membre à un client, une explication ou une description détaillée des mauvais traitements d’ordre sexuel;
  • le nom du client qui a été victime de mauvais traitements d’ordre sexuel SEULEMENT SI le client ou le représentant du client (si le client est incapable) a donné son consentement par écrit. Si le client (ou le représentant du client si le client est incapable) n’a pas donné son consentement par écrit, le nom du client NE DOIT PAS figurer dans le rapport.
  • Vous pouvez aussi inclure au rapport tous documents pertinents.

Les termes suivants sont définis en vertu de la Loi :

Faute professionnelle
Par  » faute professionnelle  » on entend une conduite qui contrevient à la loi, aux règlements pris en application de la Loi ou aux règlements administratifs de l’Ordre; une conduite qui contrevient à une ordonnance du comité de discipline, du comité des plaintes, du conseil de l’Ordre ou de la registrateure, ou une conduite qui est définie comme une faute professionnelle au sens des règlements.

Incompétence
Par  » incompétence  » on entend un membre de l’Ordre qui a fait preuve, dans le cadre de ses responsabilités professionnelles, d’un manque de connaissances, de compétence ou de jugement ou encore d’indifférence au bien-être d’une ou de plusieurs personnes d’une nature ou d’un degré tels que le membre est manifestement inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles ou qu’un certificat d’inscription dont il est titulaire en vertu de la présente loi devrait être assorti de conditions ou de restrictions.

Incapacité
Par « incapacité » on entend un membre qui est atteint d’une affection physique ou mentale ou de troubles physiques ou mentaux qui sont tels que le membre est inapte à s’acquitter de ses responsabilités professionnelles ou que le certificat d’inscription dont le membre est titulaire devrait être assorti de conditions ou de restrictions.

Mauvais traitements d’ordre sexuel
Par  » mauvais traitements d’ordre sexuel  » infligés à un client par un membre de l’Ordre, on entend :

  • des rapports sexuels ou toute autre forme de rapports physiques d’ordre sexuel entre le membre et le client;
  • des attouchements d’ordre sexuel du client par le membre; ou
  • des comportements ou des remarques d’ordre sexuel du membre à l’endroit du client, à l’exception des comportements ou des remarques de nature clinique qui sont appropriés au service fourni.

Toutes les informations fournies dans cette page peuvent être imprimées en format brochure en cliquant ici.

Pour obtenir des informations complètes, veuillez consulter la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, les règlements, les règlements administratifs de l’Ordre et le site Web de l’Ordre à www.ocswssw.org. Si vous avez d’autres questions, veuillez contacter :

Anastasia Kokolakis
Coordinator, Complaints and Discipline
Toll-Free. 1-877.828.9380 ext. 210
P. 416.972.9882
F. 416.972.1512
Anastasia Kokolakis